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PPP : l’Etat seul maître à bord, les collectivités devront demander un avis
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PPP : l’Etat seul maître à bord, les collectivités devront demander un avis

Bénédicte Rallu |  le 19/12/2014  |  EtatSantéRéglementationMarchés privés

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A partir du 1er janvier 2015, seul l’Etat pourra conclure des partenariats public–privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire. A partir du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales désireuses de conclure un contrat de partenariat devront consulter la Mission d’appui aux PPP.

L’adoption définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2019 par l’Assemblée nationale le 18 décembre change la donne en matière de PPP (voir notre article). Selon cette nouvelle loi, qui doit encore être publiée au Journal officiel, les organismes, autres que l’État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales (Odac) (1), les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent plus conclure de PPP (contrats de partenariat, autorisations d’occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs, baux emphytéotiques hospitaliers, contrats de crédit-bail) ayant pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.

Conditions

Seul l’État pourra conclure ces contrats pour le compte de ces personnes publiques. Deux conditions devront être remplies : instruction du projet par le ministère de tutelle, soutenabilité de l’opération au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique. Ces dispositions s’appliquent pour tous les projets dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié à partir du 1er janvier 2015.

Avis de la Mappp sur les projets de contrats de partenariat

En vertu de cette même loi, les collectivités territoriales voient leurs marges de manœuvre également restreintes. Pour tous les contrats de partenariat dont l’avis de publicité sera publié après le 1er janvier 2016, les collectivités devront réaliser une évaluation préalable et la soumettre aux « services de l’État compétents », vraisemblablement la Mission d’appui aux PPP (Mappp). Celle-ci rendra un avis non liant sur cette évaluation et fera une « analyse de l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances de la collectivité concernée ».

(1)    La liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014: arrêté du 28 septembre 2011, modifié le 6 septembre 2012. Sont concernés des organismes comme l'Académie de medécine, l'Académie française, les agences (Anru par exemple), les agences régionales de santé, etc.

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