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Jurisprudence

Précisions sur le régime des recours gracieux et régularisation du permis de construire par modification du PLU

P. - P. Sechi |  le 11/06/2018  |  Réglementation

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Réglementation
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Urbanisme et Environnement -

CE 7 mars 2018, n° 404079

Fait

Le maire d'une commune accorde un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial. Une requérante, voisine du projet, saisit le juge administratif à la suite du rejet de son recours gracieux dirigé contre ce permis.

Entre-temps, le maire délivre un permis de construire modificatif également contesté par la requérante.

La cour administrative d'appel, compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (C. urb. , art. L. 600-10), rend deux arrêts. Dans le premier, la cour rejette comme irrecevables les conclusions dirigées contre le permis initial mais annule la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ce permis au motif qu'un emplacement réservé [...]

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