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Précisions réglementaires concernant les observatoires locaux de loyers

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, JO du 23 juin 2019

Les observatoires locaux de loyers ont pour mission de collecter, dans des zones géographiques déterminées et à partir [...]

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