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Pratiques anticoncurrentielles : le BTP ne fait plus partie des mauvais élèves
Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence - © VINCENT LELOUP/ LE MONITEUR

Pratiques anticoncurrentielles : le BTP ne fait plus partie des mauvais élèves

Sophie d’Auzon |  le 10/07/2013  |  concentrationsMise en concurrenceEuropeAutres DOM-TOMParis

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Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, a présenté le 10 juillet 2013 à Paris le rapport annuel 2012 de l’institution. Sur les treize décisions de sanctions rendues, seule une concerne le BTP.

Pas une fois, au cours de la présentation à la presse du rapport annuel 2012 de l’Autorité de la concurrence, le secteur du BTP n’a été cité. C'est que d’autres pans de l’économie française occupent le devant de la scène en matière d’infractions : télécoms, biens et services de grande consommation, santé, distribution ou encore transports… Sur les treize décisions de sanction rendues en 2012 en matière de pratiques anticoncurrentielles (pour un montant total de 540,5 millions d’euros), une seule concerne le BTP : il s’agit d’une entente dans le secteur des agrégats à Saint-Pierre-et-Miquelon (lire notre article). De même au titre du premier semestre 2013 (7 décisions et 127 millions d’euros d’amendes), seule a été épinglée une entente autour du marché public de reconstruction de miradors à Perpignan (lire notre article).

Les procédures négociées ont du succès

Autre évolution notable, évoquée par le président de l’Autorité, Bruno Lasserre : « Les procédures négociées prennent une part de plus en plus grande dans notre activité. De 2012 à juin 2013, 7 procédures de non-contestation des griefs ont été menées, comportant toute la mise en œuvre de programmes de conformité. Il y a eu également deux décisions rendues sur la base de demandes de clémence ». L’Autorité de la concurrence s’efforce en effet, avec la création de divers outils de prévention ou de réduction des risques (lire notre article), de gagner du temps sur la détection et le traitement des pratiques pour se concentrer sur les infractions les plus graves.

De nouvelles lignes directrices pour le contrôle des concentrations

Pragmatisme encore en matière de contrôle des concentrations, une compétence que l’Autorité s’est vue confier en 2009 : « Nous avons rendu 777 décisions depuis lors, dont seulement 7 ont fait l’objet d’une enquête approfondie. Et dans 96 % des cas, l’Autorité a donné son feu vert aux fusions ou absorptions envisagées sans demander d’engagements ni prononcer d’injonctions, détaille le président Lasserre. En revanche, prévient-il, lorsque nous assortissons nos décisions d’engagements, nous sommes extrêmement vigilants et intransigeants sur leur respect par les entreprises. » Deux sanctions ont déjà été prononcées à ce titre et « d’autres affaires sont en cours », indique-t-il.

De nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ont été publiées ce 10 juillet. Elles prennent en compte l’expérience acquise depuis la première version, parue en 2009. Le nouveau texte vise notamment à faciliter la « pré-notification », qui permet aux entreprises de discuter avec l’Autorité de la concurrence en amont, pour vérifier par exemple la nécessité d’une notification. Il précise également les modalités d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée permettant d’obtenir une décision sous quinze jours ouvrés. Ce document est accompagné d’un autre portant « Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence ». Une lecture utile aux entreprises (et à leurs conseils) afin que les études qu’elles fournissent dans le cadre de tout dossier traité par le Gendarme de la concurrence puissent contribuer le plus efficacement possible à l’instruction des affaires.

Procédure de non-contestation des griefs

La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes mis en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante de renoncer à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence, et éventuellement de prendre des engagements pour l’avenir.
les acteurs économiques ont toute liberté de s’orienter ou non vers cette procédure, mais ils doivent, s’ils le font, en respecter les différentes conditions. Si l’Autorité, qui dispose elle aussi d’un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de cette procédure, estime qu’il est opportun d’y recourir dans un cas donné, elle s’engage à leur accorder en contrepartie une réduction de la sanction encourue. Celle-ci pourra aller de 10 à 25 %, selon les modalités décrites par le présent communiqué de procédure.

(Source : ADLC)

Clémence

La clémence est un outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

(Source : ADLC)

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