"Pour une dotation spécifique de financement des TER" par l’Association des Régions de France

Partager

L’Association des Régions de France (ARF), consultée par RFF et l’Etat sur une proposition de réforme des péages ferroviaires, estime que la réforme proposée n’est pas satisfaisante, soit qu’elle propose une majoration trop forte de la contribution des Régions – plus de 3 % - soit qu’elle crée entre elles des distorsions inacceptables.

L’ARF rappelle qu’en six ans, depuis la régionalisation, les Régions ont prélevé des moyens considérables sur leurs propres budgets pour faire face à l’augmentation constante des dépenses liées aux transports collectifs tant en ce qui concerne le renouvellement du matériel roulant que la couverture des dépenses de fonctionnement, mais que cet engagement, largement approuvé par nos concitoyens, atteint maintenant un seuil qui ne pourra être dépassé. Les charges ne cessent de croître. S’il ne répondait pas à la demande de création d’une dotation spécifique dédiée au financement du TER, comme il en existe pour les transports urbains, soit de type « versement transport » soit de type écologique, le Gouvernement porterait la responsabilité d’une réponse inadaptée au besoin qui s’exprime et à la poursuite du nécessaire développement du transport de voyageurs, constate l’ARF.

En ce qui concerne le réseau, elle rappelle que ni sa propriété ni son entretien n’ont été transférés aux Régions et qu’à ce titre elles n’ont pas à participer au financement de sa régénération ou de sa modernisation. A ce propos, elle dénonce comme juridiquement incorrect l’article 10 du projet de Loi du Grenelle de l’Environnement qui serait inconstitutionnel s’il devait être adopté par le Parlement tel qu’il est rédigé.

L’ARF demande à ce sujet que les péages soient par contre réduits pour les Régions contraintes de financer des opérations d’investissement ou de régénération sous peine de voir peu à peu le réseau se paralyser, investissements qui par ailleurs permettent de réduire les coûts d’entretien. Elle demande enfin qu’un mécanisme de péréquation permette le maintien des lignes dont le trafic est faible mais qui ont une vocation d’aménagement du territoire.

Association des Régions de France

Une réaction, une suggestion... Ecrivez-nous !

Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

NEWSLETTER La Quotidienne

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS LE MONITEUR

Tous les événements

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

30 - Villeneuve-lès-Avignon

Maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement du boulevard Leon-Gambetta

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil