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Jurisprudence

Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanismeOpérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Carle n° 04276, JO déb. Sénat 2 août 2018, p. 9076

Le juge administratif peut-il, à la suite de l'annulation du refus d'un permis, octroyer lui-même l'autorisation ? La [...]

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