Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

INSTRUCTION DU 28 AOUT 2000 BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 3 C-7-00 / N° 163 DU 5 SEPTEMBRE 2000 - NOR : ECOF 0030022J

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Présentation

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi no 99-1172 du 30 décembre 1999), applicable à compter du 15 septembre 1999, soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999 a d'ores et déjà commenté cette disposition. Le bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 a complété ces commentaires en ce qui concerne les travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs et les travaux d'urgence.

Il est apparu nécessaire d'apporter des précisions complémentaires sur la portée de ce dispositif, compte tenu notamment des précisions apportées au cours de la discussion de cette mesure au Parlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

Sommaire

CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNES

SECTION 1 : LOCAUX A USAGE D'HABITATION

SECTION 2 : AFFECTATION A USAGE D'HABITATION

SOUS-SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES EN TOTALITE A L'HABITATION

A. Locaux privatifs

I. Principe

II. Dépendances usuelles

1. Notion de dépendances usuelles

2. Garages

III. Parties communes

1. Immeubles collectifs

2. Equipements communs de lotissements

B. Etablissements dont l'objet est l'hébergement de personnes physiques

I. Principe général

II. Cas particuliers

1. Résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers des jeunes travailleurs

2. Maisons de retraite et établissements assimilés, établissements psychiatriques

3. Foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, y compris les orphelinats

C. Logements de fonction

I. Logement de fonction situé dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel

II. Logement de fonction faisant partie du bâtiment administratif ou professionnel

SOUS-SECTION 2 : LOCAUX AFFECTES PARTIELLEMENT A L'HABITATION

A. Locaux privatifs

B. Etablissements pour lesquels l'activité d'hébergement est l'accessoire d'une activité autre que l'hébergement

I. Etablissements concernés

1. Etablissements scolaires publics ou privés

2. Etablissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée

3. Etablissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

4. Etablissements de congrégations religieuses (couvents ou monastères)

5. Casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers

6. Etablissements pénitentiaires

II. Régime applicable

SOUS-SECTION 3 : LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION

SECTION 3 : SITUATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES

SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES

A. Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du CGI

1. Distinction entre travaux de rénovation et travaux de construction

2. Précisions

a) Travaux de toiture suite à la surélévation d'un immeuble

b) Travaux de confortation d'immeubles

c) Travaux de construction ou de reconstruction suite à sinistre

d) Creusement d'une cave

e) Travaux de démolition

f) Pose d'équipements dans les additions de construction

B. Travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage

1. Aménagement de greniers ou de combles

2. Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement

C. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et verandas

1. Précisions sur la notion de terrasse

2. Travaux portant sur les vérandas, balcons, loggias et terrasses

3. Remplacement d'un toit par une terrasse

D. Travaux effectuées en extérieur (ou dans les espaces verts attenants aux habitations)

1. Travaux sur espaces verts

a) Principe

b) Cas des allées de jardin

c)Travaux de clôture

2. Installations exclues

a) Abris de jardin et serres

b) Piscines et autres installations sportives ou de détente

c) Eléments de décoration dans les espaces verts

E. Travaux sur réseaux

1. Installations de captage d'eau

2. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif

a) Travaux de raccordement aux réseaux publics

b) Travaux d'assainissement non collectif

3. Evacuation et récupération des eaux pluviales

4. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées

F. Prestations d'études et de suivi

SECTION 2 : MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES NECESSAIRES AUX TRAVAUX

SECTION 3 : EQUIPEMENTS CONCERNES

A. Equipements de chauffage et de climatisation

1. Chaudières

2. Appareils de chauffage

3. Cheminées

4. Climatisateurs

B. Equipements de cuisine, de salle de bains et de rangement

1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit

2. Exemples d'équipements éligibles

3. Précisions sur les équipements sanitaires

C. Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements

1. Principes

2. Equipements éligibles au taux réduit

3. Télécommandes et clés

D. Equipements de sécurité

E. Equipements électriques et d'éclairage

F. Antennes de télévision

G. Escaliers et ascenseurs

1. Escaliers

2. Ascenseurs

SECTION 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE

1. Notions de nettoyage et d'entretien

2. Précisions sur les travaux d'entretien

3. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit

4. Travaux d'entretien et de dépannage portant sur des biens pris en location

SECTION 5 : TRAVAUX D'URGENCE

CHAPITRE TROIS : MODALITES D'APPLICATION

SECTION 1 : QUALITE DU CLIENT

1. Personnes bénéficiaires du taux réduit

2. Travaux réalisés en sous-traitance

a) Les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier du taux réduit

b) Cas des versements effectués directement par le maître d'ouvrage au sous-traitant

SECTION 2 : DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION

A. Possibilité d'adapter l'attestation aux cas d'espèce

1. Possibilité d'utiliser un tampon ou une formule préimprimée en cas d'opérations répétitives

2. Nécessité de porter sur l'attestation les mentions démontrant le respect des conditions prévues par le dispositif

B. Recours en cas d'informations erronées ou insuffisantes données par le client

1. L'attestation du client dégage la responsabilité de l'entreprise...

2. ... sauf lorsque celle-ci ne peut pas ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer

SECTION 3 : PRECISIONS CONCERNANT LES TRAVAUX BENEFICIANT DE SUBVENTIONS DE L'ANAH

SECTION 4 : ENTREE EN VIGUEUR

ANNEXE 1 : Article 5 de la loi de finances pour 2000 (extrait).

ANNEXE 2 : Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction.

ANNEXE 3 : Taux de TVA applicable à diverses opérations.

1. L'article 279-0 bis nouveau du CGI, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi no 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la TVA, pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

2. Cette disposition a été commentée dans le bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999. Le bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000 a complété ces commentaires en ce qui concerne les travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs et les travaux d'urgence.

Ces indications conservent pour l'essentiel toute leur valeur.

Cela étant, il a paru nécessaire d'apporter certaines précisions qui, pour partie, conduisent à compléter ou à rapporter les termes du BOI 3 C-5-99.

3. Ces précisions s'appliquent, lorsqu'elles sont plus favorables, à compter du 15 septembre 1999.

CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNES

SECTION 1 :

LOCAUX A USAGE D'HABITATION

4. L'application du taux réduit concerne les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s'agir de maisons individuelles ou de logements situés dans des immeubles collectifs.

5. Par immeubles collectifs, il convient d'entendre ceux qui comprennent au moins deux locaux, dont au moins un à usage d'habitation, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la configuration de l'immeuble ou l'existence d'un règlement de copropriété. L'immeuble collectif peut être la propriété d'une seule ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Est considéré comme collectif un immeuble dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs avant une personnalité juridique distincte.

6. Dans les immeubles collectifs, le taux réduit est susceptible de concerner, dans les conditions définies par ailleurs, tant les parties privatives que les parties communes. Les parties communes sont les locaux ou équipements communs à plusieurs occupants d'un immeuble collectif.

7. En outre, par locaux à usage d'habitation, il convient également d'entendre certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement collectif de personnes physiques. Ces locaux obéissent à leurs règles propres (cf. nos 18 à 28 et 35 à 39).

A cet égard, l'annexe II à l'instruction présente dans un tableau récapitulatif les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction.

SECTION 2 :

AFFECTATION A USAGE D'HABITATION

SOUS-SECTION 1 :

LOCAUX AFFECTES EN TOTALITE A L'HABITATION

A. LOCAUX PRIVATIFS

I. Principe

8. Dès lors que l'ensemble des pièces de la maison individuelle ou du logement situé dans l'immeuble collectif est à usage d'habitation, le taux réduit s'applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, qu'ils soient effectivement occupés ou bien vacants et qu'il s'agisse d'habitations principales ou secondaires.

Seuls les travaux portant sur les locaux d'habitation proprement dits peuvent en principe bénéficier du taux réduit. Certaines tolérances sont cependant admises s'agissant des dépendances usuelles.

II. Dépendances usuelles

1. Notion de dépendances usuelles

9. Seuls les travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation peuvent bénéficier du taux réduit.

Par dépendances usuelles, il convient d'entendre de manière générale les caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles.

10. Ne constituent pas des dépendances usuelles et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la mesure les dépendances particulières de bâtiments hors normes ou exceptionnels tels que les châteaux. Tel est le cas, par exemple, des chapelles.

De même, ne constituent pas des dépendances usuelles les bâtiments à usage agricole. Les pigeonniers, écuries, granges et autres communs sont à ce titre exclus de l'application du taux réduit.

