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Précision du contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

le 08/08/2014  |  Politique socialeTravailEtatInternationalFrance

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Emploi -

Arrêté du 3 avril 2014 Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social JO du 2 mai 2014 - NOR : ETSD1407910A

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-14-4,

Arrête :

Article 1

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.

Article 2

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2014.

Annexe

Fiche signalétique sur le bilan du plan de sauvegarde de l'emploi

Raison sociale de l'entreprise :

SIREN de l'entreprise :

I. - Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi

Nombre de réunions de la commission de suivi :

II. - Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

1. Nombre de mobilités/reclassements internes (dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel l'entreprise appartient) :

2. Modalités de départ :

Nombre de départs volontaires :

- dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :

Nombre de salariés licenciés pour motif économique :

- dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :

3. Adhésion aux dispositifs d'accompagnement :

Contrat de sécurisation professionnelle :

Congé de reclassement/congé de mobilité :

4. Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

Mise en place d'une antenne emploi/cellule de reclassement chargée d'accompagner les salariés : Oui/Non

- nombre de personnes suivies par une antenne emploi/cellule de reclassement :

Nombre de personnes ayant bénéficié :

- d'une action de formation/VAE :

- dont formation qualifiante ou diplômante d'au moins 150 heures :

- d'aides à la création/reprise d'entreprise :

- d'aides à la mobilité géographique :

- de l'allocation temporaire dégressive/indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré :

III. - Situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi

1. Nombre de personnes en CDI :

- dont dans les six premiers mois

2. Nombre de personnes ayant créé/repris une entreprise :

- dont dans les six premiers mois

3. Nombre de personnes en CDD/CTT de six mois et plus :

- dont dans les six premiers mois

4. Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de six mois :

- dont dans les six premiers mois

5. Autres situations :

- dont en formation :

- dont retraite :

- dont préretraites d'entreprise :

- dont à la recherche d'un emploi :

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