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Pour verdir leurs territoires, les collectivités n'ont que l'embarras du choix !

Par Céline Lherminier, avocate associée, cabinet Seban & Associés, et Morgan Bunel, avocate et docteur en droit public, cabinet Seban & Associés. |  le 24/11/2017  |  Etat

Urbanisme -

L'intégration des questions environnementales dans les projets urbains est une priorité. Les collectivités territoriales ne sont pas démunies en la matière. Analyse des dispositifs existants.

Indéniablement, depuis quelques années, les notions de développement durable, de lutte contre l'étalement urbain et de consommation des es-paces naturels se sont progressivement introduites dans toutes les branches du droit de l'urbanisme. Au demeurant, ce droit est devenu l'un des vecteurs de la mise en œuvre des préoccupations environnementales.

Amorcé avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », ce mouvement s'est poursuivi avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », et avec les récentes réformes qui ont touché le droit de l'urbanisme : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, pour ne citer que les plus emblématiques.

Ce dispositif, très riche, a en outre été complété par l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 modifiant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n° 2016-1110 du 11 août 2016.

L'urbanisme, vecteur des préoccupations environnementales. L'objectif de ces textes est double : il s'agit en premier lieu d'intégrer les exigences environnementales au stade de l'élaboration ou de l'adaptation des documents d'urbanisme, et en particulier du plan local d'urbanisme (PLU). Leur verdissement, renforcé par la loi Biodiversité du 8 août 2016, témoigne également de cette intégration. En second lieu, et au-delà de la planification, ces règles doivent permettre d'ancrer plus encore les questions environnementales dans le processus de conception et de réalisation des opérations d'aménagement. Avec ces nouvelles exigences, les collectivités ont entre les mains tous les éléments pour rendre leurs projets plus respectueux de l'environnement.

La préservation de l'environnement au cœur du PLU modernisé

L'intégration des questions environnementales au sein des documents d'urbanisme s'est tout d'abord faite par la loi Alur. Elle s'est poursuivie et renforcée avec la recodification de la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme et la modernisation du contenu du PLU en 2015 (1).

Les objectifs de cette modernisation du contenu du PLU ont été multiples. Il s'agissait non seulement d'offrir davantage de souplesse aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux, favoriser un urbanisme de projet, simplifier le règlement, mais également de prendre en compte les enjeux environnementaux (préservation de l'environnement, nature en ville, etc.) dans leur stratégie territoriale et de s'assurer de leur intégration au fur et à mesure de l'élaboration du projet.

Imposer des contraintes environnementales dans les constructions. Désormais, les orientations urbaines intégrant les questions environnementales se retrouvent dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

En outre, le règlement du PLU a été remanié afin, notamment, de pouvoir imposer des contraintes environnementales en matière d'usage des sols. S'agissant plus particulièrement de sa structure et de son contenu, on notera là encore la prégnance des objectifs de préservation de l'environnement.

Ainsi, le règlement peut-il fixer des prescriptions concernant les caractéristiques environnementales et paysagères des [...]

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