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Pour la réception de travaux, la convocation par télécopie est admise
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Jurisprudence

Pour la réception de travaux, la convocation par télécopie est admise

Nathalie Levray |  le 08/05/2019  |  Réception de l'ouvrage

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Réception de l'ouvrage
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Cet arrêt précise un point essentiel pour la réception des travaux en fin de chantier.

La question

Un entrepreneur reçoit un fax, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tous deux envoyés quatre jours avant la date de la réunion, pour assister aux opérations de réception. Il ne se présente pas et la lettre ne lui parvient que sept jours après cette date. Le juge admet la réception expresse et contradictoire des travaux. Le caractère contradictoire des opérations de réception peut-il résulter d'une convocation par fax ?

L'arrêt

Oui. Le prononcé de la réception des travaux est contradictoire en l'absence de l'entrepreneur s'il a été régulièrement convoqué, même par simple télécopie.

Le commentaire

L'absence de l'entrepreneur ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire s'il a bien été convoqué. Pour en rapporter la preuve, une lettre recommandée avec avis de réception fait le plus souvent affaire. Ici, le juge assimile le rapport d'émission du fax par le maître d'ouvrage à l'accusé de réception signé du destinataire. Toutefois, il précise que le numéro auquel le fax a été adressé est bien celui de l'entreprise, qu'il figure sur tous les procès-verbaux de réunions de chantier et correspond à celui auquel le maître d'œuvre notifiait les erreurs d'exécution de l'entreprise en cours de chantier. Entrepreneurs, ne traitez plus une télécopie à la légère !

Civ. 3e , 7 mars 2019, n° 18-12221

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