Jurisprudence
Pouvoirs des maires et démolition des immeubles en péril
le 30/04/2018 | Immobilier, Urbanisme, Réglementation, Droit immobilier, Etat
Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 12/10/2017, p. 3121) R. du ministère de la Cohésion des Territoires (JO Sénat du 01/02/2018, p. 430)
Outre la faculté de démolir l'immeuble prescrite par l'
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