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Pouvoir de l'administrateur ad hoc désigné selon l'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation

Patrick Meneghetti, avocat à la cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement à l'Université de Paris XII (UPEC) |  le 08/03/2021  |  Opérations immobilières

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En cas de défaillance financière du vendeur en l'état futur d'achèvement, le garant d'achèvement a, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), la faculté de solliciter, par requête portée devant le tribunal compétent, la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de faire achever, à ses frais, l'ouvrage garanti. Ce dernier est investi des pouvoirs de maître d'ouvrage et réputé à ce titre constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Cependant, des incertitudes demeurent en l'état sur l'étendue de ses pouvoirs et la responsabilité du garant.

Dans la loi Elan du 23 novembre 2018, le législateur a entendu encadrer et sécuriser les ventes en l'état futur [...]

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