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Jurisprudence

Précisions sur les dispositions d'application immédiate de la loi Elan

le 11/03/2019  |  Droit immobilierOpération de construction

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Droit immobilier
Opération de construction
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Construction -

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) (BO MTES 07.01.19)

Libérer la construction et protéger les plus fragiles, telle était la volonté du législateur lorsqu'il a adopté la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), publiée au Journal officiel le 23 novembre 2018. La loi modifie considérablement l'ensemble des législations ayant un impact sur le logement, le foncier, l'aménagement, l'urbanisme, la construction, les politiques locales, les relations entre les propriétaires et les locataires, le droit de la copropriété et la lutte contre l'habitat indigne.

La plupart des dispositions de cette loi sont [...]

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