PPP : « On fait le procès, uniquement à charge, d’un outil qui s’avère pourtant utile »
Les rapports et prises de position critiques à l’encontre des partenariats public-privé (PPP) se multiplient. Pourtant, estime Boris Martor, avocat associé (Eversheds Sutherland), ces outils méritent de ne pas être rejetés en bloc.
Propos recueillis par Sophie d’Auzon
La Cour des comptes a récemment dénoncé les coûts jugés considérables de certains PPP, et le ministère de la Justice a annoncé y renoncer pour la construction des prisons. Deux exemples parmi d’autres d’un climat général plutôt hostile à ces contrats. En quoi l’acharnement actuel contre les PPP vous semble-t-il excessif ?
On fait le procès, uniquement à charge, d’un outil qui s’avère pourtant utile. La pratique, lors du quinquennat précédent, a été de limiter fortement le recours aux PPP alors que ce type de contrat a produit des réussites pour délivrer rapidement des bâtiments et infrastructures et pallier des besoins urgents. A l’inverse, on constate que les réalisations en marché public sont parfois des fiascos, à la fois en termes de budget et de délais, comme la Philharmonie de Paris et le musée des Confluences de Lyon…
On a aussi fait un amalgame entre PPP et contrats de partenariat, alors que les premiers recouvrent en fait de nombreuses formes contractuelles très diverses, et notamment les délégations de service public avec les concessions qui sont reconnues à l’international comme un outil efficace.
Aujourd’hui, les besoins de construction ou de réhabilitation d’infrastructures publiques sont très importants, et les contraintes budgétaires des collectivités fortes, il est donc important de réfléchir de manière globale à l’utilisation qui peut être faite d’un tel outil.
Quels sont les atouts majeurs des PPP ?
Le régime juridique des marchés de partenariat (ex-contrats de partenariat) impose de réaliser des études préalables, et notamment de justifier la pertinence du choix d'y recourir, en procédant à une comparaison des différents modes contractuels. La définition du besoin est plus poussée qu’en marché public, par exemple.
De plus, la personne publique n’a en face d’elle qu’un seul interlocuteur en PPP, contre une pluralité d’intervenants en marché public, ce qui limite les risques d’interface. Le titulaire du marché de partenariat est plus fortement responsabilisé puisqu’il s’engage sur une longue durée ; il a fortement intérêt à livrer l’opération dans les délais prévus pour commencer à toucher les loyers. En marchés publics, les entreprises ne sont pas forcément mécontentes de renégocier des avenants au fil de l’eau !
De plus, dans la mesure où il s’agit d’une mission globale, s’il se retrouve en charge de la maintenance, le titulaire sera incité à fournir un ouvrage de qualité afin de minimiser ses coûts d’entretien. En effet, n’oublions pas que le PPP repose par définition sur un raisonnement en coût global. Les candidats doivent penser aux conditions et coûts d’exploitation, de maintenance, etc. dès la phase de définition des besoins. Les rapports critiques contre ces contrats oublient trop souvent de prendre en compte l’ensemble des coûts, et l’état des bâtiments au bout de vingt ans… On critique les PPP alors que les plus anciens datent de 2005. Nous n’avons donc pas encore, à ce jour, suffisamment de recul pour comparer ce montage contractuel avec des opérations en loi MOP !
La mission d’appui au financement des infrastructures (FinInfra), qui a remplacé la Mappp (1), joue-t-elle son rôle d’accompagnement au développement des PPP ?
On ne peut pas dire que cette instance ait reçu beaucoup de soutien politique ces dernières années. Et une certaine réticence à recourir aux contrats/marchés de partenariat s’est manifestée, avec l’exemple de l’annulation du projet dit « écotaxe ».
Pourtant, FinInfra devrait jouer un rôle prépondérant auprès des personnes publiques qui auraient avantage à conclure ce type de contrat. Elle n’a plus la visibilité qu’elle avait et c’est dommageable. Les collectivités territoriales ont besoin d’experts sur lesquels s’appuyer, sur le modèle de l’ancienne Mappp.
La réforme de la commande publique de 2016 a-t-elle contribué à plomber les PPP ?
Elle semble avoir eu un effet assez neutre sur le plan de la passation. En réalité, le ralentissement des PPP n’est pas une question de cadre juridique, mais de conviction et de politique d’investissement public. Je suis convaincu qu’il s’agit d’un bon outil et qu’il reviendra sur le devant de la scène.
Les hôpitaux par exemple ont été relancés grâce aux baux emphytéotiques hospitaliers, une des formes de PPP à part entière, et sans que cela soit décrié… De même pour les universités. Un regain d’intérêt pourrait se faire sentir puisque la réforme intègre désormais la possibilité de confier au cocontractant la gestion du service public, faisant du marché de partenariat un véritable contrat global. Il faut sortir de l’idéologie et soutenir le secteur public dans une réflexion de long terme sur les investissements.
(1) Mission d'appui aux PPP.
PPP : « On fait le procès, uniquement à charge, d’un outil qui s’avère pourtant utile »
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