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PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation
Les frais financiers découlant du remboursement anticipé de l’emprunt et les intérêts versés constituent une dépense utile dont le titulaire peut obtenir indemnisation. - © © Davball
Jurisprudence

PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation

Romain Cayrey |  le 13/07/2020  |  PPPConseil d'EtatFrance Contrat de partenariat

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Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les frais financiers découlant du remboursement anticipé de l’emprunt et les intérêts versés constituent une dépense utile dont le titulaire peut obtenir indemnisation.

Une décision rendue le 9 juin clarifie l’étendue de l’indemnisation due, en cas de résiliation, au titulaire d’un contrat [...]

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