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Précisions sur la vente de biens propres sectionaux

De Pardieu Brocas Maffei |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

Vente et Contrats spéciaux -

Les membres d’une section de commune peuvent-ils se partager le produit de la vente des biens propres de la section ?

La législation prévoit, d’une part, que le produit de la vente des biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section et, d’autre part, qu’en cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Ainsi, le partage du produit de la vente entre les membres de la section n’est pas possible. En revanche, dans l’hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dont le total ne peut excéder le produit de la vente. Cette indemnité est à la charge de la commune.

Q. de Jean-Louis Masson, n° 11467 (JO Sénat du 01/05/2014, p. 1009)

R. du ministère de l’Intérieur (JO Sénat du [...]

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