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Précisions sur la possibilité offerte à un consommateur ou un producteur de réaliser les travaux de raccordement au réseau électrique

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Construction -

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du Code de l'énergie, JO du 15 février 2019

L’article L. 342-2 du Code de l’énergie a été modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Cette loi rend désormais possible le raccordement au réseau électrique par le consommateur, et supprime l’accord préalable du maître d’ouvrage. En effet, sous la rédaction antérieure, seul le producteur disposait de la faculté d’exécuter les travaux de raccordement, et sous réserve de l’accord préalable du maître d’ouvrage. Ainsi, comme il a été prévu au dernier alinéa dudit article, l’article 2 du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 est venu clarifier, dans la partie réglementaire du Code de l’énergie par la création d’une section II intitulée « exécution des travaux par le demandeur du raccordement » et comprenant cinq nouveaux articles, les [...]

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