En direct

Pouvoir d’achat Calcul et réduction de l’impôt sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME

La Directrice de la législation fiscaleMarie-Christine LEPETIT |  le 28/02/2008

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Instruction fiscale n° 7-S-2-08 Direction générale des impôts BOI du 21 FÉVRIER 2008 - NOR : ECE L 08 20579 J

Présentation

L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) institue un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :

- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

Cette réduction s’applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

La présente instruction administrative commente ce dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis nouveau du code général des impôts (CGI).

L’ensemble des modifications adoptées en loi de finances pour 2008 et en loi de finances rectificative pour 2007 fera l’objet d’un commentaire ultérieur.

Introduction

1. Les articles cités dans la présente instruction administrative appartiennent, sauf indication contraire, au code général des impôts.

Par ailleurs, il est précisé que le code monétaire et financier est désigné par le sigle CoMoFi et que les fonds d’investissement de proximité sont nommés FIP.

Titre 1 : Souscriptions éligibles au bénéfice de la réduction d’ISF

Chapitre 1 : Souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Section 1 : Conditions relatives aux souscriptions

Sont susceptibles d’ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis, les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

A. Soucription au capital de PME

2. Il ne peut être souscrit au capital d’une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures.

Dès lors, sont exclus du régime de faveur les titres :

– déjà émis acquis par un redevable de l’ISF ;

– reçus par un redevable par succession ou donation ;

– reçus par un redevable à l’occasion d’opérations de fusion ou de scission.

3. Cas particulier des opérations comprenant à la fois une augmentation de capital et la cession de titres existants :

Lors de l’introduction en bourse de titres sur un marché organisé (Alternext par exemple, cf. n° 45), l’opération offerte au public peut comprendre à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants.

Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’ISF à raison des seuls titres nouvellement émis à l’issue de l’augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l’opération.

Sur les modalités de détermination de l’assiette de la réduction dans cette situation, cf. n° 122.

I. Formes de la souscription

4. Les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d’une entreprise, à savoir : les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales.

Dans la mesure où ils ne constituent pas des souscriptions au capital, sont exclus du régime de faveur :

– les apports en compte-courant ;

– les acquisitions d’obligations.

1. Souscription en numéraire

5. Sont considérés comme effectués en numéraire les apports réalisés :

– en espèces ;

– par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice (exemples : comptes courants d’associés, réserve spéciale de participation des salariés dans la mesure où il ne s’agit pas d’une réserve mais d’une dette de la société à l’égard des salariés) ;

– par conversion ou remboursement en actions d’obligations souscrites à l’origine ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire (dans ce cas, la souscription est considérée comme éligible au dispositif à la date de la conversion ou du remboursement).

2. Souscription en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de la société

6. D’une manière générale, les apports en nature ont pour objet soit des biens, soit des droits sur un bien. Ils peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance.

L’ensemble de ces apports est susceptible de bénéficier du dispositif prévu en faveur de l’investissement direct, sous réserve des exclusions précisées aux n° 7 à 10.

- Exclusion des titres reçus en contrepartie d’apports d’actifs immobiliers

7. Les apports ayant pour objet des biens immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent (cf. documentation de base (DB) 7 C 1213 n° 2 et suivants), sont exclus du régime de faveur.

- Exclusion des titres reçus en contrepartie d’apports de valeurs mobilières

8. La notion de valeur mobilière doit s’entendre au sens large. Elle s’applique non seulement aux valeurs émises par les sociétés par actions, mais également à tous les droits sociaux.

Ainsi, sont notamment exclues du régime de faveur les souscriptions réalisées par apport :

– de titres définis comme tels par l’article L. 211-2 du CoMoFi (il s’agit notamment d’actions, d’obligations, de titres participatifs, de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds communs de créances) ;

– de parts de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;

– de parts d’intérêt attribuées aux associés des sociétés de personnes, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux commandités dans les sociétés en commandite par actions.

- Exclusion des titres reçus en contrepartie d’apports de biens non nécessaires à l’exercice de l’activité de la société

9. Pour apprécier le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se reporter à la doctrine administrative applicable en matière d’exonération d’ISF des biens professionnels, exposée sous les références 7-S -3314 n° 1 et suivants et 7-S-3323 n° 26 et suivants.

Ainsi, à titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, peuvent être considérés comme nécessaires les biens suivants :

– le matériel, l’outillage, le mobilier, les agencements et installations utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle ;

– les brevets et autres droits de la propriété industrielle ;

– les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail) ;

– les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables.

Sauf preuve contraire, sont présumés constituer des biens non nécessaires, notamment les biens suivants :

– les biens donnés en location ou mis à disposition sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l’objet même de l’entreprise. Toutefois, même pour ces dernières entreprises, sont considérés comme non nécessaires les biens correspondant à l’objet social de l’entreprise lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition privative des associés ou de l’un des membres du personnel de la société ;

– les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l’amortissement) exclues des charges déductibles en application de l’article 39-4 ; il s’agit au cas particulier des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur et des droits détenus en vue de l’exercice de la chasse ou l’exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens nécessaires lorsqu’il est justifié qu’ils sont nécessaires à l’activité de la société en raison même de son objet, c’est-à-dire lorsqu’il peut être allégué que la société a pour objet - exclusif ou non - la location ou toute autre forme d’exploitation lucrative de ces biens ou droits.

10. Pour appréhender le caractère nécessaire des biens apportés, il convient de se placer à la date de l’apport (la souscription).

Dans l’hypothèse de sociétés nouvelles ou de sociétés diversifiant leurs activités, le redevable peut apporter la preuve de la nécessité des biens apportés par tous moyens notamment à l’appui des statuts de la société ou d’actes préalables à l’apport (rapports des commissaires aux comptes, traités d’apport notamment).

3. Apports mixtes ou constitués par des biens de nature différente

11. A titre liminaire, il est rappelé que les apports purs et simples, réalisés à l’occasion d’une souscription au capital d’une société, sont ceux qui confèrent à l’apporteur, en échange de sa mise, des droits sociaux, contrairement aux apports à titre onéreux qui s’analysent en de véritables ventes.

En cas d’apport pur et simple de biens de nature différente, seuls les apports de biens éligibles ouvrent droit au bénéfice de la réduction. Dans ces conditions, le redevable doit estimer dans l’acte d’apport chaque bien apporté.

De même, le fait qu’un apport soit réalisé pour partie à titre pur et simple et pour partie à titre onéreux n’est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. Dans ces conditions, chaque bien éligible et apporté à titre pur et simple doit être également estimé et désigné dans l’acte d’apport pour permettre de déterminer les apports susceptibles de bénéficier du régime de faveur. Il est précisé que les parties peuvent librement imputer le passif sur les biens mis en société. Cependant, en l’absence de ventilation, la réduction sera déterminée en procédant à une imputation proportionnelle du passif sur l’ensemble des biens apportés, qu’ils soient éligibles ou non.

II. Modalités de la souscription

1. Souscription directe par le redevable

12. Les souscriptions réalisées directement par le redevable sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

2. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision

13. Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision sont également susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Tel est le cas d’un club d’investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d’une indivision et dont l’actif est exclusivement et de manière permanente constitué par des actions ou parts de sociétés visées aux n° 20 à 51 (cf. n° 117 à 118).

3. Souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société interposée

14. Les souscriptions indirectes au capital de sociétés éligibles au bénéfice de la réduction, réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières), sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt (cf. n° 119 à 121).

15. Remarque : Les souscriptions en nature au capital d’une société holding ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis.

B. Soucriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production

I. Définition des sociétés coopératives ouvrières de production

16. Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.

Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) peuvent prendre l’appellation de sociétés coopératives de travailleurs ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient.

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de société anonyme (SA) (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978).

II. Souscriptions de titres participatifs

17. Les sociétés coopératives constituées sous la forme de SA ou de SARL peuvent émettre des titres participatifs (articles L 228-36 et s. du code de commerce).

Ces titres ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d’émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

18. Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de SCOP satisfaisant aux conditions visées au 1 du I de l’article 885-0 V bis sont éligibles au régime de faveur prévu par cet article.

19. Remarque : Il convient de préciser que les versements effectués au titre de souscriptions au capital de SCOP sont également susceptibles d’être éligibles, dans les mêmes conditions, au régime de faveur prévu par l’article 885-0 V bis.

Section 2 : Conditions relatives aux sociétés

A. Souscriptions directes

20. Aucune condition n’est posée quant à la forme sociale des sociétés bénéficiaires des souscriptions. Les sociétés doivent en revanche satisfaire aux conditions prévues aux n° 23 à 51.

