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Jurisprudence

Pouvoirs du préfet : injonction de déposer une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée

le 21/03/1997  |  BâtimentCollectivités localesRéglementationTechnique

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1996, requête nos X95-82165D, no 4524.

QUESTION La société de Richke exploite une installation de lavage de citernes assimilée à une installation de traitement de déchets, inscrite à la nomenclature des installations classées par le décret du 9 juin 1980. A ce titre, elle est soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976. Cette société n'a pas, à la suite de la modification de la nomenclature, fait de demande d'autorisation au titre de la loi de 1976. Le préfet a donc pris en 1992 un arrêté portant mise en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation et suspendant l'exploitation.

Cet arrêté était-il légal et pouvait-il servir de base à une condamnation pénale ?

REPONSE Non. Si le préfet peut prescrire à l'exploitant, dans cette situation, des mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1979 (mesures qui d'ailleurs ne peuvent entraîner de grands changements dans le mode d'exploitation), ce pouvoir ne l'autorise pas à mettre l'exploitant en demeure de déposer une demande d'autorisation ou à suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Ainsi, et quand bien même l'exploitant d'une installation n'aurait pas fourni les indications nécessaires lui permettant de poursuivre son exploitation sans autorisation, le préfet ne pouvait pas légalement prendre un tel arrêté.

COMMENTAIRE Il est intéressant de constater ici que c'est la Cour de cassation, chambre criminelle, qui s'est prononcée sur la légalité d'un arrêté administratif. Il s'agit là d'une application de l'article 111-5 du Code pénal qui a consacré la jurisprudence du tribunal des conflits (5 juillet 1951, Avranches et Desmarets) qui permet au juge pénal d'apprécier la légalité d'un acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis. Le juge pénal fait, en l'espèce, preuve d'un grand respect de la liberté d'entreprendre.

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