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Pour être légal, un refus de permis doit être subordonné à l’impossibilité de l'accorder, même avec des prescriptions
Pour être légal,un permis de construire doit être subordonné à l'impossibilité de l'accorder même avec des prescriptions - © He2 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Pour être légal, un refus de permis doit être subordonné à l’impossibilité de l'accorder, même avec des prescriptions

Sandrine Pheulpin |  le 04/07/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireAutorisation d'urbanisme

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Un maire ne peut pas se contenter d’invoquer l’atteinte à la salubrité et à la sécurité publique pour refuser d’autoriser une construction. Il doit au préalable rechercher si des prescriptions spéciales pouvaient être accordées. C’est en substance ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin 2019 (publié au recueil Lebon).

S’opposer à la délivrance d’un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de [...]

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