21. Il est précisé que l’activité financière des sociétés holding les exclut normalement du champ d’application de la réduction.

Toutefois, pour l’application de ce dispositif, il convient d’assimiler les sociétés holding animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle, si toutes les autres conditions prévues pour l’octroi de ce régime de faveur sont par ailleurs satisfaites.

Sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :

– participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ;

– et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. DB 7-S-3323 n°16 et suivants).

Ces sociétés holding animatrices s’opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt en tant que simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier.

I. Qualité de PME communautaire

22. Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’article 885-0 V bis doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 (reproduit en annexe 3 à la présente instruction).

1. Notion de PME communautaire

23. Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :

– dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;

– dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

L’effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l’entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l’investissement éligible, comme indiqués dans l’annexe I au règlement communautaire précité.

Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l’annexe I du règlement communautaire précité.

24. Une entreprise est qualifiée d’entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :

– Elle n’a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;

– Elle n’est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics ;

– Elle n’établit pas de comptes consolidés et n’est pas reprise dans les comptes d’une entreprise qui établit des comptes consolidés.

Le seuil de 25 % peut être dépassé dans les cas suivants :

– si l’entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque, des personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l’investissement dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000  € .

– si l’entreprise est détenue par des universités, centres de recherche, investisseurs institutionnels ;

– s’il résulte de la dispersion du capital qu’il est impossible de savoir qui le détient et que l’entreprise déclare qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition des PME.

Une entreprise est qualifiée d’entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l’une des deux entreprises possède dans l’autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.

Une entreprise est qualifiée d’entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l’une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l’autre.

Le calcul des données des entreprises s’effectue selon les modalités suivantes :

– pour les entreprises autonomes, seules les données relatives à l’effectif et aux éléments financiers propres à l’entreprise sont retenues ;

– pour les entreprises partenaires, il convient d’agréger aux données propres de l’entreprise les données des entreprises partenaires situées en amont ou en aval de la chaîne de participation. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention au capital ou des droits de vote ;

– pour les entreprises liées, il faut ajouter aux données propres de l’entreprise l’intégralité des données des entreprises qui lui sont liées.

25. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse, dans un sens ou dans l’autre, les seuils de l’effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

2. Date d’appréciation

26. La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit répondre à la définition communautaire des PME à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

27. Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois au jour du versement, sous réserve de l’aménagement prévu au n° 25.

Dans le cadre d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes.

3. Perte de la qualité de PME communautaire

28. La perte de la qualité de PME par la société au capital de laquelle le redevable a souscrit, postérieurement à la libération de la souscription, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’ISF liée aux versements effectués au titre de cette souscription.

II. Nature de l’activité exercée

29. La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles.

1. Activités éligibles

30. L’activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

D’une manière générale, les activités à prendre en compte s’entendent de celles éligibles en matière de biens professionnels, sous réserve des activités exclues pour le dispositif de l’article 885-0 V bis (cf. infra, b), c’est-à-dire :

- les activités industrielles

L’activité industrielle ne se distingue pas de l’activité commerciale en droit privé ;

- les activités commerciales

En raison des termes employés par le législateur, les activités commerciales doivent normalement s’entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé.

Toutefois, il y a lieu de prendre également en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal. Il s’ensuit que, pour la mise en œuvre de l’article 885-0 V bis, présentent un caractère commercial les activités dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35, y compris notamment :

• les activités de marchands de biens et les activités de lotisseurs ou d’intermédiaires immobiliers se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;

• les activités de construction d’immeubles en vue de la vente (promotion immobilière) ;

• les activités de gérants d’affaires (administrateurs de biens, syndics de copropriété, agents immobiliers).

- les activités artisanales

- les activités agricoles

Les activités agricoles doivent s’entendre de toutes celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, en application de l’article 63 ;

- les activités libérales

Il s’agit en principe des activités procurant des revenus imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non-commerciaux en application de l’article 92.

31. Il est précisé que la société au capital de laquelle le redevable souscrit peut exercer plusieurs activités éligibles.

2. Activités exclues

32. Les activités civiles autres qu’agricoles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales sont exclues du dispositif. Il s’agit notamment :

– des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater (sociétés de gestion de portefeuille par exemple) et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières lesquels ont pour mission de placer les fonds qui leur sont confiés en valeurs mobilières et d’en assurer la gestion ;

– des activités de gestion ou de locations d’immeubles.

Sont ainsi exclues du dispositif les activités de gestion ou de location par des entreprises d’immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu’elles donnent en sous-location et notamment les activités de loueurs d’immeubles meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.

33. Il est néanmoins précisé que la gestion par la société des immeubles et de la trésorerie nécessaires à l’exercice d’une activité éligible n’est pas de nature à écarter l’application de la réduction d’impôt prévue par l’article 885-0 V bis.

3. Exercice à titre exclusif d’une activité éligible

34. La société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

Néanmoins, il est admis que la condition d’exclusivité prévue à l’article 885-0 V bis est respectée lorsqu’une activité, a priori non éligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité éligible.

A cet égard, il est précisé qu’une activité non éligible peut être considérée comme le complément indissociable d’une activité éligible lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

– identité de clientèle ;

– prépondérance de l’activité éligible en termes de chiffre d’affaires, l’activité non éligible devant présenter un caractère accessoire ;

– nécessité d’exercer l’activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

4. Date d’appréciation

35. La condition tenant à l’exercice à titre exclusif d’une activité éligible par la société bénéficiaire est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

36. Par la suite, cette condition doit être satisfaite au 1er janvier de chaque année, jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.

5. Changement d’activité

37. Le non-respect de la condition d’activité pendant le délai de cinq ans suivant la souscription entraîne la remise en cause de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier le redevable.

III. Localisation du siège social

1. Localisation du siège de direction effective de la société

38. La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit avoir son siège de direction effective dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Sont ainsi concernées les sociétés ayant leur siège de direction effective :

– dans un Etat de la Communauté européenne ;

– ou en Norvège ou en Islande.

Les sociétés dont le siège de direction effective est situé au Liechtenstein sont exclues du dispositif, dès lors que cet Etat n’a conclu aucune convention avec la France.

39. Les sociétés situées dans un pays autre que ceux mentionnés supra ou dans une collectivité d’outre-mer dont la liste figure à l’annexe IV du Traité CE ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, ces pays ou territoires font l’objet d’un régime spécial d’association avec la Communauté européenne mais n’en sont pas membres.

2. Date d’appréciation

40. La condition tenant à la localisation du siège de direction effective de la société est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

41. Par la suite, cette condition doit être satisfaite au 1er janvier de chaque année, jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.

3. Changement de localisation

42. Le non-respect de la condition de localisation, au sein de l’espace éligible, du siège de direction effective de la société pendant le délai de cinq ans suivant la souscription entraîne la remise en cause de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier le redevable.

IV. Absence de cotation des titres de la société sur un marché réglementé

1. Cotation des titres de la société

43. La société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger.

44. Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l’article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l’Espace économique européen) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d’un autre Etat (ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l’Autorité des Marchés Financiers (article 2 du décret n° 89-623 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003).

45. La réforme d’Euronext s’est traduite par la création, le 21 février 2005, d’un marché réglementé unique, l’Eurolist d’Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché Libre).

Les sociétés dont les titres sont cotés sur Eurolist ne sont pas éligibles au dispositif.

En revanche, les sociétés dont les titres sont cotés sur Alternext ou sur un marché libre sont susceptibles d’être éligibles au dispositif.

Il en est de même des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché étranger non réglementé (par exemple l’Alternative Investment Market (AIM) de Londres).

2. Date d’appréciation

46. La condition tenant à l’absence de cotation des titres de la société sur un marché réglementé est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

3. Non-respect de la condition postérieurement à la libération de la souscription

47. La cotation sur un marché réglementé des titres de la société au capital de laquelle le redevable a souscrit, postérieurement à la libération de la souscription, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’ISF liée aux versements effectués au titre de cette souscription.

V. Régime fiscal de la société

1. Société soumise à l’impôt sur les bénéfices

48. Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumises dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.

49. Sont considérées comme vérifiant cette condition les sociétés dont les résultats sont soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur le revenu (bénéfice industriel et commercial, bénéfice agricole ou bénéfice non-commercial) ou à l’impôt sur les sociétés et qui n’en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.

En revanche, les sociétés qui ne sont exonérées que de manière temporaire sont éligibles au dispositif.

