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le 08/08/2008  |  Alpes-MaritimesRéglementationCollectivités localesContrat de partenariatCommande publique

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Conseil d’Etat, 17 avril 2008, « Commune de Cagnes-sur-Mer », n° 27 7298.

Une société, bénéficiaire d’une sous-concession pour l’exploitation d’une plage, a demandé l’autorisation [...]

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