Possibilité de modifier le POS après enquête publique
le 29/09/2008 | Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Mme Albertini », n° 293 404.
Des particuliers contestaient devant le juge administratif de l’excès de pouvoir le classement, au plan d’occupation [...]
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