Tel est le cas notamment des sociétés nouvelles ou des sociétés créées en vue de la reprise d’une entreprise en difficulté.

2. Date d’appréciation

50. La condition tenant au régime fiscal de la société est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

3. Changement de régime fiscal

51. Le non-respect de la condition tenant au régime fiscal de la société pendant le délai de cinq ans suivant la souscription n’est pas de nature à remettre en cause la réduction d’ISF dont a pu bénéficier le redevable.

B. Souscriptions indirectes réalisées via une société holding

52. La réduction prévue à l’article 885-0 V bis s’applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.

I. La société holding doit vérifier l’ensemble des conditions applicables à la société opérationnelle, à l’exception de celle tenant à son activité

1. Principes

53. La société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues au n° 22 à 51 applicables à la société opérationnelle en cas d’investissement direct, à l’exception de celle tenant à son activité, la société holding ayant par nature une activité financière et non opérationnelle.

54. Ainsi, sont seuls susceptibles d’être éligibles au dispositif les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés holding satisfaisant aux conditions suivantes :

– répondre à la définition communautaire des PME (cf. n° 23 à 28) (1) ;

– avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (cf. n° 38 à 42) ;

– ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (cf. n° 43 à 47) ;

– être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France (cf. n° 48 à 51).

55. Remarque : Les sociétés de capital-risque (SCR) qui satisfont les conditions prévues à l’article 1er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui bénéficient du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du 3° septies de l’article 208 sont exclues du champ du dispositif. Les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) sont également exclues du champ du dispositif (2).

2. Date d’appréciation

56. Concernant la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier le respect de chacune des conditions visées au n° 54 et les conséquences de leur non-respect le cas échéant, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n° 22 à 51 relatives à la société opérationnelle.

II. La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de sociétés exerçant une activité opérationnelle

1. Principes

57. La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de sociétés opérationnelles exerçant l’une des activités visées au n° 30.

58. La condition relative à l’exclusivité de l’objet social est considérée comme satisfaite lorsque la société holding détient au moins 90 % de son actif brut comptable en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles.

59. Remarque : Il est admis que la condition d’exclusivité de la détention de participations au capital de sociétés opérationnelles ne fait pas obstacle à la détention par la société holding de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (cf. n° 16 à 19).

2. Caractères de la holding en tant que société interposée

60. Sont éligibles au dispositif les souscriptions au capital de sociétés holding pures (holding passives) dont l’activité, de nature civile, est exclusivement limitée à la détention des parts ou actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblées générales.

61. Sont également éligibles au dispositif les souscriptions au capital de sociétés holding actives non animatrices, qui, outre la détention des titres de leurs filiales, poursuivent une activité supplémentaire juridiquement autonome par rapport à l’activité de leurs filiales.

62. Remarque : Il est rappelé que les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf. DB 7-S-3323 n° 16 et suivants) sont considérées, pour le bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles (cf. n° 21).

3. Niveau d’interposition

63. L’investissement indirect effectué par l’intermédiaire d’une société holding est susceptible d’être éligible au dispositif dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

4. Date d’appréciation

64. La condition tenant à l’exclusivité de l’objet de la société holding est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l’article 885-0 V bis.

Par la suite, cette condition doit être satisfaite au 1er janvier de chaque année, jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.

Chapitre 2 : Souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

65. La réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis s’applique également, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Section 1 : Conditions relatives au FIP

66. Les FIP, institués par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l’article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à trois régions limitrophes.

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un FIP, en tant qu’organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (article L. 214-3 du CoMoFi).

67. En application du 1 de l’article L.214-41-1 du CoMoFi, l’actif d’un FIP doit être constitué, à hauteur de 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées répondant à la définition européenne des PME et exerçant principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds.

Par ailleurs, l’actif du FIP doit également être composé à 10 % au moins en titres de sociétés répondant aux conditions précitées et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

Pour plus de précisions quant à ces quotas et à leurs modalités de calcul, il convient de se reporter aux n° 2 à 86 du bulletin officiel des impôts (BOI) 4 K-2-07.

A. Composition de l’actif du FIP

I. Pour être éligible au dispositif prévu à l’article 885-0 V bis, le FIP doit respecter les principes rappelés ci-dessus et son actif doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés nouvelles

1. Principes

68. En application du 1 du III de l’article 885-0 V bis, l’actif du FIP doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux conditions mentionnées aux n°22 à 51 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

69. Sont concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et satisfaisant aux conditions suivantes :

– répondre à la définition communautaire des PME (cf. n° 22 à 28) ;

– exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles (cf. n° 29 à 37) ;

– avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (cf. n° 38 à 42) ;

– ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (cf. n° 43 à 47) ;

– être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France (cf. n° 48 à 51).

70. Par ailleurs, sont seuls concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire dans les conditions visées aux n° 2 à 5.

71. Les précisions apportées aux n° 2 à 50 du BOI 4 K-2-07 concernant les conditions relatives aux sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % prévu à l’article L.214-41-1 du CoMoFi s’appliquent également aux sociétés dont les titres sont susceptibles d’être éligibles au quota de 20 %.

2. Date d’appréciation

72. Pour apprécier le respect du quota d’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de l’investissement initial du FIP, c’est-à-dire lors de la première souscription de titres de société par le fonds, sous réserve des précisions apportées aux n° 87 à 89.

73. Pour les modalités de calcul du quota de 20 %, il convient de se reporter aux n° 80 à 90.

II. Le FIP doit fixer le pourcentage de son actif qu’il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles

1. Principes

74. En application du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, le FIP doit fixer le pourcentage de son actif qu’il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.

75. Le FIP fixe librement ce pourcentage.

76. A cet égard, le FIP doit s’engager, dans un document destiné aux souscripteurs et produit à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la commercialisation de ses parts, à investir son actif de manière permanente à hauteur de la proportion de titres de sociétés éligibles qu’il aura fixée.

77. Cette mesure s’applique également aux FIP déjà existants, qui doivent fixer, par avenant à leur règlement, la proportion minimale de leur actif qu’ils souhaitent investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.

2. Date d’appréciation

78. Pour apprécier le respect du quota d’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de l’investissement initial du FIP, c’est-à-dire lors de la première souscription de titres de société par le fonds, sous réserve des précisions apportées aux n° 93 à 97.

79. Pour les modalités de calcul du quota d’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se reporter aux n° 91 à 101.

B. Modalités de calcul du quota de 20 % et du pourcentage initialement fixe de l’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles

I. Modalités de calcul du quota de 20 %

1. Principes

80. Le quota d’investissement de 20 % en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est exprimé par le rapport suivant :

81. Ce rapport est calculé en retenant :

– au numérateur : le prix de souscription des titres éligibles ;

– au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d’opposer aux porteurs les dispositions du 7 de l’article L. 214-36 du CoMoFi. Pour plus de précisions, se reporter aux n° 127 et 128 de l’instruction administrative 4 K-1-04 du 12 juillet 2004.

2. Situations particulières

a) Souscriptions nouvelles

82. Pour le calcul du quota d’investissement de 20 %, les souscriptions nouvelles reçues par le FIP sont prises en compte au dénominateur à compter de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions concernées ont été libérées. Les souscriptions nouvelles s’entendent des souscriptions réalisées hors de la période de souscription initiale (période qui suit immédiatement la constitution du fonds).

b) Annulation de titres en portefeuille

83. En cas de liquidation judiciaire d’une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 20 %, le FIP dispose d’un délai de cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation pour tenir compte au numérateur de l’annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription.

Montant des titres éligibles au quota de 20 %

Souscriptions libérées

En cas d’annulation sans contrepartie financière, dans le cadre d’une liquidation amiable ou d’un « coup d’accordéon », de titres ou droits d’une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation au sens de l’article L. 234-1 du code de commerce, il est admis que le FIP dispose d’un délai de cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société pour tenir compte, pour le calcul du quota, de l’annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription.

c) Cession de titres

84. Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 20 % font l’objet d’une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession.

Au-delà de ce délai de deux ans :

– le numérateur est diminué du prix de souscription des titres ou droits cédés ;

– et le dénominateur est diminué, le cas échéant si ce montant n’a pas déjà été déduit (cf. n° 86), du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription de ces mêmes titres ou droits.

Il est également admis qu’à compter de la date à laquelle le fonds peut prétendre entrer en pré-liquidation, le dénominateur est diminué, le cas échéant, du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota, dans la limite du prix de souscription ou d’acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que :

– le quota d’investissement de 20 % ait été atteint avant cette date ;

– et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le FIP procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l’actif.