Ces bâtiments sont exclus du taux réduit même s'ils sont vacants.

11. Cela étant, il convient, le cas échéant, de qualifier la dépendance en fonction de son usage effectif. Ainsi, les travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage, peuvent bénéficier du taux réduit (cf. nos 12 à 14).

Par ailleurs, les travaux de transformation d'une grange en bâtiment d'habitation peuvent, le cas échéant, bénéficier du taux réduit (cf. nos 67 à 68).

2. Garages

12. Lorsque la location d'un garage ou d'un emplacement pour le stationnement de véhicules est comprise dans un bail afférent à titre principal à un logement, il constitue la dépendance usuelle de ce logement même s'il n'en est pas attenant. Le garage ou l'emplacement peuvent par exemple se trouver au fond du jardin entourant un pavillon d'habitation.

13. La notion de dépendance usuelle d'un logement implique toutefois une certaine proximité avec ce dernier, appréciable au cas par cas selon les circonstances d'espèce.

14. En outre, il est rappelé que, s'agissant des garages ou des emplacements pour le stationnement des véhicules, le taux réduit ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces garages ou emplacements (BOI 3 C-5-99 n° 10).

A cet égard, en ce qui concerne la location de garages ou d'emplacements pour le stationnement de véhicules entrant dans le champ d'application de la TVA (cf. DB 3 A 1156 n°s 4 et suivants), le taux normal doit s'appliquer aux travaux afférents à un tel bien lorsque celui-ci est donné en location par un propriétaire à un particulier indépendamment de toute mise à disposition d'un local d'habitation, même si les recettes issues de la location sont inférieures au seuil de la franchise en base de TVA et ne sont pas effectivement imposées.

Cela étant, les travaux que le locataire d'un garage non attenant à son habitation et qu'il loue pour son usage privatif fait réaliser lui-même, à ses frais, peuvent, le cas échéant, bénéficier du taux réduit.

Précision : S'agissant des emplacements de parkings : cf. infra nos 70, 74 et 78.

III. Parties communes

1. Immeubles collectifs

15. L'instruction du 16 mars 2000 (BOI 3 C-2-00) a précisé les règles à retenir pour la détermination du taux de TVA applicable aux travaux effectués sur les parties communes d'immeubles collectifs.

2. Equipements communs de lotissements

16. Les conditions d'application du taux réduit aux travaux portant sur les équipements communs dans les lotissements (voiries, réseaux) sont mutatis mutandis identiques à celles qui ont été définies pour les immeubles collectifs.

17. S'agissant de la computation du délai de deux ans, celui-ci doit, à titre de simplification, être décompté à partir de la date d'achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin éventuelle).

B. ETABLISSEMENTS DONT L'OBJET EST L'HEBERGEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES

I. Principe général

18. Il s'agit des établissements dont l'objet exclusif ou en tout cas prépondérant est l'hébergement de personnes physiques.

19. Les travaux afférents à des établissements dont la vocation est l'hébergement de personnes physiques sont éligibles au bénéficie du taux réduit, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (cf. no 40).

Tel est le cas, notamment, pour les établissements à vocation touristique : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, résidences de tourisme, pensions de famille, colonies ou centres de vacances, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime exposé au no 40.

20. Cela étant, d'une manière générale, les travaux afférents aux établissements qui n'assurent qu'un accueil de jour relèvent du taux normal compte tenu du caractère non permanent de l'occupation de ces locaux.

21. Bien entendu, les travaux exclus par principe du taux réduit et notamment ceux afférents aux installations sportives ou aux espaces verts relèvent également du taux normal.

II. Cas particuliers

22. Il est admis que le taux réduit s'applique à la totalité des travaux, autres que les travaux exclus par principe de ce taux et les travaux exclus aux nos 25 et 26, portant sur les établissements d'hébergement suivants, indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité :

1. Résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers de jeunes travailleurs

23. Les travaux portant sur les logements des résidences universitaires exploitées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par toute autre structure sont éligibles au taux réduit. Il en est de même des logements-foyers pour jeunes travailleurs.

2. Maisons de retraite et établissements assimilés, établissements psychiatriques

24. Il s'agit des établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), maison d'accueil rurale de personnes âgées (MARPA). unité de moyen ou long séjour, maison de convalescence.

Les règles précisées aux nos 25 et 26 s'appliquent également aux établissements psychiatriques.

25. Les travaux afférents à ces établissements sont éligibles au taux réduit, même lorsqu'ils comportent une unité de soins ou sont rattachés à un hôpital, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie.

En revanche, les travaux afférents aux parties communes à ces structures et à d'autres structures non visées dans cette catégorie relèvent du taux normal.

Exemple : travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment d'hôpital comportant à la fois une unité de long séjour et des services de médecine ou de chirurgie : ces travaux devront en totalité être soumis au taux normal.

26. Par ailleurs, les installations et équipements médicaux ou matériels de soin spécifiques pour personnes malades ou handicapées dont sont pourvues ces structures demeurent soumis au taux normal, même s'ils revêtent le caractère d'immeubles par destination et sauf disposition particulière prévoyant l'application du taux réduit.

Précision : Les résidences avec services (cf. BOI 3A-3-98) obéissent aux règles régissant les immeubles collectifs, sous réserve des installations et équipements médicaux ou matériels de soin spécifiques pour personnes malades ou handicapées visés au no 25.

3. Foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, y compris les orphelinats

27. Il s'agit des établissements à caractère sanitaire (maisons d'accueil spécialisées, maisons d'enfants à caractère sanitaire, pouponnières à caractère sanitaire,...) ou à caractère médico-social (maisons d'enfants à caractère social ou foyers de l'aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés, ...) quelle que soit leur dénomination.

28. En revanche, les établissements tels que les crèches qui, à la différence des pouponnières à caractère sanitaire, se contentent de proposer un accueil de jour, ne peuvent pas être considérés comme ayant pour vocation principale l'hébergement, même s'ils comportent des lits destinés au repos diurne des jeunes enfants.

C. LOGEMENTS DE FONCTION

29. Par logements de fonction, il convient d'entendre les locaux d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination avec cet employeur à raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider sur le lieu ou à proximité du lieu d'exercice de cette fonction.

Les règles d'éligibilité au taux réduit des travaux portant sur des logements de fonction sont les suivantes, que l'employeur soit une personne de droit public ou privé (par exemple, logement de gardien d'entreprise).

I. Logement de fonction situé dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel

30. Lorsque le logement de fonction est situé dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux, y compris à ceux portant sur la part des locaux affectés, le cas échéant, à des missions liées à l'activité administrative ou professionnelle (réception du public, missions de représentation, ...).

II. Logement de fonction faisant partie du bâtiment administratif ou professionnel

31. Dans le cas où le logement de fonction fait partie d'un bâtiment utilisé pour l'exercice d'une activité administrative ou professionnelle (bâtiment administratif, usine,...) le taux réduit s'applique :

- à l'ensemble des travaux, même si une partie porte sur des locaux affectés à l'activité administrative ou professionnelle, dans la mesure où la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est supérieure à 50 % ;

- sur les travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation, si la part privative est inférieure à la moitié de la superficie des locaux.

En tout état de cause, le taux normal s'applique lorsque les travaux portent uniquement sur les locaux affectés à l'activité administrative ou professionnelle.

SOUS-SECTION 2 :

LOCAUX AFFECTES PARTIELLEMENT A L'HABITATION

A. LOCAUX PRIVATIFS

32. Cette situation concerne les travaux portant sur les locaux d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif, qui sont affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif.

Exemples :

- Travaux portant sur une maison individuelle avec un étage et dont le rez-de-chaussée, donnant accès aux locaux d'habitation, est à usage commercial ;

- Travaux portant sur un appartement d'un immeuble collectif, dont certaines pièces sont affectées à l'exercice d'une profession libérale.

33. Le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement (au moins à 50 % de la superficie totale) affectés à un usage d'habitation. La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.

34. Lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation, le taux réduit s'applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation.

B. ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS L'ACTIVITE D'HEBERGEMENT EST L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'HEBERGEMENT

35. Il s'agit des établissements qui ont principalement pour objet une activité autre que l'hébergement, mais qui assurent toutefois, de manière permanente, l'hébergement de tout ou partie des personnes qu'ils accueillent.

