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Précisions réglementaires sur le Dalo et les commissions de médiation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 06/05/2010  |  ImmobilierLogementsPolitique sociale

Gestion et professions -

Un décret du 22 avril 2010 apporte plusieurs modifications au régime applicable au droit au logement opposable (Dalo) institué par la loi du 5 mars 2007.

Il ajoute un article R441-13-1 au code de la construction et de l’habitation intéressant les associations de défense des personnes en situation d'exclusion. Ces associations, sous condition d’avoir mené de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées dans un département, seront habilitées dorénavant à demander un agrément afin d’assister les demandeurs de logement social devant la commission de [...]

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