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Possibilité de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires limitée

le 13/07/2020  |  Opérations immobilières

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Réponse du ministre chargé de l'Économie et des Finances à la question de M. Julien Aubert, n° 26732, JO déb. AN le 31 mars 2020, p. 2503

Les communes situées dans des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ont la possibilité d'appliquer [...]

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