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Précisions sur le nouveau dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

L’administration a mis en consultation publique jusqu’au 17 juin 2011 un projet d’instruction visant à commenter les modifications apportées aux règles anti sous-capitalisation par la loi de finances pour 2011, dont certaines dispositions méritent d’être soulignées.

Pour mémoire, les nouvelles règles, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010, ont étendu le champ d’application du dispositif anti sous-capitalisation à l’ensemble des prêts souscrits auprès d’une entreprise tierce et

dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice. Plus précisément à l’ensemble des prêts souscrits par une entreprise auprès [...]

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