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Possibilité de bénéficier du Fonds de compensation pour la TVA

le 24/02/2006  |  Collectivités localesfiscalité

Conseil d’Etat, 7 novembre 2005, « ministre de l’Intérieurc/ Commune d’Orange », n°267163.

Une commune a conclu en 1994 un marché d’entreprise de travaux publics pour l’aménagement et l’entretien d’un espace culturel, comportant notamment des logements sociaux. Elle a ensuite demandé le remboursement, par le FCTVA, des dépenses d’investissement consenties pour cette [...]

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