I. Etablissements concernés

1. Etablissements scolaires publics ou privés

2. Etablissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée

Il s'agit essentiellement des établissements d'éducation spéciale relevant des annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié, qui sont principalement à vocation éducative ou pédagogique :

- Etablissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et polyhandicapés : instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-pédagogiques (IMP), instituts médico-professionnels (IMPro), établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ;

- Etablissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles du comportement (instituts de rééducation) ;

- Etablissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de déficiences visuelles, auditives ou motrices.

3. Etablissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (à l'exclusion des centres d'action éducative réservés à l'accueil de jour).

4. Etablissements des congrégations religieuses (couvents ou monastères).

5. Casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers.

6. Etablissements pénitentiaires.

II. Régime applicable

36. Les travaux portant sur ces établissements, qui ont principalement une vocation éducative, professionnelle, religieuse ou coercitive, relèvent en principe du taux normal.

37. Il est toutefois admis que les travaux afférents aux locaux de ces établissements affectés à l'hébergement puissent bénéficier du taux réduit, dès lors que l'activité d'hébergement n'est pas soumise à la TVA. Sont considérés comme locaux d'hébergement les chambres, dortoirs, cellules et sanitaires.

38. Les travaux afférents aux locaux qui ne sont pas affectés à l'hébergement (locaux affectés à l'exercice d'une activité administrative, commerciale ou agricole, salles de classe, lieux de culte, etc.) sont en tout état de cause soumis au taux normal.

39. De même, les travaux afférents aux parties communes ou équipements communs sont exclus du taux réduit. Toutefois, les travaux réalisés dans les pièces affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées, autres que celles mentionnées au no 37 (notamment les cantines, réfectoires ou salles de repos à l'exclusion des installations sportives) peuvent être soumis au taux réduit.

SOUS-SECTION 3 :

LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION

40. Les travaux portant sur des locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement (sur ce point voir nos 18 et suivants), demeurent dans tous les cas soumis au taux normal.

Tel est notamment le cas :

1. des locaux loués à usage de bureaux ;

2. des locaux servant à l'exercice d'une activité administrative, autres que ceux mentionnés aux nos 18 à 39 ;

3. des locaux servant à l'exercice d'une profession libérale, commerciale ou industrielle (magasin, atelier, usine,...). Relèvent à cet égard du taux normal les centres d'aide par le travail ou les ateliers protégés qui, en règle générale, ne comportent pas de locaux d'hébergement sous la même entité juridique. Toutefois, si tel était le cas, il conviendrait d'appliquer à ces établissements les règles prévues aux nos 36 à 39.

4. des locaux dont la vocation est l'hébergement des personnes physiques, autres que ceux mentionnés aux nos 22 à 28, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation à titre commercial. Sont considérés comme exploités à titre commercial, les établissements dont la location ou l'exploitation n'est pas exonérée de TVA en application, notamment, des articles 261-D-4° et 261-7-1° du CGI. Tel est le cas par exemple d'un hôtel.

41. Par ailleurs, les travaux portant sur les locaux mentionnés au no 40 tels que les hôtels, relèvent en totalité du taux normal, même si l'assujetti bénéficie, compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI.

42. Il en est de même pour les travaux portant sur les locaux autres que d'habitation gérés par un organisme sans but lucratif, même si cet organisme est exonéré de TVA en application de l'article 261-7-1° du CGI.

43. S'agissant des hôpitaux ou des cliniques (services de médecine ou de chirurgie), les établissements de soins autres que ceux visées aux nos 24 et 25, bien qu'ils disposent de chambres, ne sont pas considérés comme exerçant, même à titre accessoire, une activité d'hébergement. Les travaux afférents à ces structures relèvent donc en principe du taux normal. Cela étant, les travaux portant sur les bâtiments séparés hébergeant les familles d'enfants hospitalisés («maisons des parents») sont soumis au taux réduit.

SECTION 3 :

SITUATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

44. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit dans le cadre du dispositif d'imposition d'une livraison à soi-même prévue aux articles 257-7°-c et 257-7° bis du CGI. II est rappelé que les logements locatifs sociaux s'entendent des logements ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2°, 3° et 5° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (cf. BOI 8 A-1-97, BOI 8 A-1-98, BOI 8 A-1-99, BOI 8 A-5-99, BOI 8 A-7-99).

L'article 279-0 bis nouveau du CGI exclut expressément les travaux de cette nature de l'application directe du taux réduit sous réserve des précisions apportées dans le BOI 3 C-2-00.

45. Dans cette situation, les travaux sont facturés par les entreprises au taux normal. Le bailleur déduit la TVA qui lui a été facturée par les entrepreneurs dans les conditions de droit commun, et impose ensuite une livraison à soi-même au taux réduit soit lors de l'achèvement des travaux (opérations d'amélioration, de transformation ou d'aménagement), soit au terme de chaque trimestre civil (opération d'entretien).

CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES

SECTION 1 :

TRAVAUX CONCERNES

46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

L'instruction 3 C-5-99 (nos 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ d'application du taux réduit. Un certain nombre de précisions sont toutefois apparues nécessaires.

A/ TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° DU CGI

47. Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf et aux travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans.

1. Distinction entre travaux de rénovation et travaux de construction

48. Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du CGI. Par immeubles neufs, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ainsi que les immeubles existants qui ont fait l'objet de travaux qui par leur nature et leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf.

49. Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (DB 8 A 1121 n°s 47 à 49).

50. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de construction ou de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :

- de créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage ;

- d'apporter une modification importante au gros oeuvre de l'immeuble existant ;

- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;

- ou d'en accroître le volume ou la surface.

L'application de ces critères dépend essentiellement des circonstances de fait propres à chaque opération.

51. A cet égard, lorsque le preneur des travaux ou le maître d'oeuvre souhaite avoir confirmation auprès des services du taux applicable aux travaux qu'il entend réaliser, il ne pourra être statué qu'au vu des éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'opération et notamment des pièces suivantes :

- la demande éventuelle de permis de construire ou l'arrêté portant permis de construire ;

- le permis de démolir éventuel ;

- les plans avant et après travaux correspondant au permis de construire ;

- le devis descriptif et chiffré des travaux ou tout autre document permettant d'établir la nature ou la consistance de l'opération.

2. Précisions

a) Travaux de toiture suite à la surélévation d'un immeuble

52. La dépose et la pose de la toiture d'une maison achevée depuis plus de deux ans faisant suite à la surélévation des locaux sont soumises, comme les travaux de surélévation, au taux normal dans la mesure où la pose d'un toit neuf est rendue nécessaire par les travaux de surélévation de l'immeuble.

b) Travaux de confortation d'immeubles

53. Le taux réduit s'applique aux travaux de réparation et de renforcement des fondations d'immeubles (reprise et stabilisation des fondations par pose de micropieux par exemple) dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle, à une reconstruction ou à un agrandissement mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant.

c) Travaux de construction ou de reconstruction suite à sinistre

54. Les travaux de construction ou de reconstruction relèvent toujours du taux normal, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation affectée par un sinistre.

d) Creusement d'une cave

55. Le creusement d'une cave, par exemple, dans un garage existant, constitue des travaux d'agrandissement d'une dépendance. Ces travaux relèvent donc du taux normal.

e) Travaux de démolition

56. Les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement, d'amélioration, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation. Tel est le cas de la démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant. Les travaux de démolition relèvent du taux normal dans les autres cas, notamment en cas de démolition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction.

f) Pose d'équipements dans les additions de construction

57. Il est rappelé que les additions de construction sont considérées, pour les besoins de la TVA, comme des constructions neuves. Ces travaux sont donc soumis au taux normal lorsqu'ils portent exclusivement sur l'addition de construction.

58. Dans certains cas, les travaux peuvent porter également sur la partie déjà existante des locaux d'habitation. Lorsque les travaux peuvent être distingués (par exemple, peinture des pièces comprises dans l'addition de construction et des chambres situées dans le logement existant), il est admis que le prestataire puisse ventiler sur sa facture, en fonction d'un critère d'affectation physique, les travaux relevant du taux réduit et du taux normal.

59. Dans d'autres cas, les travaux peuvent affecter de manière non individualisable l'ensemble du logement (par exemple, installation d'un système de chauffage central, changement de canalisations parcourant un appartement, pose d'un compteur électrique). Le coût des travaux doit alors être ventilé en fonction de la surface (ou du volume ou à défaut de tout autre élément probant) de l'addition de construction et de sa partie pré-existante.

