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Jurisprudence

Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme

DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, AVOCATS |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanismeOpérations immobilières

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Droit de l'urbanisme
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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Carle n° 04276, JO déb. Sénat 2 août 2018, p. 9076

Le juge administratif peut-il, à la suite de l'annulation du refus d'un permis, octroyer lui-même l'autorisation ? La possibilité n'est pas offerte au juge administratif d'octroyer lui-même l'autorisation à la suite de l'annulation du refus de ladite autorisation dans la mesure où le juge ne possède pas les moyens techniques pour instruire les dossiers complexes et où cette compétence est dévolue aux collectivités locales. Le juge peut en revanche enjoindre la ré-instruction du dossier ou enjoindre la délivrance de l'autorisation. Les dispositions de l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la décision de refus de permis d'énoncer tous les motifs justifiant ce refus, combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du même code, qui exigent que le juge se [...]

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