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Pour qualifier un contribuable de marchand de biens, le caractère « habituel » des opérations est-il suffisant ?

le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalitéOpérations immobilières

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Fiscalité -

NON. Sont considérés comme marchands de biens les contribuables qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent en vue de les revendre des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Pour que les dispositions de l’article 35, I, 1° du Code général des impôts (CGI) soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies : [...]

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