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Possibilité de modifier le POS après enquête publique

le 29/09/2008  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Mme Albertini », n° 293 404.

Des particuliers contestaient devant le juge administratif de l’excès de pouvoir le classement, au plan d’occupation des sols de la commune, de plusieurs parcelles leur appartenant. Ils ont en particulier invoqué le fait que des modifications étaient intervenues entre le projet soumis à enquête publique et celui finalement retenu dans le projet approuvé.

QuestionCes modifications étaient-elles légales ?

Réponse Oui. Selon l’article R.123-12 du Code de l’urbanisme, les modifications apportées à un projet de POS, entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation, ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l’enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

Commentaire Cette décision permet de rappeler le champ et le contenu des modifications susceptibles d’être apportées au projet de POS ou de PLU après le déroulement de l’enquête publique. A souligner que les résultats de l’enquête publique incluent non seulement les conclusions du commissaire enquêteur, mais aussi les souhaits exprimés lors de l’enquête par les propriétaires, alors même que le commissaire-enquêteur n’a pas repris cette demande à son compte.

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