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Jurisprudence

Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Carle n° 04276, JO déb. Sénat 2 août 2018, p. 9076

Le juge administratif peut-il, à la suite de l'annulation du refus d'un permis, octroyer lui-même l'autorisation ? La possibilité n'est pas offerte au juge administratif d'octroyer lui-même l'autorisation à la suite de l'annulation du refus de ladite autorisation dans la mesure où le juge ne possède pas les moyens techniques pour instruire les dossiers complexes et où cette compétence est dévolue aux collectivités locales. Le juge peut en revanche enjoindre la ré-instruction du dossier ou enjoindre la délivrance de l'autorisation. Les dispositions de l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la décision de refus de permis d'énoncer tous les motifs justifiant ce refus, combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du même code, qui exigent que le juge se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête, mettent le juge en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder un refus d'autorisation. Aussi, lorsque le juge annule un refus après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés, il peut ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.

Observation

Dans un arrêt du 25 mai 2018 n° 417350, le Conseil d'État a confirmé que le juge pouvait enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation de construire s'il avait censuré tous les motifs énoncés par l'autorité compétente à l'appui d'une décision de refus d'autorisation. L'autorisation délivrée dans ces conditions demeurera néanmoins fragile dans la mesure où le jugement enjoignant l'administration de délivrer [...]

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