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Pourquoi la loi Elan inquiète les entreprises publiques locales
Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie intervenait ce 5 avril 2018 devant la Fédération des EPL. - © © Le Moniteur

Pourquoi la loi Elan inquiète les entreprises publiques locales

S.V. |  le 06/04/2018  |  LogementEtatSEMLogement socialLoi Elan

Le secrétaire d’Etat Julien Denormandie a profité de sa première prise de parole publique depuis la présentation du projet de loi Elan en conseil des ministres, pour rassurer les représentants des entreprises publiques locales, échaudés par l’obligation de regroupement dans le secteur HLM.

Mission partiellement réussie pour Julien Denormandie. C’est face à des entreprises publiques locales (EPL) inquiètes que le secrétaire d’Etat au ministère de la Cohésion des territoires tenait ce 5 avril 2018 sa première intervention publique depuis la présentation du projet de loi Elan. Principal sujet de tension : la restructuration du secteur HLM, prévue dans le projet de loi.

Le président de la Fédération des EPL Jean-Marie Sermier, est revenu sur le risque pour les Sem agréées - qui gèrent moins de 1 500 logements sociaux, et qui n’ont pas construit au moins 500 logements sociaux en 10 ans - de se voir retirer leur agrément par un arrêté ministériel.  « Ce n’est pas lorsque l’on est très gros que l’on est agile, s’est exclamé celui qui est aussi député (LR) du Jura. La mutualisation des moyens et des ressources financières, nous y sommes favorables et nous la pratiquons déjà. » Et de rappeler que le nombre de sociétés d’économie mixte (Sem) immobilières, qui gèrent du logement social, a diminué de 35% en 10 ans. « Nous sommes passés de 270 à 170 Sem en quelques années », a souligné Jean-Marie Sermier.

Une inquiétude qu’a tenté de calmer Julien Denormandie : « Dans le cas où une structure n’a pas fait suffisamment son job, l’Etat peut certes lui enlever son agrément, mais cette possibilité, qui existe depuis 1971, n’a été utilisée que trois fois ! »

Appel à « l’intelligence du terrain »

 

Autre point soulevé : l’obligation de regroupement, d’ici à 2021, pour les organismes HLM qui gèrent moins de 15 000 logements, à l’exception de ceux dont l’activité principale est l’accession sociale. « Ce qui pourrait provoquer une vraie atrophie de la nature partenariale des Sem », observe Jean-Marie Sermier. Les acteurs doivent avant tout faire appel « à l’intelligence du terrain, et non pas aux instructions venues d’en haut, a répondu Julien Denormandie. Avec ce projet de loi, nous donnons les outils aux acteurs pour qu’ils déterminent eux-mêmes les regroupements, comme ils le souhaitent. »

Le secrétaire d’Etat rappelle ainsi que de nombreux éléments de mise en œuvre doivent encore être débattus lors de la discussion parlementaire. « Il ne s’agit pas de contraindre les acteurs à agir dans un cadre établi, mais bien de les aider à choisir les moyens pour atteindre les objectifs de la loi, selon leurs spécificités. Il faut encore travailler le texte dans les deux mois à venir pour donner les outils de regroupement adaptés aux acteurs. » Une explication qui n’a que partiellement convaincu les principaux concernés, comme Jacques Myard, maire (LR) de Maisons-Laffitte (dans les Yvelines), pour qui « les regroupements constituent toujours une faute majeure dans le projet de loi. »

Assouplissement des différents types de groupements envisagés pour les Sem, ajustement des seuils, consolidation du rôle des EPL en matière d’aménagement… les sujets restent encore nombreux pour les EPL. C’est pourquoi la fédération souhaite apporter des compléments au projet de loi, comme le promet Jean-Marie Sermier. « Nous déterminerons dans les prochains jours une feuille de route, présentée au ministre pour que soit poursuivi un dialogue avec l’Etat. Nous verrons alors les travaux à engager sur le plan parlementaire et accompagnerons les EPL dans leur stratégie territoriale. »

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