60. A défaut d'un critère d'affectation physique ou de ventilation, l'ensemble des travaux relève du taux normal.

61. Il est admis que lorsque l'installation d'un équipement du type chaudière, escalier ou ascenseur nécessite la création d'une addition de construction, les travaux y afférents demeurent soumis au taux réduit dès lors que l'addition de construction n'est réalisée que pour les besoins de l'installation de cet équipement, que cette addition de construction reste marginale et qu'elle n'aboutisse pas à une augmentation de la surface habitable. Tel est le cas, par exemple, de la construction d'un local destiné à abriter une chaudière installée dans une habitation qui en était dépourvue. En revanche, la création d'une addition de construction afin d'installer une salle de bains dans un local qui en était dépourvu relève du taux normal dès lors que cette opération conduit à augmenter la surface habitable du logement.

B. TRAVAUX DE TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX PREALABLEMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE

62. Les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils ne concourent pas, par leur nature et leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf (cf. BOI 3 C-5-99 n°s 26 et 28 et nos 45 à 49).

Les précisions suivantes peuvent être apportées à cet égard.

1. Aménagement de greniers ou de combles

63. Les travaux d'aménagement de combles et de greniers sont, en principe, soumis au taux réduit dans la mesure où ils ont pour seul objet de permettre une meilleure utilisation de l'espace.

64. La création d'un plancher, le renforcement ou le remplacement d'une charpente ou d'un plancher, peuvent notamment bénéficier du taux réduit.

65. En revanche, une opération d'aménagement de combles comportant des travaux de surélévation, même partielle, de la toiture relève dans sa totalité du taux normal

66. Cela étant, il est admis que la création de «chiens assis» ne remette pas en cause l'application du taux réduit.

2. Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement

67. Les travaux de transformation d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement sont soumis au taux réduit dès lors que, par leur nature et leur ampleur, ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf.

68. Ainsi, la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange d'une maison individuelle peut être soumise au taux réduit, étant précisé que la simple création d'ouvertures (portes et fenêtres) ne suffit pas à elle seule à caractériser une construction neuve.

69. En revanche, la transformation en local d'habitation d'un ancien bâtiment industriel relève généralement, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, d'une opération concourant à la production d'un immeuble neuf, en raison de l'importance des travaux nécessaires pour rendre ces locaux habitables (démolition complète de l'intérieur, modifications généralement apportées au gros oeuvre ...).

C. TRAVAUX PORTANT SUR LES BALCONS, LOGGIAS, TERRASSES ET VERANDAS

1. Précisions sur la notion de terrasse

70. Pour l'application de cette mesure, est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

71. Les travaux portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans et remplissant les conditions susvisées (réfection du revêtement, pose d'un muret de protection...) sont soumis au taux réduit.

72. En revanche, la construction d'une terrasse constitue la production d'un immeuble neuf et relève à ce titre du taux normal. Il en est de même des travaux d'extension d'une terrasse existante.

73. Par ailleurs, une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse (cf. infra no 78).

Les travaux y afférents relèvent donc du taux normal.

74. Les mêmes principes s'appliquent aux cours d'immeubles et aux emplacements de parking non couverts.

2. Travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses

75. Les travaux d'installation d'une véranda ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dès lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible.

En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur.

76. Les autres travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses, qui n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible, peuvent bénéficier du taux réduit.

Tel est le cas, par exemple, de la réfection, du revêtement ou du remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés.

3. Remplacement d'un toit par une terrasse

77. Les travaux de remplacement d'un toit par une terrasse relèvent du taux normal lorsque ces travaux permettent l'accessibilité à la terrasse ainsi créée et ont ainsi pour effet d'augmenter la surface de l'immeuble.

D. TRAVAUX EFFECTUES EN EXTERIEUR (OU DANS LES ESPACES VERTS ATTENANTS AUX HABITATIONS)

1. Travaux sur espaces verts

a) Principe

78. Il est rappelé que les travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sont exclus du champ d'application de l'article 279-0 bis nouveau du CGI. A cet égard, il est précisé que les surfaces extérieures qui ne répondent pas aux caractéristiques des terrasses définies supra no 70 suivent le même régime que les espaces verts. Tel est le cas d'un espace herboré, même s'il est surélevé par rapport au reste du jardin, ou de zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons ...).

Précision : Concernant les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés cf. BOI 3 C-3-00.

b) Cas des allées de jardin

79. S'agissant des allées de jardin, le taux réduit s'applique aux travaux concernant l'allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l'habitation, pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.

80. Il est précisé que les travaux effectués sur le domaine public et tendant à l'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une maison à usage d'habitation relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.

81. Les travaux afférents au tracé, au revêtement (enrobage, dallage et pavage) et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation peuvent, dans ces conditions, bénéficier du taux réduit. Sont également éligibles au taux de 5,5 % :

- les bordurettes utilisées pour border ces voies d'accès ;

- l'installation de caniveaux ;

- les travaux d'éclairage de l'allée ;

- la construction de marches lorsque l'allée est en pente.

82. Les travaux tendant à modifier le tracé d'une allée relèvent dans les mêmes conditions du taux réduit.

83. En revanche, les travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, relèvent du taux normal quel que soit leur revêtement.

c) Travaux de clôture

84. L'édification d'un mur de clôture d'un terrain entourant une maison d'habitation et la pose d'un portail sur ce terrain peuvent bénéficier du taux réduit, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.

Le taux réduit est applicable aux travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, quel que soit le type de clôture. à l'exception des haies vives.

85. Les travaux portant sur les murs de clôture et les portails peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence.

2. Installations exclues

a) Abris de jardin et serres

86. Le taux normal s'applique aux abris de jardin.

A fortiori, un abri de jardin construit dans un jardin familial ne peut pas bénéficier du taux réduit, dès lors qu'un tel abri ne peut pas être considéré comme une dépendance usuelle d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de l'abri de jardin soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.

87. En outre, les serres sont assimilables à des espaces verts. A ce titre, les travaux afférents à une serre utilisée pour l'horticulture, fut-elle d'agrément, relèvent du taux normal.

88. En revanche, les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent du taux réduit.

b) Piscines et autres installations sportives ou de détente

89. Les travaux d'installation et d'entretien d'une installation sportive ou de détente à l'extérieur ou à l'intérieur d'une habitation (piscine, spa, court de tennis, aire de jeux, agrès, ...) sont exclus du taux réduit.

c) Eléments de décoration dans les espaces verts

90. Les travaux afférents aux espaces verts demeurent soumis au taux normal. Tel est le cas des éléments de décoration (treillage, pergola...) même s'ils sont maçonnés (fontaine, bassin, jardinières...) situés à l'extérieur des locaux d'habitation. Il en est de même des éléments de décoration tels que des croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements. Le taux normal s'applique également aux travaux d'éclairage des masses végétales.

E. TRAVAUX SUR RESEAUX

1. Installations de captage d'eau

91. La réalisation d'une installation de captage d'eau, par le creusement d'un puit, relève du taux réduit dès lors que cette installation est raccordée à un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, qu'elle permet d'alimenter.

92. Le taux réduit s'applique également aux travaux de raccordement du puit aux locaux d'habitation.

93. Il est précisé que les travaux de forage de puits, sources ou autres modes de captage d'eau peuvent bénéficier du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. Il en est de même pour les travaux de maintenance.

94. Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent soumis au taux normal.

2. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif

a) Travaux de raccordement aux réseaux publics

95. La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, ...) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit.

S'agissant du raccordement au réseau d'eau, ces travaux peuvent par exemple consister en terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, ...

96. Le taux réduit s'applique également aux travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

97. Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit.

Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout (art. L. 34 du code de la santé publique) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit.

98. En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits (construction de l'égout, de stations d'épuration...) réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale, concessionnaire).

99. Les travaux de raccordement effectués par EDF qui portent uniquement sur le réseau public restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service, tels que les frais d'ouverture ou la location de compteurs.

b) Travaux d'assainissement non collectif

100. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien (vidange, curage) des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (cf. annexe II-4).

101. Les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (cf. no 193).

3. Evacuation et récupération des eaux pluviales

102. Les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, ...) sont soumis au taux réduit.

103. Les travaux de fourniture et d'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique) bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.

4. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées

104. Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation, peuvent également être soumis au taux réduit (par exemple : terrassement pour citerne à gaz, tranchées pour les eaux usées, les eaux pluviales, l'électricité ou le téléphone, creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique, ...).

105. En outre, le taux réduit est applicable aux travaux de creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation achevée depuis plus de deux ans dans un but d'assainissement du bâtiment.

106. Par ailleurs, les travaux de remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards... sont soumis au taux réduit.

F/ PRESTATIONS D'ETUDES ET DE SUIVI

107. Les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

En outre, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations est considéré, pour l'application du taux de TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe.

108. En définitive, les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal.

109. En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'oeuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux réduit le montant total de la prestation, y compris les frais d'études préalables.

110. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

111. Les mêmes principes s'appliquent à l'ensemble des prestations d'études. Ainsi, lorsque celles-ci ne sont pas systématiquement suivies de travaux éligibles au taux réduit, le taux normal s'applique à ces prestations. Tel est le cas des prestations de contrôle technique rendues par une entreprise qui, en application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas se livrer à des activités de conception et d'exécution de travaux.

De même, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne relèvent pas du taux réduit dès lors qu'elles ne sont pas suivies d'opérations de désamiantage effectuées par la même entreprise, étant précisé que les travaux de désamiantage sont pour leur part éligibles au taux réduit.

En revanche, le taux réduit s'applique aux prestations d'études suivies de travaux réalisés par le même prestataire. Ainsi, les opérations d'inspection de canalisations sont soumises au taux réduit si elles sont suivies de travaux d'entretien de ces canalisations facturés par le même redevable.

SECTION 2 :

MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES NECESSAIRES AUX TRAVAUX

112. Il est rappelé que les matières premières et les fournitures sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.

L'annexe II-1 donne des exemples de matières premières et de fournitures pouvant bénéficier à ce titre du taux réduit.

113. Il est rappelé (cf. BOI 3 C-5-99 n° 32) que lorsque le particulier achète lui-même les matières premières et les fournitures, seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en oeuvre est soumise au taux réduit.

114. Le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture de matériaux par une entreprise qui les met en oeuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.

115. Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention «pose gratuite», ou avec une main d'oeuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux.

SECTION 3 :

EQUIPEMENTS CONCERNES

A. EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

1/ Chaudières

116. Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d'une chaudière dans une maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans dès lors que l'entreprise qui fournit l'équipement en facture également la pose.

117. En revanche, la fourniture d'une chaudière implantée, pour un usage commun, dans un immeuble collectif relève toujours du taux normal. Seuls les travaux d'installation de l'équipement sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans.

118. Pour la notion d'immeuble collectif, il convient de se référer à ce qui est indiqué au no 5 de la présente instruction. Sont assimilées à des chaudières collectives, les chaudières installées dans les établissements d'hébergement visés aux nos 18 à 28, à l'exception de celles destinées au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux.

119. Il est précisé que par chaudière, il convient d'entendre l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, tels que brûleur, échangeur, chambre de combustion, bloc d'allumage, injecteur, mécanisme de régulation.

La détermination du taux de TVA applicable à la fourniture d'une chaudière résulte non de la puissance de chauffage de l'équipement mais du lieu de son installation.

120. Les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d'une chaudière, individuelle ou collective, (y compris les pièces et fournitures nécessaires) sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Il en va de même du remplacement ultérieur des éléments constitutifs de la chaudière, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant toutefois, s'agissant d'une chaudière collective, que les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière. A cet égard, il est précisé que la facturation séparée des différents éléments constitutifs ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit, dans son ensemble, à la fourniture d'une chaudière collective nouvelle.

121. Des précisions sont apportées infra (cf. no 173) pour les contrats d'entretien dits «garantie totale» qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs.

122. Ces principes s'appliquent de la même manière aux cuves à fioul ou aux citernes à gaz et aux pompes à chaleur dont la fourniture dans un immeuble collectif ou dans un établissement visé au no 118 n'est jamais éligible au taux réduit.

2/ Appareils de chauffage

123. Il est rappelé que seuls les appareils de chauffage fixes peuvent, le cas échéant, bénéficier du taux réduit lorsqu'ils sont fournis et facturés par le prestataire dans le cadre des travaux qu'il réalise (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage mobiles (radiateurs, convecteurs, etc...) relève en tout état de cause du taux normal.

124. Par ailleurs, la fourniture et la pose de poêles à bois, à charbon ou au fioul relèvent du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.

3/ Cheminées

125. La construction, la fourniture et la pose d'une cheminée, y compris les inserts et les foyers fermés, sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont facturées par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux. Il en va de même de toutes les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux,...). Les sorties de toit bénéficient dans les mêmes conditions de l'application du taux réduit.

126. Le taux réduit s'applique également à l'installation d'un accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur, que ces équipements aient été installés avec la cheminée ou après l'édification de celle-ci, à condition qu'ils aient un caractère fixe.

4/ Climatiseurs

127. Les appareils fixes de climatisation ou de ventilation (climatiseurs, ventilateurs, humidificateurs, déhumidificateurs, aérateurs et extracteurs, adoucisseurs d'eau, unités d'aspiration centralisée) bénéficient du taux réduit lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui en assure la pose (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35).

128. La vente de consommables pour climatiseurs fixes ou mobiles relève du taux normal. En revanche, lorsqu'ils sont fournis lors de la pose ou de l'entretien (rémunérés) d'un climatiseur fixe, ils peuvent bénéficier du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas facturés séparément.

B. EQUIPEMENTS DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE RANGEMENT

1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit

129. D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

130. Selon ce principe, qui vise les installations complètes d'éléments de rangement, l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion de deux conditions :

- l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;

- les détériorations qu'entraînerait leur retrait.

131. Habituellement les installations en cause donnent lieu à l'établissement d'un projet d'aménagement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client. Les éléments de rangement, réalisés sur mesure ou préfabriqués, sont ensuite adaptés de manière à épouser le plan des murs. Les éléments bas reposent soit directement sur le sol, soit sur un socle prévu à cet effet, en maçonnerie le cas échéant, et sont scellés aux murs et au sol par des pattes de fixation.

Des dégagements aménagés en fonction de leur emplacement permettent le passage des conduites d'eau et de gaz. Les éléments suspendus également scellés aux murs par des procédés de fixation appropriés complètent l'aménagement de la cuisine.

L'opération de pose s'effectue souvent avant le carrelage ou le revêtement des murs si bien que ce revêtement n'est appliqué qu'aux surfaces demeurées apparentes. Cette technique, qui permet de parfaire la stabilité des éléments et d'assurer l'étanchéité de l'ensemble, implique inévitablement des détériorations en cas de démontage des éléments.

Dès lors, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, il est admis que les équipements installés dans ces conditions soient considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installes

132. Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit aux éléments de cuisine même s'ils répondent dans une moindre mesure aux conditions requises dès lors toutefois qu'ils font partie d'une installation complète. La notion d'aménagement global est donc décisive pour la détermination du taux de TVA applicable aux équipements mis en oeuvre.

133. Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible.

134. Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (ex : portes et rayonnages de placards fabriqués sur mesure). Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement.

135. Bien entendu, lorsqu'il y a fourniture de l'équipement par une entreprise, les conditions générales doivent par ailleurs être réunies pour que cet équipement puisse le cas échéant bénéficier du taux réduit et notamment celle tenant à la facturation de l'équipement par l'entreprise qui réalise les travaux d'installation.

2. Exemples d'équipements éligibles

136. En vertu de ces principes, applicables tant aux équipements de cuisine qu'aux équipements de salles de bains et à tous éléments de rangement répondant aux conditions susvisées, peuvent par exemple relever du taux réduit :

- les plans de travail de cuisine ou les contours de lavabos de salle de bains quels que soient les matériaux utilisés (bois, granit, marbre, carrelage, etc) ;

- les meubles situés sous ces plans de travail notamment dans la mesure où leur fond est découpé pour les besoins des conduites d'alimentation ;

- les étagères, placards muraux, «dressings», spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble ;

- les miroirs encastrés au mur.

137. Il est rappelé que les éviers et lavabos sont éligibles au taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35).

138. En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, ...), (cf. BOI 3 C-5-99 n° 37).

3. Précisions sur les équipements sanitaires

139. Bénéficient du taux réduit les travaux d'installation de cabines saunas ou hammams prêtes à poser, à l'exception de l'équipement lui-même.

