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Pouvoir de transaction de Bercy sur les micro-ententes : premières décisions dans le BTP

Sophie d'Auzon |  le 22/06/2011  |  IsèreRéglementationMarchés privés

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Les petites pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peuvent échapper au couperet de l'Autorité de la concurrence : depuis deux ans, il est possible de clore les dossiers en concluant une transaction avec les services du ministère de l'Economie. Premier bilan de cette procédure controversée.

Stanislas Martin, chef du service de la régulation et de la sécurité à la DGCCRF (ministère de l'Economie), a dressé un premier bilan du traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles, dites "micro PAC", à l'occasion d'un colloque consacré aux "PME face au droit de la concurrence" à la CCI de Paris le 22 juin.

Lors de la réforme du droit de la concurrence fin 2008, un nouveau pouvoir de transaction avait été confié au ministre de l'Economie pour régler plus rapidement et à moindre frais les petites pratiques anticoncurrentielles locales. Trois critères doivent être réunis :

- que l'Autorité de la concurrence n'ait pas souhaité se saisir de l'affaire en cause

- que la pratique (entente, abus de position dominante ou de dépendance économique, etc.) affecte un marché de dimension exclusivement locale

- que les parties soient des PME (la réglementation prévoit un double seuil maximal de chiffre d'affaires).

Ce dispositif des micro PAC a fait l'objet de vives critiques lors de sa création. Peu protecteur des droits des parties et ne garantissant pas le respect du contradictoire selon ses détracteurs, il permettrait en outre de sanctionner des entreprises sur la base de dossiers un peu "limites". Enfin, les critiques portaient sur le revers de la confidentialité accordée aux parties dans le cadre de la transaction : la possibilité pour les entreprises victimes de faire valoir leurs droits à réparation s'en trouverait singulièrement limitée.

Qu'en est-il deux ans après ?

Stanislas Martin indique que la DGCCRF a conclu à ce jour neuf transactions. Il cite notamment une affaire concernant des plombiers rennais qui se sont entendus sur leurs tarifs de nuit, et un dossier classique de répartition de marchés avec dépôt d'offres de couverture sur le marché du ravalement de façade à Grenoble.

Trois autres transactions sont sur le point d'aboutir, et d'autres dans les tuyaux.

"Le contradictoire est bien respecté, assure Stanislas Martin. Quant à la tentation pour l'Administration de faire passer des dossiers mal ficelés, nous nous sommes organisés pour la contrer. Ainsi la pratique des directions locales est contrôlée au niveau central, pour vérifier que le standard de preuve utilisé est satisfaisant et que nos analyses sont cohérentes avec la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence."

Mais le bilan n'est pas totalement satisfaisant : "L'effet dissuasif des transactions conclues n'est pas forcément flagrant, certains montants étant bien inférieurs au surprofit généré par les pratiques. Par ailleurs, ajoute Stanislas Martin, je ne suis pas pleinement convaincu à ce stade de notre efficacité, car la procédure est assez chronophage et ne conduit qu'à sanctionner un petit nombre d'entreprises." Aussi annonce-t-il un changement de stratégie : "Nous allons vers une publication de nos transactions, et dès juillet nous publierons une première décision. Le but : assurer un effet pédagogique et dissuasif pour que notre action touche toutes les entreprises ; et soumettre notre pratique à la critique et donc en conforter la qualité et la solidité". Quitte à ce que cette perte de confidentialité rende le dispositif des micro PAC un peu moins attractif pour les entreprises...

Le traitement des micro PAC par Bercy, mode d'emploi

Le décret n° 2009-140 décrit le déroulement de la procédure de traitement des micro PAC, qui peut s'appliquer aux infractions de dimension locale, commises par des entreprises répondant à certaines conditions de chiffre d'affaires.

Le ministre communique par LR/AR aux entreprises soupçonnées les faits constatés accompagnés d'un rapport d'enquête, ainsi que les mesures envisagées à leur égard (injonction de modifier leur comportement et/ou somme à verser à titre de transaction). Les entreprises ont deux mois, renouvelables, pour faire valoir leurs observations. Ensuite le ministre leur notifie par LR/AR sa décision, qu'il classe l'affaire ou opte pour une injonction et/ou transaction. L'entreprise a un mois pour accepter, faute de quoi elle sera réputé avoir refusé la proposition du ministre. En cas de refus, ou de non-respect de la décision acceptée par l'entreprise, le ministre devra saisir l'Autorité de la concurrence.

A noter : le texte ne dit rien de la publicité des décisions relatives aux micro-pratiques. Il offre en revanche quelques garanties aux entreprises : notamment, le droit de consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires, et le droit de se faire assister d'un conseil.

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