Les rachats qui sont pris en compte pour la détermination du dénominateur du quota d’investissement tel que prévu au n° 80 ne peuvent être déduits à nouveau du dénominateur au titre de cette répartition des éléments d’actifs.

d) Echange de titres

85. Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 20 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l’échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l’échange, en retenant leur prix de souscription.

Toutefois, lorsque les titres reçus en échange sont assortis d’une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils peuvent être retenus dans le calcul du quota au-delà des deux ans précités, jusqu’à la fin de la période pendant laquelle le fonds s’est engagé à conserver les titres reçus. A titre de règle pratique, il est admis que ces titres peuvent être retenus dans le calcul du quota jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin de la période de « lock-up ».

3. Période au cours de laquelle le fonds doit respecter le quota

86. Le quota d’investissement de 20 % doit être respecté au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds et, en principe, jusqu’à la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions. Au terme de cette période, le fonds peut, sous certaines conditions, entrer en période de pré-liquidation dont les spécificités sont examinées ci-après (cf. n° 93).

a) Délai pour atteindre le quota

87. Afin de faciliter la constitution des FIP, il est admis que le quota de 20 % soit atteint pour la première fois au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds.

88. En outre, les FIP créés jusqu’au 31 décembre 2008 disposent d’un exercice supplémentaire pour respecter le quota. Ainsi, ils doivent donc respecter leur quota d’investissement au plus tard lors de l’inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution. La date de création d’un FIP s’entend de la date de dépôts des fonds.

b) Le quota doit être respecté à tout moment

89. Le quota de 20 % doit être respecté de façon constante tout au long de l’exercice.

En pratique, le quota de 20 % est vérifié lors des inventaires semestriels de l’actif du fonds, prévus à l’article L. 214-8 du CoMoFi. Bien entendu, cette tolérance exige que les titres éligibles au quota de 20 % soient détenus par le FIP de façon stable et ne soient pas, à des fins abusives, mis provisoirement à sa disposition au moyen de prêts, de prise en pension ou de conventions analogues.

La société de gestion du FIP ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion s’assure que les sociétés dont les titres sont retenus dans le quota de 20 % satisfont effectivement les conditions d’éligibilité visées au 1 du III de l’article 885-0 V bis à la clôture de leur dernier exercice précédant l’inventaire concerné.

90. Afin de faciliter les opérations de dissolution, les FIP peuvent entrer de manière irrévocable en pré-liquidation, après réalisation de leur objectif d’investissement (article R. 214-81 du CoMoFi).

Au cours de la période de pré-liquidation, ils ne sont plus tenus au respect de leur quota d’investissement, mais ils doivent respecter certaines règles de fonctionnement. L’entrée en pré-liquidation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’AMF et du service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l’instruction administrative 4 K-1-04 du 12 juillet 2004, n° 140 à 154.

II. Modalités de calcul du pourcentage initialement fixé de l’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles

1. Principes

91. Le pourcentage initialement fixé de l’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est exprimé par le rapport suivant :

92. Ce rapport est calculé en retenant :

– au numérateur : le prix de souscription des titres éligibles ;

– au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, dans les conditions visées au n° 84.

2. Période au cours de laquelle le fonds doit respecter le quota

93. Le quota éligible doit être respecté au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds et, en principe, jusqu’à la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions. Au terme de cette période, le fonds peut, sous certaines conditions, entrer en période de pré-liquidation dont les spécificités sont examinées ci-après (cf. n° 97).

a) Délai pour atteindre le quota

94. Afin de faciliter la constitution des FIP, il est admis que le quota éligible soit atteint pour la première fois au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds.

95. En outre, les FIP créés jusqu’au 31 décembre 2008 disposent d’un exercice supplémentaire pour respecter le quota. Ainsi, ils doivent donc respecter leur quota d’investissement au plus tard lors de l’inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution. La date de création d’un FIP s’entend de la date de dépôt des fonds.

Montant des titres éligibles au pourcentage /Souscriptions libérées

b) Le quota doit être respecté à tout moment

96. Le pourcentage initialement fixé de l’actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles doit être respecté de façon constante tout au long de l’exercice.

En pratique, le pourcentage précité est vérifié lors des inventaires semestriels de l’actif du fonds, prévus à l’article L. 214-8 du CoMoFi. Bien entendu, cette tolérance exige que les titres éligibles à ce pourcentage soient détenus par le FIP de façon stable et ne soient pas, à des fins abusives, mis provisoirement à sa disposition au moyen de prêts, de prise en pension ou de conventions analogues.

La société de gestion du FIP ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion s’assure que les sociétés dont les titres sont retenus dans le pourcentage satisfont effectivement les conditions d’éligibilité visées au 1 du III de l’article 885-0 V bis à la clôture de leur dernier exercice précédant l’inventaire concerné.

97. Afin de faciliter les opérations de dissolution, les FIP peuvent entrer de manière irrévocable en préliquidation, après réalisation de leur objectif d’investissement (article R. 214-81 du CoMoFi).

Au cours de la période de pré-liquidation, ils ne sont plus tenus au respect du pourcentage mentionné au n° 68, mais ils doivent respecter certaines règles de fonctionnement.

L’entrée en pré-liquidation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’AMF et du service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.

3. Sanctions

98. Le IV de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 institue, à la charge de la société de gestion du FIP, une sanction en cas de non-respect du quota d’investissement du FIP susceptible de faire bénéficier ses porteurs de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis. Cette sanction est codifiée à l’article 1763 C.

99. Ainsi, lorsqu’un FIP ne respecte pas le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles prévu au c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d’une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d’atteindre ce pourcentage.

100. Toutefois, le montant de cette amende est limité à la moitié du montant des frais de gestion dus par le FIP à la société de gestion pour l’exercice au titre duquel le manquement est constaté.

101. Concernant les conséquences du non-respect par le FIP de son quota d’actif initialement fixé en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles sur le bénéfice de la réduction d’ISF obtenue par ses porteurs de parts, il convient de se reporter aux n° 161 à 162.

Section 2 : Conditions relatives à la souscription de parts du FIP

A. Formes de la souscription

102. Seuls les versements effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles sont susceptibles d’être éligibles au dispositif.

Dans la mesure où elles ne constituent pas des souscriptions, les acquisitions de parts déjà émises n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

103. Par ailleurs, le 4 du III de l’article 885-0 V bis prévoit que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux souscriptions de parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts de « carried interest » par exemple).

B. Modalités de la souscription

104. Seules les souscriptions réalisées directement par le redevable sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction.

105. Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles au dispositif.

Il en est de même des souscriptions indirectes effectuées par l’intermédiaire d’une société holding.

C. Plafond de détention de parts du FIP par l’intermédiaire du groupe familial

106. Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.

107. Pour apprécier si cette condition est satisfaite, il convient de tenir compte :

– des participations détenues directement par le souscripteur et les autres membres du groupe familial dans les bénéfices de la société dont les titres figurent à l’actif du FIP ;

– des participations détenues indirectement par l’intermédiaire du fonds ou par l’intermédiaire d’un autre fonds, société ou groupement.

108. Exemple : M. et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

M. X détient 6 % des parts d’un FIP qui détient une participation de 25 % dans le capital d’une société A.

Par ailleurs, M. X détient directement 15 % des parts de la société A.

Mme X détient 10 % des parts de la société A.

SCHEMA

Compte tenu des droits détenus directement par M. et Mme X dans le capital de la société A et des droits détenus par M. X par l’intermédiaire du FIP, la participation des époux dans le capital de la société A est égale à 26,5 % [15 % 10 % (6 % x 25 %)].

M. et Mme X ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis.

Titre 2 : Modalités d’application de la réduction d’impôt

Section 1 : Modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de SCOP

A. Montant de la réduction d’impôt

I. Taux de la réduction d’impôt

109. La réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de SCOP est égale à 75 % du montant des versements effectués par le redevable.

II. Base de la réduction d’impôt

1. Principes

110. Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis, il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions éligibles.

111. Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Sont ainsi retenus, pour une année d’imposition N, les versements effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger (3)).

112. Exemple : Le 1er janvier 2008, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 d au capital initial d’une PME française non cotée. Avant le 15 juin 2008, il verse au titre de cette souscription 20 000 € , le solde, soit 10 000 € , étant appelé le 1er janvier 2009.

En 2009, le redevable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu’il verse en deux fois : 15 000 € le 1er mai 2009 et 15 000 € le 1er mai 2010.