Sont également soumis au taux réduit les travaux et les équipements nécessaires à l'installation de saunas ou de hammams autres que prêts à poser. Il s'agit notamment de la réalisation de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement.

140. En revanche, lorsque ces équipements sont installés dans une addition de construction réalisée à cette occasion, l'ensemble de l'opération relève du taux normal.

141. Il est rappelé que les spas ou mini-piscines sont soumis en tout état de cause au taux normal (cf. no 89 de la présente instruction).

142. Les équipements sanitaires tels que les baignoires, y compris les baignoires à remous, les bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, robinets ou chasses d'eau bénéficient du taux réduit si ces équipements sont facturés par l'entreprise qui procède à leur installation. Il en est de même des équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche.

C. SYSTEMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS

1. Principes

143. La fourniture et la pose initiales ou le remplacement de systèmes d'ouverture intérieurs ou extérieurs du logement sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont facturés par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux.

144. Les travaux de création d'une ouverture dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient également du taux réduit dès lors que le local d'habitation a plus de deux ans.

2. Equipements éligibles au taux réduit

145. L'annexe II-2 donne une liste non exhaustive d'équipements éligibles au taux réduit.

Des précisions sont données ci-après sur les conditions d'application du taux réduit aux volets roulants et aux stores extérieurs ou intérieurs.

146. Lorsque ces équipements comportent des armatures et des appareillages incorporés à titre définitif à l'immeuble (ferrures scellées ou chevillées), le retrait des appareils une fois montés ne peut s'effectuer sans de graves détériorations pour eux-mêmes ou l'immeuble sur lequel ils sont installés. Les installations considérées perdent dès lors leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à cet immeuble et bénéficient donc du taux réduit.

Il en est ainsi, notamment, des installations de stores extérieurs (stores à l'italienne, stores vénitiens extérieurs, stores bannes, stores extérieurs guidés) destinés à remplacer les fermetures traditionnelles, lorsqu'ils sont installés dans des locaux d'habitation visés par la présente instruction.

147. S'agissant des stores comportant un simple support fixé au mur sans armature, ni appareillage particulier incorporé à titre définitif à l'immeuble, et qui constituent de simples éléments de protection (soleil, vue, ...) pouvant être aisément enlevés sans détérioration, la fourniture de ces appareils est soumise au taux normal. Il en est de même de l'opération de pose dès lors que l'équipement lui-même conserve son caractère mobilier.

148. Ces dispositions s'appliquent notamment aux appareils suivants :

- stores vénitiens intérieurs ;

- stores vénitiens extérieurs, autres que ceux visés ci-dessus au no 146 ;

- stores en bois ou en toile sans armature ni appareillage comportant une simple barre de fixation ;

- stores intérieurs à lamelles verticales supportées par un rail fixé au mur.

149. La fourniture et la pose de tringles à rideaux relèvent du taux normal dans la mesure où la pose de ces équipements ne répond pas aux conditions d'incorporation définies ci-dessus. Le taux normal s'applique, a fortiori, aux rideaux eux-mêmes.

3. Télécommandes et clés

150. La télécommande fournie et facturée par l'entreprise prestataire qui a réalisé les travaux d'installation d'un équipement automatisé (porte, volet roulant ...) relevant du taux réduit est également soumise au taux réduit.

151. En revanche, la télécommande livrée seule soit parce que le client souhaite obtenir une télécommande supplémentaire soit lors du remplacement ultérieur d'une télécommande usagée ou détériorée, constitue un bien meuble soumis au taux normal.

152. Les travaux d'entretien et de réparation des télécommandes relèvent du taux normal.

153. Les mêmes règles s'appliquent aux clés.

D. EQUIPEMENTS DE SECURITE

154. La fourniture et la pose des équipements de sécurité sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont facturées par l'entreprise qui assure l'installation de ces équipements pour autant qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes.

Des exemples d'équipements éligibles au taux réduit et d'équipements exclus de ce taux sont donnés à l'annexe II-3.

155. En outre, les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d'intervention relèvent du taux normal.

S'agissant des télécommandes, le régime défini aux nos 150 à 153 s'applique.

E. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET D'ECLAIRAGE

156. L'installation et la réfection d'équipements électriques (tableaux électriques, câbles, prises, interrupteurs, variateurs de lumière, disjoncteurs) bénéficient du taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35). Il en est de même pour les opérations terminales de pose d'ampoules lorsque ces opérations sont facturées dans le cadre des travaux d'installation électrique concernés.

157. De même, les éléments de luminaires encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation (spots intégrés) bénéficient du taux réduit.

158. En revanche, les lustres, lampes et globes protecteurs constituent des équipements mobiliers dont la fourniture et la Dose relèvent du taux normal. Le même taux s'applique aux ampoules fournies à cette occasion.

F. ANTENNES DE TELEVISION

159. Le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose d'une antenne de télévision qu'elle soit hertzienne ou parabolique, dès lors que l'antenne est fixée à l'immeuble. Le taux réduit est applicable dans les mêmes conditions au système de câblage.

160. En revanche, les tuners, démodulateurs, décrypteurs, décodeurs, amplificateurs et autres matériels demeurent soumis au taux normal.

161. Si un kit regroupe des éléments relevant de taux de TVA différents, il convient pour l'entreprise d'en ventiler le prix, par exemple, en fonction de la valeur respective des différents éléments.

G. ESCALIERS ET ASCENSEURS

1. Escaliers

162. Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, ...).

Précision : L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est éligible au taux réduit dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'augmenter la surface habitable du logement. En revanche, l'installation d'un escalier intérieur ou extérieur relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter la surface ou le volume habitable des locaux d'habitation.

2. Ascenseurs

163. La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives (telles que cabine, treuil, générateur, poulies et contrepoids, câbles, amortisseurs, boîtiers et armoires de commande, de contrôle et de contacteurs, portes palières et grilles de sécurité) ainsi que leur montage, reste soumis au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (cf. article 30-0C de l'annexe IV au CGI, BOI 3 C-2-99).

164. Cela étant, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, ...), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement.

165. Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur.

166. La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, et pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf. Il est précisé que la facturation séparée des différents éléments constitutifs de l'ascenseur ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur.

S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, cf. nos 171 et suivants.

SECTION 4 :

TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE

1. Notions de nettoyage et d'entretien

167. D'une manière générale, les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal. Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par eux-mêmes éligibles au taux réduit impliquent le lessivage ou le nettoyage préalable ou consécutif des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit s'applique, par simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.

168. Les travaux d'entretien et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit tant en ce qui concerne la main d'oeuvre que les fournitures nécessaires à la prestation, que les travaux soient réalisés sur demande ponctuelle ou dans le cadre d'un contrat de maintenance (à l'exclusion des autres opérations prévues au contrat, qui suivent leur régime propre, comme la livraison de combustible).

169. Le terme de «nettoyage» utilisé traditionnellement dans certaines professions doit s'analyser en certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit dès lors qu'ils nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant. Tel est le cas par exemple du «nettoyage» des cuves à fioul qui a pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement du système de chauffage.

2. Précisions sur les travaux d'entretien

170. Les annexes II-4 et II-7 donnent des exemples d'opérations éligibles au taux réduit et de travaux d'entretien soumis au taux normal.

171. Il est précisé que le taux réduit s'applique aux contrats dits de «maintenance» ou «d'entretien» dès lors que ces contrats prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et des travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire.

Tel est le cas par exemple des contrats de maintenance de plomberie, de chauffage (chaudière individuelle ou collective) ou d'ascenseurs.

172. Il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant du gros entretien.

173. Cela étant, certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de «garantie totale» qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or la fourniture de certains gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal (cf. nos 119 et suivants). Dans cette situation, à titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat.

174. Il est précisé que demeure soumis au taux normal le remplacement des piles et batteries nécessaires au fonctionnement d'équipements, même lorsque la fourniture et la pose associée de ceux-ci sont éligibles au taux réduit (exemple : changement de la batterie d'un système d'alarme ou de la pile de la télécommande d'un portail automatisé).

175. Il est rappelé que le taux normal s'applique aux contrats d'entretien des matériels électro-ménagers : ces contrats relèvent du taux normal, au même titre que les équipements eux-mêmes, quelle que soit la nature du local à usage d'habitation.

3. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit

176. S'agissant des travaux de dépannage ou de réparation portant sur certains équipements (alarme, portail automatique, interphone, téléphone, ...), les prestations peuvent porter soit sur l'installation (câblage des fils, ...) soit sur le matériel lui-même.

