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Pour la FFB, la réécriture du CCH devrait stimuler l'innovation... et peut-être le contentieux
« A partir du moment où l’on passe d’une logique de moyens à une logique de résultat, il faut être vigilant sur la clarté et la précision de l’objectif final à atteindre », estime la FFB. - © ©yanadjan - stock.adobe.com

Pour la FFB, la réécriture du CCH devrait stimuler l'innovation... et peut-être le contentieux

Eloïse Renou avec Sophie d’Auzon  |  le 24/06/2021  |  France Loi EssocCode de la construction Droit de la constructionPermis d’expérimenter

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Le 1er juillet, l’ordonnance du 29 janvier 2020 dite « Essoc 2 » entrera en vigueur. En attendant la publication du décret d’application au « JO », la FFB livre son appréciation sur cette réécriture du Code de la construction et de l'habitation et sur la « solution d'effet d'équivalent ». Selon la fédération, cette nouveauté nécessite une véritable collaboration entre tous les acteurs de l'acte de construire.


C’est un livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH) entièrement réécrit, dégageant, pour chaque règle constructive, les « objectifs généraux » à atteindre, qui entrera en application ce 1er juillet, au terme de plus de deux ans de travaux. La partie législative a été remaniée par l’ordonnance Essoc 2 du 29 janvier 2020, et la partie réglementaire le sera par un décret que les professionnels attendent toujours.

 

Décret imminent

 

« Il a été présenté en section travaux publics du Conseil d’Etat le 15 juin, nous indique la FFB, la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2021 est confirmée, ce n’est plus qu’une question de jours avant qu’il ne paraisse… »


Pour mémoire, ce texte, outre la recodification de la partie réglementaire du livre 1er, va prévoir l’intégralité du dispositif réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la solution d’effet équivalent (SEE). Celle-ci autorise un maître d’ouvrage à utiliser pour la réalisation de son projet les moyens de son choix, à condition de faire attester par un tiers que cela permettra d’atteindre les objectifs généraux fixés dans un champ technique. « Notamment, le décret – s’il n’a pas évolué depuis la concertation – devrait désigner comme attestateurs de la SEE les mêmes personnes que celles désignées dans le cadre du permis d’expérimenter mis en place par l’ordonnance Essoc 1 », dévoile la FFB. A savoir, les contrôleurs techniques, le CSTB, le Cerema, etc.

 

Des objectifs généraux… parfois trop généraux

 

S’agissant de la réécriture des règles de construction, la FFB se dit globalement satisfaite du travail effectué et de la logique du texte, favorisant l’innovation. Mais, souligne-t-on à la fédération, « à partir du moment où l’on passe d’une logique de moyens à une logique de résultat, il faut être vigilant sur la clarté et la précision de l’objectif final à atteindre. Or sur certaines thématiques, les objectifs assignés nous semblent très généraux et de nature à générer des contentieux ».

[...]

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Commentaires

Pour la FFB, la réécriture du CCH devrait stimuler l'innovation... et peut-être le contentieux

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Cricri

05/07/2021 11h:07

J'ai commencé ma carrière dans l'immobilier en 1973 comme ingénieur d'étude dans une filiale de la la CDC alors dénommée SCIC. Le monde de la, maîtrise d'ouvrage venait alors de connaître une "révolution". Le CPTFMU qui imposait des solutions techniques à mettre en oeuvre par les promoteurs venait d'être remplacé par un règlement dit de "69" qui fixait des objectifs à atteindre par les constructeurs, donc des obligations de résultats, sans donner d'instructions sur les techniques à mettre en oeuvre pour les atteindre. Ce fut le cas par exemple pour les règles premières règles concernant l'isolement acoustique entre logements introduites à cette époque. Les dispositions réglementaires de 69 prévoyaient que d'éventuels contrôles à postériori par les CETE permettraient de vérifier que les promoteurs avaient respecté leurs obligations et prévoyait,t des sanctions en cas de non respect détectés lors des contrôles. J'ai participé à la construction de plus de 10000 logements dans ma carrière, j'ai du voir 2 ou 3 opérations contrôlées par le CETE et jamais vu de sanctions appliquées, par contre, insidieusement, les obligations règlementaires de résultats, base de la philosophie du règlement, se sont vues adjoindre des modalités techniques de réalisation des ouvrages pour revenir tout doucement à l'esprit du CPTFMU. Le contentieux quant à lui n'a pas diminué et il n'y a aucune raison qu'il diminue ou augmente du fait de la réécriture du CCH.

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