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Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de l'immobilier

Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI |  le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Le législateur protège le consommateur des pratiques agressives, douteuses, voire malhonnêtes des professionnels au travers des infractions de pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Ce panorama de jurisprudence offre des illustrations du délit de pratiques commerciales déloyales, réprimé par le Code de la consommation, au secteur de l'immobilier.

Les professionnels de l'immobilier peuvent s'exposer à des sanctions pénales sur le fondement du Code de la consommation, [...]

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