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PPRT : mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 28 mars 2013, vise à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires de constructions situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
En application de l’article L515-16 du code de l’environnement, les propriétaires de constructions situées dans un PPRT peuvent se voir imposer de prendre, à leur charge, des travaux de protection dans leurs habitations. Selon les députés, ces propriétaires n’ont généralement pas les moyens de supporter le coût de ces travaux. Le dispositif actuel permet aux propriétaires d’habitation concernés de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées dans le cadre des travaux préconisés par un PPRT. Son taux est passé à 40 % pour les dépenses payées entre le 1er [...]

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