Dans le premier cas, l'intervention est soumise au taux réduit, compte tenu de l'incorporation des fils au bâti, quelles que soient les modalités d'exécution (à la demande du client ou dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien).

Dans le second cas, l'intervention de dépannage relève du taux réduit si l'équipement est lui-même éligible au taux réduit (cf. BOI 3C-5-99 n° 35 et nos 116 à 166 de la présente instruction). Le taux normal s'applique dans le cas inverse : tel est notamment le cas de la prestation portant sur un combiné téléphonique.

177. En cas d'intervention mixte, une ventilation doit être opérée sur la facture si l'ensemble n'est pas, compte tenu des précisions apportées, éligible au taux réduit.

4. Travaux d'entretien et de dépannage portant sur des biens pris en location

178. Certains éléments d'équipements éligibles au bénéfice du taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35 et nos 116 à 166 de la présente instruction) peuvent être donnés en location à l'utilisateur.

179. Les loyers perçus au titre de la location de ces équipements relèvent du taux normal.

180. Cela étant, il est admis que les travaux d'entretien et de dépannage ci-dessus définis portant sur des équipements loués soient soumis au taux réduit lorsqu'ils sont facturés en tant que tels au locataire, au titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien. Le taux réduit s'applique également lorsque ces travaux sont facturés distinctement par le loueur de l'équipement.

SECTION 5 :

TRAVAUX D'URGENCE

181. S'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit est applicable aux travaux d'urgence. D'une manière générale, constituent des travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Cette notion a été précisée au BOI 3 C-5-99 n° 46 et au BOI 3 C-2-00 (section 2, B). Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus. Tel est le cas des travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier (cf. nos 47 et suivants), ou a fortiori des travaux qui ne portent pas sur des locaux d'habitation.

182. La notion de travaux d'urgence recouvre par exemple le cas :

- du remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée suite à accident ou effraction ;

- de travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade suite à sinistre naturel ;

- de l'assèchement de locaux suite à dégâts des eaux ;

- de l'élimination de la suie et de dépôts corrosifs de bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie ;

- des travaux de vidange d'une fosse septique ;

- des travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures ;

- des travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails.

183. Le taux réduit s'applique même lorsque ces travaux donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurance.

184. Les travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur relèvent du taux réduit pour autant que les travaux n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.

185. En revanche, le ramonage doit être effectué à des intervalles plus ou moins réguliers et ne présente donc pas de caractère imprévisible ou difficilement prévisible. Il ne peut donc pas être considéré comme un travail d'urgence éligible au taux réduit quelle que soit l'ancienneté de l'immeuble, sauf s'il doit intervenir suite à une grave intempérie, une chute de cheminée ou tout autre événement imprévisible.

186. Par ailleurs, les travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier Code d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.

CHAPITRE III : MODALITES D'APPLICATION

SECTION 1 :

QUALITE DU CLIENT

1. Personnes bénéficiaires du taux réduit

187. Il est rappelé que le taux réduit s'applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux (cf. BOI 3 C-5-99 n° 50). Ne fait pas obstacle à l'application du taux réduit le fait que le preneur des travaux soit par exemple :

- une société civile immobilière ou ses associés en qualité d'occupants à titre gratuit de locaux d'habitation ;

- un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente en tant que tels ;

- une compagnie d'assurance à qui les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre. Cet assuré devra néanmoins remettre à la compagnie d'assurance une attestation mentionnant que le local a plus de deux ans et est à usage d'habitation. La production par la compagnie à l'entreprise prestataire de cette attestation permettra l'application du taux réduit ;

- une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location. Dans cette situation, le taux réduit s'applique aux travaux facturés directement à l'agence, pour autant que l'agence délivre une attestation en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

188. Cela étant, le taux réduit ne s'applique que pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles. Tel n'est pas le cas de l'ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande par exemple d'un huissier.

2. Travaux réalisés en sous-traitance

a) Les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier du taux réduit

189. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal (BOI 3 C-5-99 n° 51). Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues pour l'application du taux réduit sont réunies.

b) Cas des versements effectués directement par le maître d'ouvrage au sous-traitant

190. Dans certains cas, le maître d'ouvrage (le client) peut être amené à payer les travaux directement au sous-traitant. A cet égard, la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit deux types de mécanismes de versements directs :

191. - des mécanismes contractuels :

Le paiement direct s'applique de manière obligatoire aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, dans la mesure où le contrat de sous-traitance porte sur un montant supérieur à 4000 F.

La délégation de paiement est applicable aux marchés autres que les marchés publics : dans cette situation, le sous-traitant accepte le maître d'ouvrage comme débiteur des sommes dues par l'entreprise principale dès lors qu'elles n'ont pas été garanties par une caution ;

192. - la voie de recours de l'action directe :

L'action directe s'applique à toutes les opérations de sous-traitance n/entrant pas dans le champ d'application du paiement direct. Elle permet au sous-traitant de s'adresser directement au maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise titulaire du marché.

193. Dans toutes ces situations, les sommes que le maître d'ouvrage est amené à verser directement au sous-traitant et qui, conformément à la règle précédemment énoncée, incluent une TVA au taux normal, ne peuvent excéder le montant du marché principal passé entre le client et l'entrepreneur principal.

194. A l'issue de l'opération, l'entrepreneur principal adresse au maître d'ouvrage une facture définitive reprenant, au prix du marché, la totalité des travaux réalisés. Cette facture est soumise au taux réduit, en application de l'article 279-0 bis du CGI, pour autant que les conditions d'application de ce taux soient remplies.

SECTION 2 :

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION

A. POSSIBILITE D'ADAPTER L'ATTESTATION AUX CAS D'ESPECE

195 L'attestation délivrée à l'entreprise préalablement à la réalisation (ou au plus tard avant la facturation) de travaux portant sur les locaux d'habitation a pour effet de décharger le prestataire, qui conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité, de la responsabilité de démontrer le cas échéant au service des impôts que les travaux ont été réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. C'est pourquoi cette condition de délivrance d'attestation a une portée générale, dans l'intérêt de l'entreprise.

196. Les modèles présentés dans l'instruction du 15 septembre 1999 (BOI 3 C-5-99, annexe III) sont indicatifs.

Ils peuvent, voire doivent, dans certains cas, être adaptés aux cas d'espèce.

1. Possibilité d'utiliser un tampon ou une formule préimprimée en cas d'opérations répétitives

197. Si la délivrance d'attestations selon les modèles prévus par l'instruction 3 C-5-99 paraît disproportionnée compte tenu de la répétition des tâches ou du coût unitaire de chaque prestation, il est admis que le redevable utilise un tampon, un cachet ou des formules préimprimées sur ses factures comportant les mentions nécessaires. Il conserve une copie de ces documents à l'appui de sa comptabilité, étant précisé que ces mentions doivent être complétées, au besoin de manière manuscrite, de l'identification du local et de l'identité du client. Elles doivent enfin être attestées par la signature du client ou de son représentant avec la mention manuscrite «Certifié exact».

2. Nécessité de porter sur l'attestation les mentions démontrant le respect des conditions prévues par le dispositif

198. L'attestation doit indiquer si le local dans lequel les travaux sont effectués est à usage d'habitation (et, le cas échéant, dans quelles proportions) et est achevé depuis plus de deux ans.

199. D'autres mentions attestant du respect de l'ensemble des conditions prévues pour l'application du taux réduit aux travaux réalisés peuvent, le cas échéant, s'avérer nécessaires.

Le contenu de l'attestation doit ainsi être adapté lorsque le taux réduit n'est applicable qu'à une partie de la prestation réalisée. Tel est le cas notamment des travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble collectif affecté pour moins de 50 % à un usage d'habitation, des travaux portant partiellement sur une addition de construction achevée depuis moins de deux ans ou de prestations portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit (cf. nos 176 et 177) ;

200. De même, en ce qui concerne les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres obstruant la voie d'accès à un local d'habitation (cf. BOI 3 C-3-00), l'attestation doit indiquer que les travaux sont destinés à permettre de dégager l'accès à ce local ou sont nécessaires à sa remise en état.

B. RECOURS EN CAS D'INFORMATIONS ERRONEES OU INSUFFISANTES DONNEES PAR LE CLIENT

1. L'attestation du client dégage la responsabilité de l'entreprise...

201. L'entreprise qui a facturé des travaux au taux réduit, en se fondant sur l'attestation qui lui a été communiquée par son client, ne pourra pas se voir notifier un rappel de TVA si l'attestation s'avère inexacte et si l'entreprise, de bonne foi, n'était pas en mesure de s'apercevoir du caractère inexact de cette attestation.

202. A cet égard, la délivrance par le client d'une attestation certifiant l'usage d'habitation et l'ancienneté du local dans lequel les travaux sont opérés doit bien entendu correspondre à la réalité. A défaut, le client de l'entreprise pourra être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 284-I du CGI (cf. BOI 3 C-5-99 n°s 58 et 59).

203. Dans le cas de travaux importants ou entraînant l'intervention de plusieurs entreprises, il appartient au client, ou à toute personne ou conseil de son choix, d'établir compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la qualification des travaux (rénovation ou construction ou reconstruction).

204. Le client engage sa responsabilité lorsque, en vue de l'application du taux réduit, il délivre une attestation appelant le taux réduit aux différentes entreprises intervenant sur un chantier alors que les travaux constituent des travaux de construction ou de reconstruction.

205. A l'inverse, l'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit au lieu du taux normal est toujours possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de délivrer l'attestation au prestataire, ou s'est trompé dans sa rédaction et la communique au prestataire lors du paiement des travaux.

2. ... sauf lorsque celle-ci ne peut pas ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer

206. L'application du taux réduit par l'entreprise peut être remise en cause lorsque l'assujetti a réalisé des travaux qui par nature ne sont pas éligibles au bénéfice de ce taux : par exemple construction neuve ou opération assimilée (no 38 du BOI 3 C-5-99), travaux sur espaces verts ou sur installations sportives.

Ainsi, l'acceptation en toute connaissance de cause par l'entreprise d'une attestation de son client indiquant que les locaux sont achevés depuis plus de deux ans alors que l'entreprise ne pouvait pas méconnaître la consistance et l'ampleur des travaux qu'elle réalise peut conduire à mettre à sa charge des rappels de TVA dans les conditions prévues au no 59 du BOI précité.

207. L'entreprise qui participe avec d'autres prestataires à la rénovation complète d'un local, qui était ou non déjà affecté auparavant à un usage d'habitation, doit donc s'assurer auprès du maître d'oeuvre ou, à défaut, du maître d'ouvrage, que l'ensemble de l'opération réalisée ne conduit pas à une reconstruction relevant du taux normal.

Tel serait également le cas pour des travaux portant sur un local qui n'est manifestement pas destiné à l'habitation, par exemple s'ii s'agit d'un local professionnel muni de ses moyens d'exploitation.

SECTION 3 :

PRECISIONS CONCERNANT LES TRAVAUX BENEFICIANT DE SUBVENTIONS DE L'ANAH

208. S'agissant des travaux qui bénéficient d'une subvention de l'ANAH, deux solutions peuvent trouver à s'appliquer :

-Le droit au remboursement du différentiel de TVA s'applique aux travaux dont la décision d'attribution par la Commission d'amélioration de l'habitat (CAH) est intervenue à compter du 1er janvier 1999.

209. Les travaux qui sont facturés avant le 15 septembre 1999 sont soumis au taux normal. Le bénéficiaire de la subvention peut alors obtenir le remboursement du différentiel de TVA en application de l'article 279 ter du CGI.

-Les travaux sont facturés après le 15 septembre 1999.

210. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement du différentiel de TVA. En contrepartie, ces travaux sont soumis au taux réduit quelle que soit la date à laquelle intervient la décision d'attribution de la subvention, dans les limites et conditions posées par la présente instruction.

SECTION 4 :

ENTREE EN VIGUEUR

211. Les précisions apportées par la présente instruction sont applicables aux travaux facturés à compter du 15 septembre 1999. Les factures émises après la publication de la présente instruction devront être conformes au dispositif qu'elle prévoit.

212. Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi entre le 15 septembre 1999 et la publication de la présente instruction et qui ne seraient pas conformes à cette dernière, n'entraîneront pas de rappel.

213. Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement de la présente instruction, le taux réduit aurait été applicable à compter du 15 septembre 1999, pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de la baisse de taux.

Annoter : BOI 3 C-5-99 BOI 3 C-2-00

ANNEXE 1

Article 5 de la loi de finances pour 2000 (extraits)

Article 5

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-0 bis ainsi rédigé :

Art. 279-0 bis. - 1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

2. Cette disposition n'est pas applicable :

a. Aux travaux qui concourent à la production ou livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;

b. Aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;

c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au I est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

...

IV. - L'article 279 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture est émise à compter du 15 septembre 1999.

V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

ANNEXE 2

Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction

Précision liminaire :

Dans tous les cas visés le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des établissements d'hébergement ou des logements de fonction achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.

Etablissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement

- Etablissements concernés (cf. nos 18 à 28)

1. Etablissements dont l'objet exclusif est l'hébergement et dont l'activité est exonérée de TVA (ex. : résidences de tourisme, colonies ou centres de vacances).

2. Etablissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, quelle que soit leur situation au regard de la TVA (ex. : résidences universitaires, logements-foyers, maisons de retraite et assimilées, établissements psychiatriques, foyers d'hébergement).

- Principe : Taux réduit

- Exceptions : Taux normal

1. sur les espaces verts et les installations sportives (cf no 21)

2. sur les installations et équipements médicaux (cf no 26)

3. sur les parties communes avec d'autres structures non éligibles (hôpitaux, cliniques) (cf. no 25)

Etablissements dont l'activité d'hébergement constitue l'accessoire d'une autre activité

- Etablissements concernés (cf. no 35)

1. Etablissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale.

2. Couvents, monastères.

3. Casernes.

4. Etablissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

- Principe : Taux normal (cf. nos 36 et 38).

- Exceptions : Taux réduit

1. pour les travaux sur les locaux affectés à l'hébergement (chambres dortoirs, cellules) (cf no 37).

2. pour les travaux sur les locaux à l'usage des personnes hébergées (cantines, réfectoires, salles de repos, sanitaires) (cf. no 39).

Logements de fonction (cas particulier)

- Logements de fonction situés dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel (cf. no 30).

- Logements de fonction faisant partie d'un bâtiment administratif ou professionnel (cf. no 31).

- Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble si la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est supérieure à 50 % de sa superficie totale.

- Taux réduit sur les seules pièces du local affectées exclusivement à l'habitation si la partie privative est inférieure à 50 %.

- Taux normal, dans tous les cas, sur les travaux portant uniquement sur la partie administrative ou professionnelle.

ANNEXE 3

Taux de TVA applicable à diverses opérations

Précision liminaire :

Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.

1. Matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux

TABLEAU

2. Systèmes de fermeture ou d'ouverture des logements

TABLEAU

3. Equipements de sécurité

TABLEAU

4. Opérations de désinfection et d'assainissement

TABLEAU

5. Prestations relatives au traitement de l'eau

TABLEAU

6. Travaux sur façades et toitures

TABLEAU

7. Divers

TABLEAU

REFERENCES MONITEUR

Voici les références des textes sur la TVA à taux réduit publiés dans le « Le Moniteur»

Loi du 30 décembre 1999, loi de finances pour 2000 (article 5) : «Textes officiels» du 7 janvier 2000 (p. 278).

Instruction du 14 septembre 1999 (BOI 3 C-5-99) relative à l'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que construction) portant sur les locaux à usage d'habitation achévés depuis plus de deux ans : «Textes officiels» du 24 septembre 1999 (p. 434).

Instruction du 14 septembre 1999 (BOI 8 A-7-99) relative à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des immeubles d'habitation affectés à un usage locatif à caractère social : «Textes officiels» du 24 septembre 1999 (p. 446).

Instruction du 16 mars 2000 (BOI 3 C-2-00) relative à l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs (et règles pratiques pour les immeubles comprenant moins de 50% de locaux d'habitation et pour les travaux d'urgence) : «Textes officiels» du 7 avril 2000 (p. 492).

Instruction du 23 mars 2000 (BOI 3 C-3-00) relative à l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation : travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés : «Textes officiels» du 7 avril 2000 (p. 494).

Réponses ministérielles relatives à l'application du taux réduit de TVA aux prestations de maîtrise d'oeuvre : «Textes officiels» du 14 juillet 2000 (p. 460) et du 4 août 2000 (p. 322).

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