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Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge

le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscal -

Réponse du ministre de l'Économie et des finances à la question Grau, n° 35554, JO AN le 27 avril 2021, p. 3651

L'article 268 du Code général des impôts (CGI) prévoit que sont soumises à la TVA sur marge les ventes de terrains à [...]

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