La base de la réduction d’impôt est égale à :

– 20 000 € au titre de 2008 ;

– 25 000 € (10 000 € 15 000 € ) au titre de 2009 ;

– et 15 000 € au titre de 2010.

113. Remarque : Pour le calcul de l’ISF dû au titre de l’année 2008, il est tenu compte des versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 (cf. n° 111).

2. Souscription directe par le redevable

114. La base de la réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production satisfaisant aux conditions visées aux n° 22 à 51.

115. Exemple 1 (souscription unique et libération échelonnée) :

Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er janvier N.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 € .

Le solde, soit 10 000 € , est libéré le 1er janvier N 1.

Le redevable bénéficiera des réductions suivantes :

– 15 000 € (20 000 x 75 %) au titre de l’année N ;

– 7 500 € (10 000 x 75 %) au titre de l’année N 1.

116. Exemple 2 (souscriptions et versements multiples) :

Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er juillet N.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 10 000 € .

Le solde, soit 20 000 € , est libéré le 1er janvier N 1.

Le 1er janvier N 2, le redevable participe à une augmentation de capital de la société en souscrivant pour 20 000 d, immédiatement libérés à hauteur de 5 000 € , le solde, soit 15 000 € , étant libéré le 1er janvier N 3.

Le redevable bénéficiera des réductions suivantes :

– 20 000 € [(10 000 20 000) x 75 %) au titre de l’année N 1 ;

– 3 750 € (5 000 x 75 %) au titre de l’année N 2 ;

– 11 250 € (15 000 x 75 %) au titre de l’année N 3.

3. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision

117. La base de la réduction d’ISF est constituée pour chaque co-indivisaire à concurrence de sa part dans l’indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions libérées au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production satisfaisant aux conditions visées aux n° 22 à 51.

118. Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France, constitue le 1er décembre 2007, avec d’autres personnes physiques, un club d’investissement sous forme indivise.

Les capitaux apportés par les membres du club s’élèvent à 100 000 € , dont 5 000 € apportés par le redevable.

Le 1er février 2008, les membres du club souscrivent pour 40 000 € au capital initial d’une PME éligible, la société A.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 d. Le solde, soit 20 000 € , étant versé le 1er août 2008.

Par ailleurs, les membres du club souscrivent pour 60 000 € au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1er janvier 2009.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Le redevable bénéficiera des réductions d’ISF suivantes :

– 750 € [20 000 x (5 000/100 000) x 75 %] au titre de l’année 2008 ;

– 3 000 € [(60 000 20 000) x (5 000/100 000) x 75 %] au titre de l’année 2009 ;

4. Souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société interposée

119. Le montant des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital d’une société holding dans les conditions prévues au 3 du I de l’article 885-0 V bis est pris en compte pour l’assiette de la réduction, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

– au numérateur, le montant des versements effectués par la société holding, au titre de souscriptions au capital initial ou d’augmentations de capital de sociétés éligibles, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition, avec les capitaux reçus, au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure, lors de la constitution de son capital initial ou au titre de l’augmentation de son capital auquel le redevable a souscrit ;

– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société holding au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur, au titre de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit.

Par conséquent, la base de la réduction d’ISF s’obtient par la formule suivante (pour une période N désignant la période comprise entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition, cf. n° 111) :

Remarque : Cette formule tient compte des modifications résultant de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - JO n° 301 du 28 décembre 2007, p. 21482).

Il est admis que ces modifications s’appliquent aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

120. Exemple 1 (souscription immédiatement et intégralement libérée) : FORMULE

Le 1er juillet 2008, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 20 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M € .

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Au 15 juin 2009, la société holding a souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour 600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées. Le solde (soit 400 000 € ) est utilisé par la holding au titre de souscriptions éligibles effectuées en 2010.

La proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est donc de 60 % (600 000/1 000 000) au 15 juin 2009.

M. X bénéficiera de la réduction d’ISF suivante :

– 9 000 € [(20 000 x 60 %) x 75 %] au titre de l’année 2009 ;

121. Exemple 2 (libération échelonnée) :

Le 1er décembre 2007, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société holding, sur un total de 300 000 € appelés.

Le capital initial est appelé en deux fois : 1/3 immédiatement et les 2/3 restant le 1er janvier 2009.

Le redevable verse à ce titre 10 000 € le 1er décembre 2007 et 20 000 € le 1er janvier 2009.

Au 15 juin 2008, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du premier tiers de son capital initial (100 000 € ), pour 80 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.

Au 15 juin 2009, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du solde de son capital initial (200 000 € ), pour 140 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.

Au titre de l’année 2008 :

La proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 80 % (80 000/100 000).

Le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante :

– 6 000 € [(10 000 x 80 %) x 75 %] ;

Au titre de l’année 2009 :

La proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 70 % (140 000/200 000).

Le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante :

– 10 500 € [(20 000 x 70 %) x 75 %] ;

122. Remarque : Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants

En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants (cf. n° 3), seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’ISF la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l’augmentation de capital.

La proportion de l’opération affectée à l’augmentation de capital est communiquée dans un document mis à la disposition du public par le prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

Exemple : un contribuable qui participe pour un montant de 20 000 € à une opération décrite ci-dessus et qui se voit attribuer 60 % de titres nouveaux et 40 % de titres existants (l’augmentation de capital représentant 60 % de l’opération) est susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF sur la base de 12 000 € (20 000 € x 60 %).

III. Plafond de la réduction

123. Le montant de la réduction d’ISF est limité à 50 000 € par année d’imposition.

124. Remarque : La réduction d’impôt est appliquée sur le montant d’ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l’imposition prévues à l’article 885 V bis.

B. Obligation de conservation des titres

I. Durée de conservation

1. Principes

125. Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans.

126. Ce délai court à compter de la date de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription.

127. La cession ou le rachat des titres entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées aux n° 140 à 145.

128. Il est admis qu’en cas de cession partielle ou de rachat partiel des titres soumis à la condition de conservation visée au n° 125, la réduction d’ISF ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.

129. Cette tolérance trouve également à s’appliquer en cas de cessions partielles par la société holding ou de remboursements partiels à cette société, des titres qu’elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’ISF.

130. Cas particulier de titres fongibles (en principe, titres de sociétés cotées sur un marché non réglementé) :

En présence de titres fongibles dont une partie seulement est soumise à l’obligation de conservation mentionnée supra (titres dont la souscription a donné lieu à la réduction d’ISF), il est considéré, pour déterminer s’il y a ou non reprise de la réduction d’ISF, que les titres cédés sont réputés :

– avoir été acquis aux dates les plus anciennes ;

– et être prioritairement prélevés sur ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de conservation (c’est-à-dire ceux dont la souscription n’a pas donné lieu à la réduction d’ISF).

Exemple :

Soit un redevable fiscalement domicilié en France qui réalise les opérations suivantes sur les actions de la société A, société cotée sur Alternext :

TABLEAU

Calcul de la réduction d’ISF dont est susceptible de bénéficier le redevable au titre des actions de la société A acquises le 15 octobre 2007 :

Seule est prise en compte pour la base de calcul de la réduction d’ISF la part du versement réalisé au titre de l’opération affectée à l’augmentation de capital, soit le versement correspondant à l’acquisition de 585 actions nouvelles [650 titres x 90 % (proportion de titres nouveaux de la société A attribués aux investisseurs lors de l’introduction de cette société sur Alternext)].

Le contribuable n’ayant toutefois souhaité bénéficier de la réduction d’ISF qu’à raison de 60 % des titres qu’il a acquis le 15 octobre 2007, la réduction dont il est susceptible de bénéficier est calculée sur la base de 351 actions (585 actions x 60 %) et est égale à :

– 31 590 € [42 120 € (351 actions de 120 € ) x 75 %] au titre de l’année 2008 ;

Remarque : L’obligation de conservation des actions de la société A jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant leur souscription (soit jusqu’au 31 décembre 2012) ne concerne que 351 actions sur les 650 acquises par le contribuable lors de l’introduction sur Alternext des titres de la société A.

Conséquences de la cession du 30 juin 2010 sur la réduction d’ISF

Les 320 actions cédées le 30 juin 2010 sont réputées :

– avoir été acquises en 2007 ;

– et être prioritairement prélevées sur des actions qui ne sont pas soumises à une obligation de conservation (soit un prélèvement en priorité sur les 299 actions dont l’acquisition en 2007 n’a pas donné lieu à la réduction d’ISF (4)).

