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PPRI : associer les parties prenantes

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 13/12/2016  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Les EPCI compétents en matière d’élaboration des schémas de cohérence territoriale doivent (Scot) être associés lors de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).

En 2012, un préfet ayant prescrit l’élaboration d’un PPRI décide d’approuver ce plan par arrêté.

Six requérants contestent cet arrêté auprès des juridictions administratives au motif que deux communautés de communes compétentes en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (Scot) n’ont pas été [...]

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