Jurisprudence
Pouvoirs des maires et démolition des immeubles en péril
le 30/04/2018 | Immobilier, Urbanisme, Réglementation, Droit immobilier, Etat
Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 12/10/2017, p. 3121) R. du ministère de la Cohésion des Territoires (JO Sénat du 01/02/2018, p. 430)
Outre la faculté de démolir l'immeuble prescrite par l'
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut ordonner une mesure de démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index