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Pour être payé  rapidement : le référé-provision
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Jurisprudence

Pour être payé rapidement : le référé-provision

Cyrille Emery - |  le 08/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Marchés publics -

Les entreprises titulaires d'un marché public hésitent souvent à saisir le juge d'une requête en référé-provision.
C'est un tort, car cette procédure permet d'obtenir rapidement le règlement des créances dont le caractère non sérieusement contestable est avéré.

Lorsque la situation économique est dégradée, l'entreprise doit faire le nécessaire pour obtenir rapidement le règlement des sommes qui lui sont dues. Mais l'ouverture d'un litige avec un client n'est pas une décision qu'on prend à la légère.

A cet égard, la procédure de référé-provision prévue par le Code de justice administrative (art. R. 541-1) mérite qu'on s'y intéresse. Rapide, elle permet d'obtenir le règlement des créances qui ne sont pas sérieusement contestables. De plus, la procédure n'implique pas l'exposé de tous les griefs qui sont reprochés au débiteur, exposé qui a en général pour effet de dégrader encore plus les relations souvent difficiles entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. La décision du juge intervient rapidement et permet, le cas échéant, de vider le litige, si le juge accorde à l'entreprise une provision égale à la totalité de sa créance. Si le juge n'accorde pas la totalité de la provision, cela permet au moins de limiter le débat aux sommes qui sont réellement en litige. Encore faut-il que, pour l'essentiel, la créance ne soit pas sérieusement contestable.

Quel est le juge compétent ?

Le juge administratif compétent pour statuer sur une requête en référé-provision est celui qui aurait compétence pour connaître du litige principal auquel se rattache la provision demandée (CE 20 mai 2003, « Jouan »).

La requête en référé-provision implique-t-elle le dépôt d'une requête au fond ?

Non. Depuis 2000, le Code de justice administrative n'impose plus le dépôt d'une requête au fond parallèlement à la requête en référé-provision (1). Une mise en demeure ou un recours administratif préalable ne sont donc pas nécessaires à la recevabilité de la requête (2) (CE 10 juillet 2002, « Sarl Gray diffusion »), sauf s'ils sont prévus par une clause du marché.

Une mise en demeure préalable est-elle nécessaire ?

Comme il vient d'être dit (voir question n° 2 ci-dessus), la recevabilité d'une requête en référé-provision n'implique pas par elle-même l'exercice d'un recours administratif préalable ou l'envoi d'une mise en demeure restée sans suite (2). Pour que la requête soit recevable, il faut et il suffit qu'il existe une créance non sérieusement contestable.
Toutefois, si une clause du marché prévoit que tout recours doit être précédé de l'envoi d'une mise en demeure et qu'elle donne un délai à l'administration pour statuer, cette procédure propre au marché devra être respectée avant que la requête en [...]

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