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Pour régler les litiges entre membres d’un groupement, encore faut-il choisir le bon juge
Le Tribunal des conflits confirme sa jurisprudence concernant un litige dans un groupement d'entreprises - © stock.adobe.com

Jurisprudence

Pour régler les litiges entre membres d’un groupement, encore faut-il choisir le bon juge

Romain Cayrey |  le 29/01/2019  |  Groupement momentané d'entreprisesTribunal des conflits

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Réglementation des marchés publics
Groupement momentané d'entreprises
Tribunal des conflits
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Fin 2018, le Tribunal des conflits a été amené à se prononcer sur un litige opposant deux entreprises membres d’un groupement constitué pour exécuter un marché public de travaux. Selon les cas, le juge judiciaire ou le juge administratif peut être compétent.

La détermination du juge apte à trancher un litige né entre des entreprises groupées pour la réalisation d’un marché public n’a pas toujours été évidente. Le Tribunal des conflits, saisi d’un cas d’espèce, a rappelé dans une décision du 10 décembre 2018 sa jurisprudence récente en la matière.

Dans cette affaire, un groupement constitué de deux entreprises, liées entre elles par un contrat de droit privé, est retenu pour exécuter un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’une résidence. Le mandataire du groupement signe le décompte du marché, avant que l’autre entreprise ne lui reproche d’avoir omis le paiement d’une de ses notes d’honoraires. Cette [...]

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