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Pratiques anticoncurrentielles dénoncées et sanctionnées

le 29/10/2009  |  Mise en concurrencePatrimoineOpération de constructionImmobilierRénovation

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Construction -

Diverses ententes, pratiquées dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation du patrimoine immobilier scolaire d’Ile-de-France, sont dénoncées auprès du Conseil de la concurrence. Saisi à quatre reprises par le conseil régional et par une saisine d’office, le Conseil retient que quatorze entreprises ont enfreint les dispositions du code de commerce, qui prohibe notamment les ententes (art. L420-1), et inflige des amendes à treize d’entre elles.

Le pourvoi formé par les sociétés de construction est rejeté par la Cour de cassation. Rappelant «l’extrême [...]

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