Ainsi, parmi les 320 actions cédées en 2010, seules 21 actions de la société A ayant ouvert droit à la réduction d’ISF sont cédées par le contribuable avant le terme du délai de conservation de cinq ans.

La réduction d’ISF dont a bénéficié le redevable en 2008 au titre de sa souscription au capital de la société A est donc remise en cause à hauteur de 6 % (21 actions cédées sur les 351 actions dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu), soit une reprise de 1 895 € (31 590 € x 6 %).

Conséquences de la cession du 30 juillet 2014 sur la réduction d’ISF

Le terme du délai de conservation (jusqu’au 31 décembre 2012) étant intervenu lors de la cession en 2014 du solde des actions de la société A prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’ISF, il n’est procédé, suite à cette nouvelle cession, à aucune reprise des réductions d’ISF dont a pu antérieurement bénéficier le redevable.

2. Souscription directe

131. La réduction d’impôt dont bénéficie le redevable est subordonnée à la condition que les titres reçus en contrepartie de sa souscription restent sa propriété pendant cinq ans.

132. La cession ou le rachat des titres entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées aux n° 140 à 145.

133. Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er mars 2008. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000  € .

Le solde, soit 10 000 € , est libéré le 1er janvier 2009.

Le redevable bénéficie par conséquent d’une réduction d’ISF de 15 000 € au titre de l’année 2008 et d’une réduction de 7 500 € au titre de l’année 2009.

Le bénéfice de ces réductions est subordonné à la condition que les 500 titres de la société reçus par le redevable le 1er mars 2008 restent sa propriété jusqu’au 31 décembre 2013.

3. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision

134. La réduction d’impôt dont bénéficie le redevable au titre d’un investissement indivis est subordonnée à la condition que les titres reçus en contrepartie de cette souscription restent la propriété de chacun des co-indivisaires pendant cinq ans.

135. La cession ou le rachat des titres des sociétés en cause avant l’achèvement du délai d’indisponibilité entraîne la reprise des réductions d’ISF accordées à chacun des membres du club d’investissement, sous réserve des précisions apportées aux n° 140 à 145.

136. Exemple :

Le 1er décembre 2007, cinq redevables, dirigeants d’entreprises du même département, constituent une indivision.

Les capitaux apportés par les membres de l’indivision s’élèvent à 250 000 € , chacun des membres apportant 50 000  € .

Le 1er mars 2008, les membres de l’indivision souscrivent pour 60 000 € au capital initial d’une PME éligible, la société A. Ils reçoivent en contrepartie 1 200 titres de la société A.

Par ailleurs, les membres de l’indivision souscrivent pour 100 000 € au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1er janvier 2009. Ils reçoivent en contrepartie 2 000 titres de la société B.

Enfin, les membres de l’indivision souscrivent pour 90 000 € au capital initial d’une troisième PME éligible, la société C, le 1er janvier 2010. Ils reçoivent en contrepartie 2 500 titres de la société C.

Les souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées.

Chacun des membres de l’indivision sera susceptible de bénéficier des réductions d’ISF suivantes :

– 9 000 € [60 000 x (50 000/250 000) x 75 %] au titre de l’année 2008 ;

La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 1 200 titres de la société A reçus par les membres de l’indivision le 1er mars 2008 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2013.

– 15 000 € [100 000 x (50 000/250 000) x 75 %] au titre de l’année 2009 ;

La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 2 000 titres de la société B reçus par les membres de l’indivision le 1er janvier 2009 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2014.

– 13 500 € [90 000 x (50 000/250 000) x 75 %] au titre de l’année 2010 ;

La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 2 500 titres de la société C reçus par les membres de l’indivision le 1er janvier 2010 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2015.

4. Souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société holding

137. La condition de conservation des titres visée au n° 125 doit être satisfaite au niveau :

– de l’investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée) ;

– et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la PME cible).

138. La cession ou le rachat des titres soumis à l’un des engagements de conservation mentionnés au n° 128 entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées aux n° 140 à 145.

139. Exemple :

Le 1er juillet 2008, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 20 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1M  € .

Le redevable reçoit à cette occasion 800 titres de la société holding.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Le 1er janvier 2009, la société holding souscrit pour 300 000 € à une augmentation de la société A, dont elle reçoit en contrepartie 10 000 titres.

Le 1er mars 2009, elle souscrit pour 200 000 € au capital initial de la société B, dont elle reçoit en contrepartie 8 000 titres et pour 100 000 € à une augmentation de capital de la société C, dont elle reçoit en contrepartie 5 000 titres.

Ces souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées.

Au 15 juin 2009, la société holding a donc souscrit pour 600 000 € au capital de PME cibles à l’aide des capitaux reçus au titre de la constitution de son capital initial. Le solde (soit 400 000 € ) est utilisé par la holding au titre de souscriptions éligibles effectuées en 2010.

Au 15 juin 2009, la proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME éligibles est donc de 60 % (600 000/1 000 000).

Par conséquent, le redevable sera susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF suivante :

– 9 000 € [(20 000 x 60 %) x 75 %] au titre de l’année 2009 ;

Le bénéfice de cette réduction d’ISF est subordonné à la conservation par le redevable jusqu’au 31 décembre 2013 des 500 titres de la société holding reçus en contrepartie de sa souscription et à la conservation par la société holding jusqu’au 31 décembre 2014 des titres des sociétés A, B et C reçus en contrepartie de ses souscriptions à leur capital.

II. Exceptions

1. Fusion ou scission

140. En application du 2 du II de l’article 885-0 V bis, les opérations de fusion ou de scission, au sens de l’article 817 A, affectant la structure de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou celle de la société holding en cas d’investissement indirect, sont considérées comme des opérations intercalaires n’entraînant pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme.

La cession des titres de la société absorbante reçus lors de l’échange dans les cinq ans qui suivent la souscription des titres de la société absorbée entraîne la remise en cause de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier le redevable au titre de cette souscription.

2. Annulation de titres

141. En application du 2 du II de l’article 885-0 V bis, dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding en cas d’investissement indirect, le bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable n’est pas remis en cause.

3. Cession ou remboursement suite à invalidité ou décès

142. La réduction d’ISF n’est pas remise en cause lorsque la cession ou le remboursement des titres soumis à la condition de conservation intervient en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du redevable, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

4. Donation

143. La réduction d’ISF n’est pas remise en cause en cas de donation à une personne physique des titres soumis à la condition de conservation si le donataire reprend à son compte cette obligation de conservation.

À défaut, la remise en cause de la réduction d’ISF est effectuée au nom du donateur.

144. Dans l’hypothèse où le donataire qui a repris à son compte l’obligation de conservation ne la respecte pas, la remise en cause de la réduction d’ISF est effectuée au nom du donateur.

145. Cette tolérance s’applique dans les mêmes conditions en cas de démembrement des titres souscrits.

Ainsi, la réduction d’ISF n’est pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve que l’obligation de conservation des titres souscrits soit, d’une part, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et, d’autre part, reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis.

Remarque : Le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’ISF du fait des titres qui lui ont été donnés.

Section 2 : Modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur de la souscription de parts de FIP

146. Sauf indications contraires, les commentaires qui suivent ne tiennent pas compte des modifications adoptées en loi de finances pour 2008 et en loi de finances rectificative pour 2007, qui feront l’objet d’un commentaire ultérieur.

A. Montant de la réduction d’impôt

I. Taux de la réduction d’impôt

147. La réduction d’ISF prévue au III de l’article 885-0 V bis en faveur de la souscription de parts de FIP est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.

II. Base de la réduction d’impôt

148. Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au III l’article 885-0 V bis, il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions de parts de FIP éligibles.

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Sont ainsi retenus, pour une année d’imposition N, les versements effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger).

149. Remarque : Pour le calcul de l’ISF dû au titre de l’année 2008, il est tenu compte des versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 (cf. n° 111).

150. Exemple : Le 1er décembre 2007, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 50 000 € de parts d’un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 40 %.

Avant le 15 juin 2008, il verse au titre de cette souscription 30 000 € , le solde, soit 20 000 € , étant appelé le 1er janvier 2009. Par hypothèse, il est postulé qu’il n’est pas prélevé de frais ou de commissions.

Par conséquent, le redevable sera susceptible de bénéficier des réductions d’ISF suivantes :

– 6 000 € (30 000 x 40 % x 50 %) au titre de l’année 2008 ;

– 4 000 € (20 000 x 40 % x 50 %) au titre de l’année 2009.

III. Plafond de la réduction d’impôt

151. Le texte issu de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) limitait le montant de la réduction à 10 000 € par année d’imposition.

