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Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard - © © Phovoir

Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs

Romain Cayrey |  le 24/08/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d'exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d'État vient d'apporter de nouvelles précisions à cet égard.

Diviser par dix le montant des pénalités dues par le titulaire d'un marché, cela semble manifestement excessif. C’est du moins l’avis du Conseil d’Etat qui vient d’annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (CAA).

L’application des pénalités est possible dès le premier jour de retard constaté (1). Peu importe que l’acheteur public ait ou non subi un préjudice, ou que le montant final mis à la charge du titulaire s'avère supérieur au préjudice réel. Mais, pour éviter un trop fort déséquilibre au détriment du cocontractant de l’administration (2), le juge administratif peut (depuis une décision de 2008 (3)), à la demande de ce dernier et sous certaines conditions, moduler le montant de ces pénalités. Le Conseil d’État est venu une fois de plus préciser ces conditions dans une [...]

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