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Pouvoir d’achat : les mesures RH qui seront votées à titre définitif
L'Assemblée nationale doit se pencher sur le projet de loi pouvoir d'achat à partir du 3 août, en vue de son adoption définitive.

Pouvoir d’achat : les mesures RH qui seront votées à titre définitif

Caroline Gitton |  le 02/08/2022  |  Assemblée nationaleRessources humainesFrance

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La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord le 1er août dans la soirée sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur sera bien pérennisée pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le texte de la CMP conserve par ailleurs la mesure introduite par les sénateurs concernant la réduction de cotisations sur les heures sup’.
 

Les contours des mesures RH du projet de loi « pouvoir d’achat » se précisent. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 1er août a trouvé un consensus sur le texte dans la soirée.

Dispositif phare des mesures RH, la prime « de partage de la valeur » défiscalisée et désocialisée dans la limite de 3 000 euros (voire 6 000 euros dans certains cas) voit tout d’abord son versement avancé d’un mois, au 1er juillet 2022, comme l’avaient voté les sénateurs.

Quatre versements maximum pour la prime par an


Les exonérations de cotisations sociales seront bien pérennisées à partir de 2024 pour toutes les entreprises –et non uniquement celles comptant jusqu’à 50 salariés comme le prévoyait la version de la chambre haute. La CMP a en outre acté la limitation à quatre versements, ainsi que le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire. Afin de tenir compte du contexte de forte inflation, l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ne s’appliquera que jusqu’à fin 2023.

La mouture du texte qui doit être adopté à titre définitif par le Parlement conserve par ailleurs certains enrichissements apportés par le Sénat. A commencer par l’extension de la mesure de réduction de cotisations patronales au titre des heures sup’ aux entreprises d’au moins 20  salariés « pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre prochain » et «  à hauteur d’un montant fixé par décret ».

Autres mesures des sénateurs conservées : l’introduction d’un nouveau cas  de déblocage anticipé de l’épargne salariale « pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services » dans la limite de 10 000 euros, et la règle tendant à accélérer la procédure d’extension des accords salariaux. Le texte repassera devant l’Assemblée nationale le 3 août en vue de son adoption définitive.

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