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Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées

le 26/03/1999  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 1998, Jean-François Fillon.

QUESTION Un tribunal correctionnel a annulé un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée agricole ayant dépassé le nombre maximal d'animaux sans autorisation préalable. Le jugement reprochait au procès-verbal de ne pas avoir respecté la procédure de l'article 76 du Code de procédure pénale, qui prescrit, à l'inspecteur, de recueillir l'assentiment préalable de la personne inspectée, pour toute enquête préliminaire. Le Parquet a fait appel de cette décision.

L'assentiment de l'exploitant d'une installation classée inspectée est-il requis préalablement au contrôle de l'installation ?

REPONSE Non. La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel. Elle juge que les articles 22 du Code de procédure civile et 13 de la loi du 19 juillet 1976, donnent aux inspecteurs des installations classées des prérogatives dérogatoires au régime de droit commun disposant, d'une part, qu'ils constatent, par procès-verbal, les délits et contraventions et d'autre part, qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance, à l'exclusion du domicile. Selon la cour, le local administratif de l'exploitation agricole est séparé du domicile. Il doit rester circonscrit à l'intimité de la personne, même si ses activités professionnelles ne peuvent en être effectivement exclues.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence illustre l'étendue des pouvoirs de contrôle dont disposent les inspecteurs des installations classées pour s'assurer de la régularité de l'exploitation des installations classées. On ne pouvait pas leur opposer le respect de la vie privée dans le cadre de la procédure de contrôle, s'agissant d'un contrôle par comptage d'animaux dans une porcherie, local professionnel distant du domicile de l'exploitant. Un pourvoi en Cassation a été formé contre cette décision.

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