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PPRT : mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresRéglementationDroit immobilierAménagementDroit de l'environnement

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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 28 mars 2013, vise à mieux répartir la charge des [...]

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