Pourquoi les sociétés publiques locales ont le vent en poupe
Sommaire du dossier
- Pourquoi les sociétés publiques locales ont le vent en poupe
- La SEM 81 valorise les ressources locales
- La forêt vosgienne entre dans la ville
- « Partenaire de la Ville depuis 1967 et bientôt de l’intercommunalité »
- Habitat 06 : du logement aux opérations d’aménagement
- « Le bras armé de la Ville de Chambéry »
- « Elogie, troisième bailleur social parisien »
Pour les élus, les SPL permettent de garder la main tout en étant dispensés des règles de la commande publique.
Depuis leur création, en mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) ont pris un bel envol. Au nombre de 110, ces benjamines de la famille élargie des EPL (1 111 entreprises ; 15 000 logements livrés par an, CA : 11,6 milliards d’euros) percent dans les secteurs les plus divers : réseaux urbains, environnement, tourisme et culture… Il se crée aujourd’hui quasiment autant de SPL que de sociétés d’économie mixte (SEM). Bon gré, mal gré, les acteurs privés du BTP doivent composer avec cette évolution. D’autant que le classement sans suite par la Commission européenne de la plainte du Medef à leur encontre a renforcé la légitimité des SPL, publiques dans leur organisation (les collectivités détiennent 100 % du capital) et privées dans leur fonctionnement (qui est celui des sociétés anonymes). Leurs atouts sont nombreux : contrairement aux SPLA, cantonnées par la loi à l’aménagement, les SPL ont une sphère d’intervention très variée mais limitée aux seules compétences et sur le seul territoire de leurs actionnaires. Leurs missions sont définies par contrat. Elles incarnent ainsi le réel intérêt des élus à confier leurs projets à des entreprises entretenant des liens organiques avec les collectivités locales. De ce fait, malgré leur positionnement sur des marchés souvent très concurrentiels, les SPL sont dispensées de toute mise en concurrence pour les « prestations intégrées » (mais non pour le choix de leurs prestataires ou fournisseurs), la loi ayant laissé aux collectivités le soin d’organiser les conditions de ce « contrôle analogue » à celui exercé sur leurs propres services (1).
En dérogeant aux contraintes afférentes à la passation des concessions ou des marchés publics, les SPL, éligibles, comme l’ensemble des EPL, à l’enveloppe de 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne mise à disposition des collectivités par la Caisse des dépôts (2013-2017), semblent donc en bonne place pour booster l’investissement public.
C’est en bonne voie. Une proposition de loi initiée par notre fédération sera, je l’espère, déposée d’ici la rentrée au Parlement, à l’initiative des principaux groupes parlementaires. C’est un instrument conforme au droit communautaire qui séduit les collectivités par son aptitude à conjuguer maîtrise publique et partenariat pérenne avec les opérateurs privés.
Ce sera une SEM particulière puisque l’actionnaire privé, opérateur, sera choisi par la collectivité en amont de la constitution de la société, par appel d’offres. A l’issue de ce dernier, la SEM Contrat se verra confier la mission ou le service, sans nouvelle mise en concurrence. Le privé pourrait être majoritaire, la part publique du capital variant de 34 à 85 %, en fonction du niveau de maîtrise désiré par les élus. En tout état de cause, la présidence reviendra à un élu et un pacte d’actionnaires obligatoire précisera les conditions d’exercice du partenariat. La durée de vie de la SEM Contrat sera limitée à l’exécution de la mission confiée. Ce sera donc une société « monocontrat ».
Quels seront les avantages par rapport aux contrats de partenariat classiques ?Le partenariat s’incarnera en une société dans laquelle les élus locaux ont leur mot à dire au quotidien. Autres avantages : aucune évaluation préalable n’est à organiser et la participation des collectivités au capital n’est pas comptabilisée comme un endettement.
(1) Voir le guide « SPL et contrôle analogue : modalités pratiques du in house » sur www.lesepl.fr
