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Jurisprudence

Pouvoir du juge d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

C. Pineau |  le 16/07/2018  |  YvelinesDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

CE, avis, Section du contentieux, 25 mai 2018, n° 417350

Faits

Un maire refuse de délivrer un permis de construire sollicité par une association, portant sur la réalisation de travaux sur une construction existante en vue de créer un nouveau centre cultuel.

L'arrêté de refus est déféré au tribunal administratif de Versailles par le préfet, également saisi d'un recours pour excès de pouvoir initié par le pétitionnaire. Le jugement rendu annule l'arrêté et sursoit à statuer, notamment sur les conclusions aux fins d'injonction.

Dans ce cadre, le Conseil d'État est saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative.

Décision

Sous certaines conditions, le juge administratif doit, lorsqu'il annule les motifs de la décision de refus, enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation illégalement refusée.

Commentaire

La loi n° 2015-990 du 6 août [...]

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