En direct

Jurisprudence

Précisions des critères du désordre évolutif

A. DAUGER |  le 29/11/2018  |  Yvelines

Construction -

Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190

Fait

Trois fissures affectent des travaux de construction d'une villa avec piscine, post réception. Après expertise judiciaire, les maîtres d'ouvrage sollicitent l'indemnisation des travaux réparatoires de quatre fissures.

La cour d'appel rejette leur demande d'indemnisation relative à la quatrième fissure, survenue après expertise et expiration du délai décennal.

Question

Quels sont les critères du désordre évolutif ?

Décision

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, aux termes duquel la quatrième fissure n'étant pas considérée comme un désordre évolutif, ne peut être indemnisée.

Commentaire

Les désordres évolutifs sont ceux qui, apparus après le délai de 10 ans, sont la conséquence inéluctable de ceux dénoncés dans ce délai. Ces désordres sont dès lors indemnisables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence restrictive à propos des désordres évolutifs. En effet, outre que ces désordres doivent affecter le même ouvrage, postérieurement au délai décennal, ils doivent également avoir la même origine. À défaut, il ne s'agit pas de désordres évolutifs, comme en l'espèce.

Résiliation aux torts réciproques des parties

Fait

En cours de chantier, un maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire de travaux de construction s'opposent et le chantier est arrêté. Un expert judicaire détermine les travaux restant à réaliser. À la suite du dépôt du rapport, le maître d'ouvrage et l'entreprise refusent de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur