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Précision du projet à la date d’exercice du droit de préemption

le 06/11/2008  |  UrbanismeRéglementationNord

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « Etablissement public foncier de la région Nord Pas-de-Calais », n° 300 836.

L’établissement public foncier de la région Nord Pas-de-Calais, au nom de la commune de Somain, a exercé son droit de préemption urbain (DPU) sur plusieurs immeubles. Cette décision se référait à un projet de restructuration du quartier des Cheminots « que la commune de Somain a décidé de réinvestir progressivement », compte tenu de « la présence d’équipements publics structurants et d’équipements commerciaux, appelés à être renforcés à court et moyen terme ».

QUESTION L’exercice du droit de préemption est-il justifié ?

RÉPONSE Non. Selon le Code de l’urbanisme, les titulaires du DPU peuvent l’exercer s’ils justifient de la réalité d’un projet conforme à l’article L. 300-1, même si les caractéristiques précises de ce projet n’ont pas été définies à cette date, et s’ils font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En l’espèce, le projet invoqué est trop imprécis.

COMMENTAIRE Il s’agit d’un exemple intéressant de motivation un peu trop « légère » pour fonder légalement une décision de préemption.

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