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Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard - © © Phovoir
Jurisprudence

Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs

Romain Cayrey |  le 24/08/2017  |  Contentieux des contrats publicsRéglementation des marchés publicsRéglementation

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Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard [...]

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Commentaires

Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs

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JEFF44

18/03/2019 18h:50

Bonjour Question au 1er avril 2019: Les pénalités de retard dans la commande publique sont-elles identiques à l’article 9.5 du C.C.A.G. est fixé à 1/500° TTC du montant T.T.C. du marché par jour calendaire de retard ; par dérogation au C.C.A.G., elle est appliquée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.MERCI pour votre réponse

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