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Postulation des avocats : honoraires

le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

L'arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la [...]

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