En direct

PPRT : mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 28 mars 2013, vise à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires de constructions situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
En application de l’article L515-16 du code de l’environnement, les propriétaires de constructions situées dans un PPRT peuvent se voir imposer de prendre, à leur charge, des travaux de protection dans leurs habitations. Selon les députés, ces propriétaires n’ont généralement pas les moyens de supporter le coût de ces travaux. Le dispositif actuel permet aux propriétaires d’habitation concernés de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées dans le cadre des travaux préconisés par un PPRT. Son taux est passé à 40 % pour les dépenses payées entre le 1er [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

PPRT : mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur