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Jurisprudence

Précisions sur le régime des recours gracieux et régularisation du permis de construire par modification du PLU

P. - P. Sechi |  le 11/06/2018  |  Opérations immobilièresRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

CE 7 mars 2018, n° 404079

Fait

Le maire d'une commune accorde un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue [...]

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