Précision (importante) sur le délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

Le 2 juin dernier était publié un arrêté supprimant l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie. Motif : cette mention était source d'insécurité juridique. La publicité des autorisations d'urbanisme fait également l'objet de nombreux recours.

Dans le cadre des questions au gouvernement, une sénatrice, Christine Herzog (Moselle - NI), interroge le ministre de la Cohésion des territoires, pour connaître le délai sous lequel le maire est tenu de procéder à la publication de ces autorisations.

Une double publicité

Dans sa réponse, le ministre rappelle que les autorisations d'urbanisme font l'objet d'une double publicité. Elles doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme. "Cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux". Concernant spécifiquement l'affichage en mairie, il est obligatoirement effectué "dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable" et durer deux mois.

En revanche, l'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision, ni sur le délai du recours contentieux des tiers. "Seul l'affichage sur le terrain est pris en considération", indique le ministère.

Pour mémoire, "l'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales".

QE n° 04123, réponse à Christine Herzog (Moselle - NI), JO Sénat du 29 mars 2018

Pour aller plus loin :

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