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Postulation des avocats : honoraires

le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

L'arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la postulation en élargissant le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel et en adoptant le principe de la liberté de fixation des honoraires. Le texte prévoit une dérogation pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation pour lesquelles la postulation territoriale par tribunal de grande instance est maintenue et les honoraires encadrés.

Arrêté du 6 juillet 2017 NOR: ECOC1701976A, fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 14 juillet 2017

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