L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - JO n° 301 du 28 décembre 2007, p. 21482) relève de 10 000 € à 20 000 € le montant de ce plafond.

Il est admis que cette disposition s’applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

152. Remarque : La réduction d’impôt est appliquée sur le montant d’ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l’imposition prévues à l’article 885 V bis.

B. Obligation de conservation des titres

I. Obligation de conservation des parts du FIP à la charge du redevable

1. Principes

153. Le souscripteur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription.

154. Ce délai court à compter de la date de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription.

155. La cession ou le rachat des titres pendant le délai de cinq ans entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées aux n° 156 à 158.

2. Cas particuliers

a) Cession ou remboursement partiel

156. Il est admis qu’en cas de cession partielle ou de remboursement partiel des parts du FIP soumises à la condition de conservation de cinq ans, la réduction d’ISF ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de parts cédées ou remboursées, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.

b) Donation

157. La réduction d’ISF n’est pas remise en cause en cas de donation à une personne physique des parts de FIP dans le délai de cinq ans, si le donataire reprend à son compte l’engagement de conservation.

À défaut, la remise en cause de la réduction d’ISF est effectuée au nom du donateur.

Remarque : Le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’ISF du fait des parts qui lui ont été données.

c) Autres situations particulières

158. Aucune reprise de réduction d’ISF n’est effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d’un FIP intervenant avant l’expiration du délai de cinq ans de conservation de ces parts résulte :

– du décès du redevable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire ;

– de l’invalidité de l’une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d’exercer une profession quelconque et ceux qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

II. Obligation faite au FIP de respecter le quota de son actif initialement fixé en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles

159. Le bénéfice de la réduction d’ISF pour le redevable souscrivant des parts de FIP n’est pas subordonné à la conservation par le fonds des titres reçus en contrepartie de la souscription par ce dernier de titres de sociétés éligibles.

160. Le FIP doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles satisfaisant aux conditions mentionnées aux n° 22 à 51.

161. Le non-respect par le FIP de son quota d’investissement susceptible de faire bénéficier ses porteurs de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis entraîne la remise en cause du bénéfice de cette réduction.

162. Par ailleurs, dans cette hypothèse, la société de gestion du fonds est redevable de l’amende prévue à l’article 1763 C (cf. n° 98 à 101).

Remarque : Il est rappelé que la réduction d’ISF est également susceptible d’être remise en cause lorsqu’au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts du FIP, l’actif du fonds cesse de satisfaire au quota de 60 % prévu à l’article L 214-41-1 du CoMoFi ou lorsque le souscripteur ne respecte plus la condition liée au plafond de détention de parts du FIP (cf. n° 106 à 108).

Section 3 : Plafonnement global du montant de réduction d’impôt et articulation avec d’autres régimes de faveur

A. Plafonnement global du montant de réduction d’impôt

163. Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis en faveur des titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME communautaires n’est pas exclusif du bénéfice de la réduction d’ISF prévue au III de l’article précité en faveur des parts de FIP.

164. Par ailleurs, le bénéfice de ces réductions n’est pas exclusif du bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A en faveur des dons effectués au profit des fondations et de certains organismes d’intérêt général.

165. Le bénéfice des réductions d’ISF prévues aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peut donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 50 000 € au titre d’une même année d’imposition.

B. Articulation avec le bénéfice de l’exonération d’ISDF prévue en faveur des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME communautaires

166. Le bénéfice des réductions d’ISF prévue au I et au III de l’article 885-0 V bis en faveur des souscriptions au capital de PME communautaires et des parts de FIP n’est pas exclusif du bénéfice de l’exonération prévue par l’article 885 I ter du même code sur les titres ayant donné lieu au bénéfice de ces réductions (5).

C. Non-cumul avec d’autres régimes de faveur

I. Non-cumul avec le régime des biens professionnels

167. L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) dispose que la réduction prévue à l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux souscriptions au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie, sur la participation qu’il détient dans cette société, du régime de faveur des biens professionnels.

Il en est de même en cas de souscription indirecte au capital d’une société opérationnelle par l’intermédiaire d’une société holding.

168. L’article 22 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - JO n° 300 du 27 décembre 2007, p. 21211) supprime cette exclusion.

Par conséquent, le bénéfice de la réduction d’ISF est étendu à la souscription au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime de faveur au titre des biens professionnels.

Il est admis que cette disposition s’applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

II. Non-cumul avec la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement dans les PME

169. La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME, de titres participatifs de SCOP ou de parts de FIP ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A.

170. L’exclusivité des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu ne s’applique que sur un même montant investi.

171. Par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A, au titre :

– d’une souscription distincte ;

– d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;

– de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A.

Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu.

172. Exemple : M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.

Le 1er janvier 2008, les époux souscrivent pour 100 000  € au capital initial d’une société éligible.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Sur cette somme, les époux choisissent d’affecter 66 666 € au calcul de la réduction d’ISF et le solde, soit 33 334 € , au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu.

Au titre de l’année 2008, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :

– réduction d’ISF : 50 000 € (66 666 x 75 % = 50 000 € ) ;

– réduction d’impôt sur le revenu : 8 334 € (33 334 x 25 %).

173. Par ailleurs, il est précisé que seule la fraction du versement ayant effectivement donné lieu à la réduction d’ISF ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies 0-A.

Ainsi, dans le cas particulier de la souscription de parts de FIP, la fraction d’un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF est susceptible d’être éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.

174. Exemple : M. et Mme X sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.

Le 1er janvier 2008, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 € de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Au titre de l’année 2008, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :

– réduction d’ISF : 6 000 € [(20 000 x 60 %) x 50 % = 6 000 € ] ;

– réduction d’impôt sur le revenu : 2 000 € [(20 000 - 12 000) x 25 %].

175. Dans le cas où un versement (ou la fraction d’un versement) éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne peut être intégralement utilisé par l’effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.

Titre 3 : Obligations déclaratives

Section 1 : Souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP

176. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société.

A. Obligations déclaratives à la charge du redevable

I. Justification de la réduction

1. Souscriptions au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.

177. Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d’ISF doivent joindre à leur déclaration l’état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf., selon le cas, n° 182 et 183 en cas de souscription au capital d’une PME opérationnelle non-cotée ou n° 184 et 185 en cas de souscription au capital d’une société holding).

2. Souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger autre que réglementé

178. Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d’ISF doivent joindre à leur déclaration les documents suivants :

– l’avis d’opéré remis par l’établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;

– la copie de l’information publique publiée par un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis ;

– et, le cas échéant (s’il s’agit de souscriptions au capital de sociétés holding), l’état individuel prévu aux paragraphes n° 184 et 185.

Par ailleurs, ces redevables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF. Seuls ces titres seront soumis à l’obligation de conservation prévue au 1 du II de l’article 885-0 V bis (cf. n° 125 et 126).

179. Les contribuables susvisés doivent en outre produire, sur demande de l’administration fiscale, le prospectus prévu au n° 186, afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’ISF.

II. Justification de la durée de détention

180. Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF en faveur de souscriptions au capital de PME communautaires doivent produire, lorsque l’administration en fait la demande, tout document de nature à justifier la durée de détention :

– par le redevable, des titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’ISF ;

– par la société holding, en cas de souscriptions indirectes, des titres qu’elle a reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de PME opérationnelles et qui sont prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’ISF.

181. En pratique, la durée de détention des titres ainsi que son caractère continu peuvent notamment être justifiés par la production des documents suivants :

– pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d’investissement…), les soldes de liquidation, les avis d’opéré (ordres d’achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d’acquisition ;

– pour les titres gérés au nominatif administré (le dépositaire des titres est un établissement financier), les documents justificatifs à produire sont les mêmes que ceux mentionnés supra pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé ;

– pour les titres ou droits autres que ceux mentionnés supra, les actes d’acquisition et, lorsque les titres sont gérés au nominatif pur, un extrait du registre de titres de la société émettrice ;

– pour les titres déposés auprès d’une banque ou d’un établissement financier établi à l’étranger, tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres.

B. Obligations déclaratives à la charge de la société opérationnelle et de la société holding

I. Société opérationnelle dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger

182. La société délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :

– l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 885-0 V bis ;

– la raison sociale, l’objet social et le siège social ;

– l’identité et l’adresse du souscripteur ;

– le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

– le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

183. En outre, cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

II. Société holding dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger

184. La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF l’état individuel prévu au n° 182.

185. En outre, la société mentionne également sur l’état individuel précité, pour chacune de ses souscriptions au capital de PME cibles effectuées avec les capitaux qu’elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit :

– la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding ;

– le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

– la date et le montant des versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés bénéficiaires.

III. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger autre que réglementé

1. Principes

186. Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d’ISF, la société cotée sur un marché organisé doit s’engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à vérifier :

– les conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l’article 885-0 V bis, s’il s’agit d’une société opérationnelle ;

– les conditions prévues au 3 du I de l’article 885-0 V bis, s’il s’agit d’une société holding.

2. Cas particulier des sociétés holding cotées sur un marché organisé

187. Les redevables qui souscrivent au capital de sociétés holding cotées sur un marché organisé informent la société au capital de laquelle ils ont souscrit qu’ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF, afin que celle-ci leur délivre un état individuel qui fasse apparaître les éléments permettant de déterminer l’assiette de la réduction dont sera susceptible de bénéficier le redevable.

188. Ainsi, la société mentionne sur l’état individuel précité, pour chacune de ses souscriptions au capital de PME cibles effectuées avec les capitaux qu’elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées pendant la période, située entre la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition, au cours de laquelle le redevable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription :

– la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding ;

– le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

– la date et le montant des versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés bénéficiaires.

Section 2 : Souscriptions de parts de FIP

189. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que du FIP.

A. Obligations déclaratives à la charge du FIP

190. La société de gestion d’un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l’ensemble des fonds communs de placement, aux dispositions des articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l’annexe III et à l’article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

191. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d’une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l’ensemble des FCPR, aux articles 41 duovicies F et 41 duovicies G de l’annexe III.

192. Des obligations déclaratives spécifiques incombent notamment aux sociétés de gestion de FIP ou aux dépositaires des actifs de ces fonds.

I. Principales obligations à l’égard de l’administration fiscale

1. Déclaration d’existence ou de transformation

193. La société de gestion d’un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d’un FIP ou, le cas échéant, de la transformation d’un FCPR existant en FIP.

Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds. La date de création d’un FIP ou de sa transformation s’entend de sa date d’agrément en qualité de FIP délivré par l’autorité des marchés financiers.

2. Communication des inventaires semestriels

194. A la clôture de chaque exercice, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des services fiscaux précitée au n° 193, à l’appui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de l’actif du FIP.

3. Délivrance d’un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d’ISF

195. Lorsque le FIP ou le souscripteur cesse de satisfaire l’une des conditions permettant de bénéficier de la réduction d’ISF au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d’impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse un état individuel au souscripteur, ainsi qu’à la direction des services fiscaux désignée au n° 193. Cet état mentionne, outre les informations indiquées ci-dessous aux n° 197 et 198, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d’être satisfaite.

196. Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année qui suit celle de la survenance de l’événement entraînant la remise en cause de la réduction d’ISF.

II. Principales obligations à l’égard des souscripteurs

1. Délivrance d’un état individuel attestant la réalité de la souscription

197. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF souscrite par le redevable suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction d’ISF, un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :

– l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application du III de l’article 885-0 V bis ;

– la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse du gestionnaire ;

– l’identité et l’adresse du souscripteur ;

– le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués.

198. En outre, cet état précise que les conditions mentionnées à l’article L. 214-41-1 du CoMoFi et au III de l’article 885-0 V bis sont satisfaites.

2. Tenue de comptes spéciaux

199. Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF en informent le fonds dont ils ont souscrit des parts.

La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est alors tenu d’inscrire sur un compte spécial, par date de souscription, les parts qui ouvrent droit à cet avantage. La société de gestion du fonds ou le dépositaire mentionne également, en regard de cette inscription, le montant des souscriptions ainsi que la date et le montant des versements opérés.

200. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs assure le suivi des inscriptions de parts sur les comptes spéciaux ouverts au nom des souscripteurs jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

3. Délivrance d’un double de l’engagement de conservation des parts

201. A l’occasion de chaque souscription et avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année qui suit celle de la souscription, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds doit remettre au souscripteur un double de l’engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.

4. Délivrance d’un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d’ISF

202. En cas de remise en cause de la réduction d’ISF, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds adresse au redevable un double de la déclaration qu’elle adresse à la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats (cf. n° 193 et 194).

B. Obligations déclaratives à la charge du redevable

203. Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF prennent l’engagement de conserver les parts du FIP pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l’acte ou le bulletin de souscription des parts.

Sur le même document, le souscripteur déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

204. Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d’ISF doivent joindre à leur déclaration d’ISF l’état individuel comportant l’ensemble des indications énumérées aux n° 197 et 198, qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts de FIP souscrites.

Titre 4 : Entrée en vigueur

205. Les dispositions de l’article 885-0 V bis s’appliquent aux versements consentis à compter du 20 juin 2007.

Annexe 1

Extrait de l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007)

Article 16

(…)

II. - Après l’article 885 V du même code, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu’au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

« La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 ;

« b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

« d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« e) Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition.

Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.

« II. - 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« III. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 50 000 euros.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 50 000 euros.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique pas aux souscriptions au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.

« VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) nº 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III. »

(…)

IV. - L’article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’administration établit qu’un fonds commun d’investissement de proximité n’a pas respecté son quota d’investissement susceptible de faire bénéficier ses porteurs de l’avantage fiscal prévu à l’article 885-0 V bis, la société de gestion du fonds est redevable d’une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d’atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l’exercice au titre duquel le manquement est constaté. »

Annexe 2

Article L 214-41-1 du code monétaire et financier

1. Les fonds d’investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l’article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre mer ;

b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;

c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l’objet n’est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d’éligibilité du premier alinéa, du a et du b.

Les conditions fixées au a et au b s’apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.

Sont également prises en compte dans le calcul du quota d’investissement de 60 % les parts de fonds commun de placement à risques mentionnés à l’article L. 214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l’exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.

Toutefois, un fonds d’investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.

Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.

1 bis. Sont également éligibles au quota d’investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l’article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l’exception de celle tenant à la non-cotation, et n’ait pas pour objet la détention de participations financières.

2. Les dispositions du 4 et du 5 de l’article L. 214-36 s’appliquent aux fonds d’investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d’éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent article. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d’investissement de proximité créés jusqu’au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota d’investissement de 60 % au plus tard lors de l’inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.

3. Les parts d’un fonds d’investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :

a) A plus de 20 % par un même investisseur ;

b) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ;

c) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

4. Les fonds d’investissements de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37.

5. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du quota prévu au 1 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d’appréciation du quota, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs.

Annexe 3

Annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises

Définition des micro, petites et moyennes entreprises adoptée par la commission

Article premierEntreprise

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Article 2Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises

1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Article 3Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers

1. Est une « entreprise autonome » toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.

2. Sont des « entreprises partenaires » toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante : une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise (entreprise en aval).

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée :

a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 euros ;

b) universités ou centres de recherche à but non lucratif ;

c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional ;

d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de 5 000 habitants.

3. Sont des « entreprises liées » les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes :

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d’entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu’aux données relatives aux seuils énoncés dans l’article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l’entreprise déclarant de bonne foi qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.

Article 4Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence

1. Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.

2. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l’effectif ou des seuils financiers énoncés à l’article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.

3. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

Article 5L’effectif

L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. L’effectif est composé :

a) des salariés ;

b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national ;

c) des propriétaires exploitants ;

d) des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.

Article 6Détermination des données de l’entreprise

1. Dans le cas d’une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l’effectif, s’effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.

2. Les données, y compris l’effectif, d’une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l’entreprise, ou - s’ils existent - des comptes consolidés de l’entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l’entreprise est reprise par consolidation.

Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.

Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.

3. Pour l’application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l’entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s’ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation.

Pour l’application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l’entreprise considérée, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l’effectif d’une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s’effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.

RÉFÉRENCES

loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 textes officiels du 24 août 2007 p. 19

(1) Cette condition est appréciée, le cas échéant, en application des règles de consolidation applicables à la société holding. (2) Le statut juridique des SUIR est défini à l’article 208 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l’instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 4 H-3-06 du 30 juin 2006. (3) Il est rappelé que le bénéfice de la réduction d’ISF n’est pas réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI. (4) Sur les 650 actions de la société A acquises en 2007, il y a 351 actions nouvelles dont l’acquisition a donné lieu à la réduction d’ISF. (5) Une instruction administrative distincte commente les nouvelles dispositions de l’article 885 I ter résultant de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Date de parution : 08/2020

Voir

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 08/2020

Voir

Handicap et construction

Handicap et construction

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur