Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs
Romain Cayrey | le 24/08/2017 | Contentieux des contrats publics, Marchés publics, Réglementation
Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d'exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d'État vient d'apporter de nouvelles précisions à cet égard.
Diviser par dix le montant des pénalités dues par le titulaire d'un marché, cela semble manifestement excessif. C’est [...]
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JEFF44
18/03/2019 18h:50
Bonjour Question au 1er avril 2019: Les pénalités de retard dans la commande publique sont-elles identiques à l’article 9.5 du C.C.A.G. est fixé à 1/500° TTC du montant T.T.C. du marché par jour calendaire de retard ; par dérogation au C.C.A.G., elle est appliquée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.MERCI pour votre réponse