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Pouvoirs de police du maire

le 18/12/1998  |  Droit de la constructionSécurité et protection de la santéCollectivités localesEnvironnementBâtiment

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Conseil d'Etat, 18 novembre 1998 ; M. Jaeger, no 161 612.

QUESTION Un dépôt de déchets avait été créé sur le territoire d'une commune, sans avoir été autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Or, la loi du 15 juillet 1975 énonce qu'il doit être procédé à l'élimination des déchets de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et le faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux... et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

Le maire pouvait-il, au titre de la police municipale, prescrire la suppression de ce dépôt de déchets ?

REPONSE Oui. Les dépôts de déchets constituent des installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées : à ce titre, ils relèvent des pouvoirs de police spéciale que le préfet tient de cette loi, et dans l'examen desquels le maire ne peut pas intervenir. Mais l'existence de pouvoirs de police spéciale ne fait pas obstacle, en règle générale, à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il admis que, dans un tel cas, le maire pouvait intervenir au titre de ses pouvoirs de police municipale.

COMMENTAIRE Cette solution est conforme à la théorie générale de la combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale. Elle est, au surplus, conforme à la logique de la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets qui dispose expressément que : « L'autorité titulaire de pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination des dits déchets aux frais du responsable ».

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