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"Pour une dotation spécifique de financement des TER" par l’Association des Régions de France

Leysens Eric |  le 29/09/2008  |  France entièreAssociationsArchitectureAménagement

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L’Association des Régions de France (ARF), consultée par RFF et l’Etat sur une proposition de réforme des péages ferroviaires, estime que la réforme proposée n’est pas satisfaisante, soit qu’elle propose une majoration trop forte de la contribution des Régions – plus de 3 % - soit qu’elle crée entre elles des distorsions inacceptables.

L’ARF rappelle qu’en six ans, depuis la régionalisation, les Régions ont prélevé des moyens considérables sur leurs propres budgets pour faire face à l’augmentation constante des dépenses liées aux transports collectifs tant en ce qui concerne le renouvellement du matériel roulant que la couverture des dépenses de fonctionnement, mais que cet engagement, largement approuvé par nos concitoyens, atteint maintenant un seuil qui ne pourra être dépassé. Les charges ne cessent de croître. S’il ne répondait pas à la demande de création d’une dotation spécifique dédiée au financement du TER, comme il en existe pour les transports urbains, soit de type « versement transport » soit de type écologique, le Gouvernement porterait la responsabilité d’une réponse inadaptée au besoin qui s’exprime et à la poursuite du nécessaire développement du transport de voyageurs, constate l’ARF.

En ce qui concerne le réseau, elle rappelle que ni sa propriété ni son entretien n’ont été transférés aux Régions et qu’à ce titre elles n’ont pas à participer au financement de sa régénération ou de sa modernisation. A ce propos, elle dénonce comme juridiquement incorrect l’article 10 du projet de Loi du Grenelle de l’Environnement qui serait inconstitutionnel s’il devait être adopté par le Parlement tel qu’il est rédigé.

L’ARF demande à ce sujet que les péages soient par contre réduits pour les Régions contraintes de financer des opérations d’investissement ou de régénération sous peine de voir peu à peu le réseau se paralyser, investissements qui par ailleurs permettent de réduire les coûts d’entretien. Elle demande enfin qu’un mécanisme de péréquation permette le maintien des lignes dont le trafic est faible mais qui ont une vocation d’aménagement du territoire.

Association des Régions de France

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