Pouvoir de modulation des pénalités de retard : le juge doit réfréner ses ardeurs
Romain Cayrey | le 24/08/2017 | Contentieux des contrats publics, Réglementation des marchés publics, Réglementation
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Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard [...]
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JEFF44
18/03/2019 18h:50
Bonjour Question au 1er avril 2019: Les pénalités de retard dans la commande publique sont-elles identiques à l’article 9.5 du C.C.A.G. est fixé à 1/500° TTC du montant T.T.C. du marché par jour calendaire de retard ; par dérogation au C.C.A.G., elle est appliquée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.MERCI pour votre réponse