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Précisions sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/03/2013  |  EtatAménagementCommunicationDroit de l'environnementFiscalité

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Urbanisme et environnement -

L’article L2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

Pour mémoire, l’instauration d’une telle taxe par la commune ou l’établissement public de coopération ne permet [...]

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