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Pour être prises en charge par le locataire, les grosses réparations locatives de l’article 606 du code civil doivent être précisées !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/03/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante selon laquelle toute dérogation contractuelle à la répartition des réparations locatives entre le bailleur et le preneur doit être clairement explicitée dans le bail. Dans cette hypothèse seulement, celles-ci pourront être refacturées au preneur par le bailleur.

En l’espèce, un propriétaire donne à bail commercial un local situé dans un immeuble collectif. Aux termes de ce [...]

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