Jurisprudence

Pouvoirs des maires et démolition des immeubles en péril

le 30/04/2018 | Immobilier, Urbanisme, Réglementation, Droit immobilier, Etat

Urbanisme et Environnement -

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 12/10/2017, p. 3121) R. du ministère de la Cohésion des Territoires (JO Sénat du 01/02/2018, p. 430)

Outre la faculté de démolir l'immeuble prescrite par l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui nécessite la prise d'un arrêté de péril ordinaire et le respect d'une procédure contradictoire, sur quel fondement un maire peut-il démolir un immeuble menaçant ruine ?

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut ordonner une mesure de démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des [...]

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