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le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 25 juin 2019

Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 5 juillet 2019

La loi Elan du 23 novembre 2018 réorganise le fonctionnement des acteurs du logement social en les invitant à se [...]

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